ARTICLE II

Terres Franches.

Les terres franches supportent une portion d'impôt; mais ne contribuent avec aucune province.

Les impositions y sont fixées par le gouvernement qui les augmente dans une certaine proportion , toutes les fois que le Souverain demande des subsides extraordinaires aux états des provinces.

Les terres franches paient leurs impositions à un receveur particulier nommé par S. M.

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nies; il ne sera fait aucun changement dans les députés des villes ou des chàtellenies , les années où l'on changera les députés du clergé.

§ VII. Étais de Ilainaul*.

Les états sont composés de trois ordres : du clergé, de la noblesse et du tiers-état. Us sont formés de dix-sept membres , savoir : de six abbés , de quatre députés /et de sept doyens ruraux.

Les six abbés sont ceux de Saint- Ghisiain , de Saint- Denis, de Cambron, de Bonne-Espérance, de Saint-Feuillien et de Notre-Dame-du-Vai ; les quatre chapitres sont ceux de Soignies, de Leuze, de Binch et de Chimay , qui envoient chacun leur député. Les sept doyens ruraux vieil nentaux assemblées comme députés des curés de leur district, composant le bas clergé.

Pour avoir séance dans la chambre de la noblesse, il faut être issu de père, aïeul, bisaïeul et trisaïeul nobles en ligne ' directe masculine et légitime , et tenus pour tels, du moins pendant les cent dernières années ; il faut en outrequele titre de cette noblesse repose sur des faits, actions ou emplois au service du Souverain, et que dans le cours des quatre générations, on se soit allié au moins, deux fois avec des filles nobles, dontles frères germains soient suffisamment qua lifiés par leur naissance, pour être r^cus dans la Chambre de la noblesse. Ceux dont la noblesse nestfondée que sur des lettres patentes obtenues à prix d'argent , doivent prouver six générations de noblesse au lieu de quatre. Les nobles doivent justifier de plus, qu'ils sont propriétaires d'un fief contenant vingt-cinq bonniers dans le Hainaut, sous l'obéissance de S. M. avec haute justice, ou qu'ils sont seigneurs d'un village à clocher.

Le tiers-état est composé du magistrat, des assesseurs et conseils de la ville de Mons ( ensemble quarante-deux personnes ) , et de deux députés de chacune des treize villes de la province, ce qui porte à soixante-huit, le nombre des membres du tiers-état.

La députation des états de Hainaut se compose de deux députés du clergé, de deux de la noblesse, et de six du tiers-état.

L'un des députés du clergé doit nécessairement être choisi toji. nr. 6 m *

entre les abbés, l'autre pris dans les quatre députés du chapitre : ces députés sont choisis par la chambre entière du clergé, à la pluralité des suffrages et pour trois ans, sans qu'ils puissent être réélus avant un intervalle de trois autres années.

Il en est en tout de même à l'égard des députés de la

noblesse:

La députation du tiers-élat se compose des deux premiers échevins, du magistrat de Mons, de deux député» qui sont choisis à chaque renouvellement du magistrat dans le corps du conseil de ville, à la pluralité des' suffrages du magistrat et des membres du même conseil; le sixième député est greffier du chef-lieu que l'on doit joindre à la députation , comme représentant les villes de la province. Les états ont un receveur général choisi pour six ans, par les trois ordres des états, à la pluralité des voix; il ne peut être nommé une .seconde fois qu'après un intervalle de six ans..

§ VII. États de Namur.

Les états de Namur sont composés du clergé, des nobles et du tiers-état.

Le clergé consiste dans levêque de Namur, dans les abbés de Walfort, de Grand-Près, de Moulins, du Jardinet, de Boneffe , de Floreffe et de Geronsart, et dans les prévôts des chapitres de Valcourt et de Sclayens.

Les nobles doivent prouver six générations de noblesse paternelle, y compris le premier ennobli; qu'ils possèdent en propre une seigneurie avec haute justice, et un bien au moins de quatre charrues de labour; qu'ils ne sont pas -originaires d'une province où sont exclus de l'état noble, les personnes natives de celle de Namur. Il est d'ailleurs défendu de recevoir les nobles qui sont au service d'un prince étranger, ou ceux qui ne sont pas nés sujets de S. M., à moins qu'ils n'aient obtenu une dispense du gouvernement, sont également membres des états et ont voix parmi les nobles. Le capitaine et bailli du château Samson*, le prévôt de Poilvache, le châtelain et bailli de Montaine, le maire de Feix, le bailli de Vietiville et de Fleurus, Je bailli de Wasseige et le bailli de Bouvigne, même qu'un député particulier de chacune des villes de Fleurus de Valcourt et de Bouvigne.

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pays, le droit de nomination n'a lieu que pour les bénéfices qui sont privativement de la collation du Saint-Siège.

Il y a un commissaire royal, chargé de faire exécuter et de maintenir les édits, ordonnances et décrets, successivement portés pour la direction , la discipline et la police de l'Université.

Il est défendu à tous sujets de S. M., de quelque état ou condition qu'ils soient, d aller suivre des cours de philosophie publics ou privés ailleurs que dans l'Université de Louvain, ou dans d'autres Universités soumises à son obéissance , sans une permission spéciale et par écrit du gouvernement.

Personne ne peut être reçu aux dignités, ofGoes ou hé» néfices ecclésiastiques ou civils requérant le degré de licencié, non plus qu'à sa profession d'avocat, s'il n'a pris ce degré dans l'Université de Louvain.

Personne ne peut, à moins que par permission expresse du Souverain , exercer la médecine dans les Pays Bas , s'il n'a pris les degrés à Louvain , et s'il n'a été examiné et approuvé par les docteurs de cette Université , ou par les médecins du corps du Souverain.