‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 80 sur 405 · Sauf les cas autrement prévus, le délaiintermé · texte numérisé non relu

Sauf les cas autrement prévus, le délaiintermé

diaire après un avis public court du jour où l'avis a été rendu public en vertu de l'article 232 ou de l’article 235 ; s’il est prescrit que l’avis doive être publié dans un papiernouvelles, le délai intermédiaire court du jour dela première insertion de l'avis dans le journal; si l'avis est publié dans plusieurs papiers-nouvelles à des jours diffé. rents, le délai intermédiaire court du jour de la première insertion donnée dans le journal qui à publié l'avis en dernier lieu. Dans tous les cas le jour où l'avis a été rendu public ne compte pas. |

240. Les avis publics affectent et obligent les propriétaires ou contribuables domiciliés en dehors de la municipalité, de la même manière que les résidants, sauf les cas autrement prévus.

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