Chapitre premier

Dispositions générales.

Article !• Nul ne peut être puni pour un fait, non prohibé par la loi pénale au moment où il a été commis, ni condamné à une peine, non établie par le présent code.

2* Les peines sont:

1) la mort;

2) les travaux forcés (kàtoi^a);

3) la détention (zatotchénié);

4) la déportation (possélénié);

5) la maison de correction (isspravitelnyï dôme),

6) la prison (tiourma);

7) les arrêts;

8) l'amende.

3* Les peines accessoires qui seront attachées aux peines ci-dessus sont:

la privation des droits;

le renvoi sous la surveillance de la police;

la publication de l'arrêt de condamnation; la confiscation de certains objets.

4« Les infractions que la loi punit au maximum de la peine de mort, des travaux forcés, de la détention au dessus de six ans ou de la déportation sont qualifiées crimes.

Les infractions que la loi pimit au maximum de la peine de la maison de correction, de celle de la détention de six ans au plus ou de la prison sont qualifiées délits.

Les infractions que la loi punit au maximum des arrêts ou de l'amende sont qualifiées contraventions.