Dans assuré est

s tous les cas où les risques n'ont pas commencé et où le voyage abandoimé, l'assuré peut demander l'annulation de la police et la

POLICES d'assurances 303

remise de la prime, sans déduction pour ristourne d'un 1/4 0/0 de la somme assurée.

68. Après le commencement des risques Tannulation du contrat ne peut être demandée, mais si l'assuré le désire, il peut s'entendre avec l'assureur pour la restitution de la prime.

69. Quand un même intérêt ayant été assuré deux ou plusieurs fois, l'assurance est nulle, la prime n'en doit pas être payée. Mais si l'assuré fournit la preuve que la première assurance a été faite à son insu, il est autorisé à demander la ristourne des assurances postérieures moyennant un 1/4 0/0

70. Quand on a fait assurer une somme supérieure à celle qu'on aurait pu réclamer de l'assureur en cas de perte, l'excédent est ristourné moyennant 1/4 0/0 au profit de l'assureur. Les assurances du même jour sont réduites en proportion.

71. Quand l'assuré a négligé de notifier le dommage à l'assureur pendant plus de dix-huit mois, s'il s'agit d'un voyage d'Europe, et plus de deux ans pour les autres voyages, le tout a partir du jour de la police, tous ses droits contre l'assureur sont éteints, à ce point qu'il ne peut les faire valoir, même par voie d'exception. Il en est de même si une réclamation ajrant été élevée par l'assuré et le paiement refusé, l'asuré n'a pas dans les trois ans, du jour de la police, introduit une action en justice.

Toutefois, guand l'assuré prouve qu'une notification du dommage ou une action en justice n'ont pas été possibles dans les délais, un nouveau délai de six mois lui est accordé pour la notification ou l'action en justice. Mais dans aucun cas, les délais ne peuvent dépasser cinq années du jour de la police.

7n. — JUGEMENT DES CONTESTATIONS.

72. Toutes les contestations entre l'assuré et l'assureur au sujet de l'assurance, sont en première instance exclusivement du ressort du Tribunal de commerce de la ville libre de Brème...

Modèle de demande de caution ou de résiliation du contrat d! assurance en cas de faillite.

Art. 846.

L'an .... , le.... , à la requête du sieur, , .. ,

négociant, demeurant à , rue.... , n^,..^ , où il

fait élection de domicile, je {noms et prénùms).

huissier (immatricule et demeure)^ sou^gigné, ai

donné assignation au sieur (nom^ prénoms^ pro-

fession et demeure) syndic définitif de la faillite du sieur.,-. .

{nom^ prénoms y profession et demeuré) audit

sieur , en son domicile, en parlant à ^ et

audit sieur , aussi en son domicile, en parlant

à à comparaître, d'aujourd'hui à trois jours, à l'audience du tribunal de commerce de pour voir dire que,

par la police passée le , entre le requérant et ledit BÎeur

enregistré à ,1e ,1e requérant à

fait assurer par ledit sieur , le corps et quille de son

navire {nom du navire), capitaine {notn du capitaine), actuellement en route à la destination de {indication du lieu de destination), et évalué à.... francs (éva/ua^ ton}, sous la prime de. . . pour cent pour Taller et le retour.

Et attendu la faillite ouverte du sieur..., , voir dire que

le contrat d'assurance sera et demeurera résilié ; se voir en outre condamner, audit nom, à restituer au requérant le coût de la police d'assurance, si mieux ils n'aiment donner bonne et solvable caution ; s'entendre, dans tous les cas, condamner aux dépens

de l'instance. Et j'ai auxdits sieur.... et , en

leur domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie de ladite police et du présent exploit dont le coût est de

(Signature de l'huissier).

306 PORMULKS

Modèle de rac(e de délaissement.

Art. 373.

L'an..,. , le... , à la requête du sieur

négociant, demeurant à.... , qui fait élection de domicile

à , chez le sieur .... , agréé près le Tribunal de

commerce de.... y demeurant, rue.... , n®.... ,je

{noms, immatricule^ indication de la patente et demeure de F huissier), soussigné, ai signifié aux sieurs ....

et ... . , négociants associés, y demeurant, rue ,

n«.... , en leur domicile social, en parlant à.... ;

Que, par Tacte de Thuissier soussigné, en date du.... dernier enregistré le.... , le requérant leur a donné avis delà capture du navire le.... , capitaine .... , sur lequel navire il avait chargé.... pièces d*eau-de-vîe à la destination de

Que depuis, et après acte de.... en date du.... ; il leur

a signifié copie légale et authentique du procès-verbal de là capture dndit navire ;

Que, d'après les factures en date du.... enregistré le... ,

et le connaissement en date du ... . , enregistré le . • . ,

dont copies données en tête des présentes, ainsi que la police en date du. . . , enregistrée le. . . , le prix desdites eaux-

de-vie s'élève à la somme de. . .

En conséquence, j'ai déclaré aux ci-dessus nommés, parlant comme il vient d'être dit, que le sieur P. . . leur fait, par ces

présentes, délaissement et abandon desdites pièces d'eau-de-vie énoncées et désignées dans les factures, connaissement et chartepartie ci-dessus datés, avec sommation de payer audit sieur requérant, ou à moi huissier, porteur de pièces et pouvoirs, la susdite somme de... ; leur déclarant que, faute par eux

d'obéir à la présente sommation, ce faisant d'accepter ledit abandon et délaissement, en payant ladite somme de.... , le requérant se pourvoira pour les y contraindre par les voies de

droit, avec dépens. Et j'ai, auxdits sieurs et ,

en leur domicile social, rue. ... , n» , parlant comme

il est dit plus haut, laissé les copies ci-dessus énoncées, ainsi que celle du présent exploit dont le coût est de

Modèle de signification de F avis de la perte d'un navire.

Art. 374.

L'an... , le.... , à la requête du sieur , négo-

ciant, demeurant à... , rue... , n... , oùil fait élec-

tion de domicile, je. . . {nom et prénoms)^ huissier.. .

{immatricule et demeure) soussigné, ai signifié au sieur

{nom^ prénomSy profession et demeure), et au sieur

{nom y prénoms y profession et demeure) en parlant à

Que le requérant a chargé sur le navire.... {nom du

navire) de. . . {indiquer le port de chargement)^ capitaine . • . .

(nom du capitaine), destiné pour... {lieu de desti-

nation), la quantité de... pièces de vin, évaluée à...

hectolitres ; que ces pièces de vin ont été assurées à... ,

le... , par le sieur ... , courtier de commerce^ \^\ir

le compte desdits sieurs ... et ...

Que paf une lettre en date de... [indicativn du lieu) le.,.*

{date) le requérant est averti par le sieur... capitaine dudit

navire, qu'il a été assailli par une tempête, et conduit à... d'où il lui enverra les procès-verbaux, constatant la fortune de mer.

C'est pourquoi j'ai déclaré auxdits sieurs et

qu'ils sont avertis de la fortune de mer arrivée au navire. . , ,

afin qu'ils aient à agir au mieux de leurs intérêts ; le requérant m réservant de leur faire acte du délaissement desdites pièces de vin assurées, dans la forme et les délais voulus par les lois*

Et j'ai auxdits sieurs... et ... ,eo leur

domicile social, en parlant comme il vient d'être dit, laissé copie de la lettre et des présentes dont le coût est de...

(Signature de Thoissier).

Modèle d^un procès-verbal d'estimation de dommage éprouvé en cas d'abordage de deux navires.

Art. 408.

Aujourd'hui — {la date), par devant Bfous

et , négociants, demeurant h

, experts nommés par jugement du tribunal de commerce de... , en date du... , enregistré le... réunis en la chambre du Conseil dudit tribunal, et après y avoir prêté serment devant le président du tribunal.

Se sont présentés les sieurs , capitaine du

navire le... , du port de... tonneaux... , et

, capitaine du navire le... , du port de...

, tonneaux... ; lesquels ont dit qu'étant à la hauteur

de... , les deux navires se sont heurtés, sans qu'il soit pos-

sible d*en attribuer la faute à Tun des capitaines plutôt qu'à l'autre ; que de ce choc il est résulté (indication des avaries).

Nous dits experts, procédant en exécution de jugement susdaté.

Estimons que le dommage éprouvé par le navire le. .. est

de la somme de... et celui éprouvé par le navire le...

de la somme de. .. , lesquelles sommes seront répar-

ties comme il suit, savoir :... fixation de la réparti-

tion.

Fait et arrêté par nous experts susdits et soussignés, le...

(Signature).

Modèle de délibération autorisant le jet.

Art. 410. '

L*an.... , le.... , à... heures du.... , à bord du navire le. . . . , du port de — , capitaine. ... appartenant à M. . . , armateur à. .. . , se sont réunis en la chambre du Conseil, sur la convocation du capitaine

, MM, . . . {noms, prénoms ^ profession et

domiciles des intéressés au navire ou à sa cargaison^ ou de leurs fondés de pouvoirs^ s'il y en a à bord, des officiers et des principaux de Véquipage), auxquels ledit captaine a exposé : que la tempête qui règne depuis dix heures fatigue tellement le navire qu'il y a danger de le voir sombrer, si Ton ne se décide à jeter à la mer les objets ou marchancjises ci-après {suit rénumération) — (ou bien) — si Ton ne se décide à couper le mât de misaide — {ou) : à jeter les ancres, voiles ou autres objets d.vi gréement.

{Dans le cas de chasse par Vennemï) : a exposé que depuis six heures ils sont poursuivis par un corsaire — {ou) un vaisseau ennemi qui paraît armé d'au moins... canons: que jusqu'à ce moment ils ont pu éviter son feu, en forçant de voiles [ou de vapeur), mais que la distance qui les sépare diminue de plus en plus, et qu'il est évident que la surcharge du navire retarde sajnarche de manière à ce que l'ennemi l'atteindra avant long temps ; que le seul moyen d'échapper à cette poursuite acharnée est de jeter à la mer les objets, etc.

Ces propositions ayant été mûrement examinées et discutées, les voix ont été recueillies, et il a été décidé $. l'unaninuté (pu) à la majorité de... voix contre... , que...

Dans le cas de divergence d'opinions, il est nécessaire de mentionner l'avis du capitaine, et des principaux de Féquips^e, qui doit être suivi de préférence, aux termes de l'article 410 du Code de commerce.

En conséquence, il a été, de cette délibération, rédigé le présent procès-verbal , qui a été , après lecture , signé immédiatement par tous les délibérants ci-dessus nommés.

Si tous les délibérants ne signent pas^ on ajoute : à l'exception du sieur... qui a déclaré ne savoir signer ou : du

sieur.... qui a refusé de signer par le motif que...

(Signatures).

Nota, — Si la délibération ne pouvait être rédigée et signée immédiatement, on ferait mention des obstacles qui ont forcé de renvoyer Taccomplissemapt de cette formalité, et on indiquerait avec soin les lieu, jour et heure où eUe a été remplie.

310 PORMULBS

Art 414.

Modèle de requête en nomination d^ experts dans le cas de jet à la mer.

A MM. les président et juges du tribunal de commerce de.,. (ou) à M. le juge de paix du canton de. .. ou : le con-

sul de France à... {ou) tout autre consul étranger,

ou fonctionnaire du pays.

Le sieur... {nom^ prénoms), capitaine du navire...

, du port de... , a Thonneur de vous exposer que, le

, à heures du... , étant en proie à la tem-

pête (ou) chassé par Tennemi, il s*est vu forcé, pour sauver ledit navire, après avoir pris Tavis des intéressés et des principaux de réquipage, ainsi qu'il résulte d'une délibération en date du...

ci-annexée, de jeter à la mer les objets ci-après, savoir.. (suit rénumércUion) — (ou) de couper le màt de... ou de jeter les ancres, etc.

En conséquence, et pour se conformer aux prescriptions de la loi, l'exposant vous prie de nommer d'office trois experts à TeflEet de dresser l'état des pertes et dommages et d'en faire la répartition.

Fait à... le...

(Signature du capitaine).

Ordoniiance

Le tribunal de commerce de... (ou) le juge de paix du

canton de... ou le consul, etc.

Vu la requête qui précède, la délibération qui l'accompagne et les articles 410 et suivants du Gode de commerce, nomme les sieurs. . . [noms, prénoms, professions et

demeures) experts, à l'efifet de dresser, serment préalablement prêté, l'état des pertes et des dommages éprouvés par le navire.... du port de.. , capitaine... , et procé-

der ensuite à la répartition de ces pertes et dommages pour, leur rapport fait et déposé conformément à la loi, être requis et statué ce qu'il appartiendra.

Fait et prononcé, en la chambre du Conseil, où ont signé : M... , président, et MM... juges,

M... ^greffier, tenant la plume, à... , le...

, et signé par le président et le greffier.

(Signature da président et du greffier).

{ou) délivré à... , le...

(Signature du juge de paix, du consul, ou autre).