DES DÉLÉGUÉS DE COMTÉ

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

261. Les délégués do chaque corporation de comté sont au nombre de trois.

Ces délégués exercent les pouvoirs et remplissent les devuirs qui leur sont dévolus dans ce code, conjointement avec les délégués des autres corporations de comtés intéressées.

262. (Tel que remplacé par 41 Vict., Ch. 18,5. 10.) Le préfet est, à titre d'office, un des délégués du comté.

Les deux autres délégués sont nommés par le conseil, parmi les membres, après l’entrée en fonctions de chaque nouveau préfet. Ils restent en charge jusqu'à l'entrée en fonctions de leurs successeurs, même s'ils ont cessé de

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