‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 74 sur 405 · Quiconque a été nommé à une charge munici · texte numérisé non relu

Quiconque a été nommé à une charge munici

| pale dont il est exempt, où pendant qu'il occupe une | Charge en devient exempt, et veut profiter de l'exemption, | doit signifier au bureau du conseil, un avis spécial à cet | effet, dans les quinze jours qui suivent la notification de | sanomination, ou le jour qu’il devient exempt de la charge

u’il cccupe.

A défaut de ce faire, il n’est plus reçu à réclamer son exemption.

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