DES PROVINCES BELGIQUES

Les états de Flandres unis depuis long- temps par des liens intimes d'amitié et d'intérêt' avec les états de Brabant, animés d'ailleurs du même esprit pour la conservation de leurs droits,- usages, privilèges, et du culte de leurs pères, lésés également dans ces droits sacrés , depuis nombre d'anneés, par un gouvernement despote et tyrannique , et n'ayant trouvé d'autre ressource que de secouer ledit joug, et de recouvrer leur liberté et leur indépendance par la voie des armes, ont cru que l'unique moyen d'y parvenir 'et de rendre leur état de liberté stable, était de réunir leur sort à relui de la province de Brabant , et de conclure ensemble un traité d'union of fensif et défensif à tous égards, aux conditions ultérieures de n'entrer jamais dans aucun pourparler, en composition quelconque avec leur ci-devant Souverain, que de commune main; et voulant donner aux états de Brabant, toutes les marques possibles d'une amitié sincère, et manifester par des actes non équivoques, tout leur désir à cimenter une union d'une façon indissoluble, lesdits états de Flandre consentent; ensuite de la proposition qui leur a été faite par M. le Chanoine Van-Ëupen, autorisé des seigneurs des états de Brabant, à ce que cette union soit changée en souveraineté commune des deux états-, de façon que tout le pouvoir et l'exercice de cette souveraineté soient concentrés dans un congrès à établir, et qui sera composé des députés nommés de part et d'autre , suivant les articles d'organisation dont on conviendra dans la suite , d'après des sentimens fondés sur les principes d'une exacte justice, et dictés uniquement par lé bien-être commun; sauf que l'instruction des parties contractantes est des à présent, que le pouvoir de cette assemblée souveraine se borne au seul objet d'une défense commune, au pouvoir défaire la paix et la guerre, et par conséquent, à la levée et à l'entretien d une milice nationale commune, ainsi qu'à ordonner et entretenir les fortifications néces-

Administration des Lois.

§ I**. Émanation des Lois pour toutes les Provinces*

Le droit de faire les lois appartient au Souverain seul

ou à celui qui le représente. C'est au conseil privé qua se traitent les affaires relatives à la législation.

Les tribunaux supérieurs de justice peuvent être consultés, de môme que les états des provinces.

Lorsque le conseil privé a délibéré sur 1 émanation d'une loi , sa délibération est soumise au gouverneur-général , qui en décide ou par lui-même ou après avoir pris les ordres de S. M.

Toutes les ordonnances qui sont proprement des lois , c'est-à-dire des constitutions de justice ou de police portant des réformations d'abus, des distinctions de peine ou d'autres dispositions qui intéressent l'état général des peuples, doivent être publiées sous le nom du Souverain et sous son grand sceau.

§ II. Forme observée dans V émanation des Lois particulières

pour le Brabant et Limbourg.

Les lois et ordonnances concernant le Brabant doivent être scellées du sceau de la province, et signées d'un secrétaire brabançon (i).

Toutes les affaires du Brabant concernant la justice ou statuts, placets, édits, ordonnances, etc. , sont traitées par avis du conseil de Brabant.

Lorsque le gouvernement veut porter une loi qui intéresse la province, il envoie ordre au conseil de la faire publier; le conseil délibère sur la loi , et la fait publier, ou expose par une représentation au gouvernement ses difficultés et ses embarras.

§ III. De V Aministration de la Justice en général. Les édits du souverain et les coutumes municipales cons-

(i) Articles 4 et 5 de la Joyeuse Entrée.

ti tuent îe droit belgique; clans les cas où il n'est disposé ni par les édits, ni par les coutumes, on suit le droit romain.

Le corps de magistrature de la plupart des villes et villages des Pays-Bas se compose de plusieurs personnes, qui sont les juges du district.

Chaque province et chaque ville suit ses formes particulières sur l'administration de la justice, tant au civil qnau criminel. Lorsque le juge en néglige quelques-unes , l'accusé est en droitde se pourvoiiwdevant le juge supérieur en cassation , et en évocation de la procédure ; ce qui diffère d'un appel,

S IV. Du Grdnd-Conseil.

Le grand conseil ne s'occupe que de l'administration de la justice : c'est le premier tribunal des Pays-Bas. Ses attributions et sa juridiction sont déterminées par des lois particulières.

Ii juge par appel des sentences des conseils provinciaux de Fiandre, de Luxembourg et de Namur, ainsi que des sentences rendues parle magistrat deMalines; mais dans le cas d'appel, il ne lui appartient aucune juridiction dans Jesdite» provinces de Flandre, dè Luxembourg et de* Namur (i).