Les délais de signification de protestation , dans une

action en réparation des dommages causés par un abordage, ne courent que du jour où Ton a pu agir. — Trib. comm. Marseille, 20 janv. 1885 ; G. Pal, 85. 1. 807. — Cass., 26 juin 1882, précité.

112. Lorsque le lendemain du jour où le délai commencée courir est un jour férié, ce jour férié n'est pas compté dans les vingt-quatre heures imparties par la loi. — Trib comm. Marseille, 20 janv. 1885; précité.

113. Le capitaine du navire abordé ne peut invoquer Timpossibilité d'agir, lorsque le capitaine du navire abordeur n'a quitté le port où le sinistre est survenu que le surlendemain de l'abordage dans l'après-midi, que lui-même est resté dans ce port où il a fait sa protestation, et qu'il n'a d'ailleurs rien signifié depuis, soit en touchant à un port français, soit en rentrant à son port d'attache. — Rouen, 2 juin 1886 ; Gaz, Pal,, 86. 2. 211.

114. Les tribunaux peuvent, d'après les circonstances, fixer le point de départ du délai de vingt-quatre heures accordé au capitaine d'un navire abordé pour faire sa déclaration. — Cass., 29 mars 1882; Gaz. PaL, 83, 1. 153. — V. Rouen, 27 avril 1871 ; S. 71. 2,85; P. 71,308; D. 72. 2. 113. — Cass., 18 août 1878; S. 79. 1.5; P. 79.5.

115. Le juge ne doit s'abstenir de prononcer la déchéance que g'ily aeu impossibilité pour l'assuré d'agir immédiatement. — Même arrêt.

116. Dans le cas où un abordage a eu lieu à neuf heures du matin, la protestation est utilement faite par un acte signifié le lendemain et portant la mention avant midi — Trib. comm. Marseille, 8 mars 1883 ; Gaz. Pal., 83. 2. 376(2» partie).

117. Le capitaine abordé n'est pas tenu de se détourner de sa route et d'entrer dans un port uniquement pour protester. — Même jugement.

118. Est donc faite en temps utile la protestation signifiée dans les vingt-quatre heures du moment où il est arrivé à destination. — Même jugement.

119. La formalité de la signification dans les vingt-quatre heures est substantielle, et le capitaine étranger qui s'adresse aux tribunaux français ne saurait invoquer, pour échapper à la déchéance résultant du défaut de signification dans les vingt-quatre heures, soit la loi de son pays, soit la loi du pays où l'abordage s'est pro-

m DES ASSURANCBS. -^ ART. 435 ET 436

duit, la règle locm régit actum s*applîquant à la forme de Tacte et non au délai dans lequel il doit être accompli. — Rouen, 2 juin 1886 ; Gaz. Pal., 86. 2. 211, et G, Pal,, 86, t. 2, p. 240. — Aix, 27 fév. 1870. — Montpellier, 31 mars 1872 ; D. 74. 2. 58. — Cass., 4 août 1875 ; D. 75. 1 . 472. — Douai, 16 juin 1875 ; /. des Trib. de comm., 76. p. 113. — Rouen, 27 nov. 1876. -— Cass., 19 août 1878 ; D. 78. 1. 454. — Aix, 11 nov, 1872 ; /. de Mars., 73. 1. 9. — Rouen, 4 mai 1880; D. 81. 2. 121. — Rouen, 29 déc. 1880; J. du H., 82. 2. 1. — Cass., 29 mars 1882 ; D. 82. 1. 403. —Paris, 16 févr. 1882 ; /. trib. comm., 82. p. 520. — Cass., 26 juin 1882 ; D.

83. 1. 33. — Trib. de la Seine, 3 sept. 1883 ; /. trib. comm. 84, p.