ORDONNANCE

dès trois , États représentant le peuple et le duché de

Brabant,

A tous ceux qui ces présentes verront ou lire ouïront , Salut : savoir faisons que par consentement unanime porté respectivement les 26, 27, ainsi que les 29 et 3o du mois de décembre dernier, nous avons arrêté les points et les formules des sermens y relatifs, délibérés à l'intervention du conseil souverain de ce Duché, et repris dans l'acte ci-joint, sous le contre-scel dudit Duché; et voulant donner aux susdits points et aux formules des sermens y relatifs , toute la force et l'effet qu'exige un pacte si salutaire pour le maintien de l'union la plus étroite dont dépandent le bienêtre et le repos durable du peuple brabançon en général , fit est-il que nous , par avis et délibération dudit conseil, avons trouvé convenir d'ordonner et de statuer, comme nous

ordonnons et statuons, par les présentes, que les points mentionnés ci-dessus, ainsi que les formules de sermens y relatives, soient inviolablemcnt gardées et ponctuellement exécutées, sans qu i! y soit contrevenu directement ni indirectement, en quelque manière que ce soit.

Si donnons en mandement à tous les justiciers, officiers et hdbitans de ce pays et de ceux qui en dépendent , les^quels ce regardera, de se régler ponctuellement selon la teneur des présentes. En témoignage de quoi nous y avons fait imprimer le scel de ce Duché.

Donné en cette ville de Bruxelles, le y* jour du mois de janvier, Tan de grâce 1790.

Les trois états représentant le peuple du duché de Brabant y ayant arrêté les 26 , .27 , ainsi que les 2 g et uo décembre 178g , les points suivons , délibérés à l intervent ion de MM, du conseil souverain du même duché :

1° Que la souveraineté qui était exercée par le ci-devant Duc, sera désormais exercée par les trois états de Brabant;

2 0 Que pour le surplus, la constitution de cette province restera intacte dans tous les points ;

3° Et nommément, que le conseil de Brabant. conservera toutes ses prééminences, droits et prérogatives;

4° Que dorénavant les magistrats, ainsi que les autres membres du „ tiers-état des trois chefs-villes, seront composés sans l'influence des deux premiers, d'après l'arrangement à arrêter incessamment sur cet objet par les trois états;

5° Que tous les membres des trois états, les conseillers et tous ceux qui possèdent quelques offices formés en Brabant, prêteront le serment d'observer la constitution sur le pied que dessus ;

6° Que les trois états de Brabant, avant de prêter, le serment au peuple, prêteront tous aux églises de Brabant ès-mains de l'archevêque de Malines, ou a son défaut, èsmains du premier en dignité ecclésiastique hors des membres des mêmes états, les sermens que les ci-devant ducs ont prêté de tout temps aux églises du Brabant , et confesseront et jureront tous la religion catholique-apostolique-' romaine, selon la formule de sa sainteté le pape Pie IV ; et requerront tous les états de Brabant, tous les états des autres provinces, de faire observer dans toute leur étendue, que tous ceux qui seront admis aux états, ainsi que tous ceux

II. Ces provinces mettent en commun , unissent et concentrent la puissance souveraine, laquelle elles bornent toutefois et restreignent aux objets suivans : à celui d'une défense commune ; au pouvoir de faire la paix et la guerre , et par conséquent à la levée et à l'entretien d'une armée nationale, ainsi qu'à ordonner, faire construire et entretenir les fortifications nécessaires ; à contracter des alliances, tant offensives que défensives, avec les puissances étrangères ; à nommer , envoyer et recevoir les résida n s ou ambassadeurs et autres agens quelconques, le tout par l'autorité seule de la puissance ainsi concentrée, et sans aucun recours aux provinces respectives. L'on est convenu de l'influence que chaque province, par ses députés y aura dans 4es délibérations sur les objets repris dans le présent traité.

III. Pour exercer cette puissance souveraine, elles créent et établissent un congrès des députés de chacune des provinces, sous la dénomination de Congrès souverain des Etats- Bclgiques-lJnis.

I V. Lies provinces sus-mentionnées,, professant et voulant professer à jamais la religion catholique, apostolique et romaine, et voulant conserver inviolablement l'unité de ré<dise le congrès observera et maintiendra les rapports anciennement observés avec le Saint-Siège, tant dans la nomination ou présentation des sujets desdites provinces aux archevêchés et évêchés, de la manière dont les provinces conviendront entre elles dans la suite, qu'en tout autre occasion, conformément aux principes de la religion catholique, apostolique et romaine, aux concordais et libertés de 1 église belgique. ,

V. Le congrès aura seul le pouvoir de faire battre monnaie au coin des Etats-Belgiques-Unis , et d'en fixer le titre et la valeur.

VI. Les provinces de l'union fourniront à la dépense nécessaire à fexercice des pouvoirs souverains attribués au congrès, selon la proportion observée sous le ci -de va ut

souverain. {

VÎl. Chaque province retient et se réserve tous les autres droits de souveraineté, sa législation,' sa liberté, son indépendance; tous les pouvoirs, enfin juridiction et droits quelconques, qui ne sont pas expressément mis en commun et délégués au congrès souverain. *•

V1ÏI. On est convenu de plus, et irrévocablement, qu a l'égard des difficultés qui pourront naître, soit à l'occasion de la contribution commune, soit sur quelques objets de discussion que ce soit d'une province avec le congrès , ou du congrès avec une province, ou de province à province, le congrès tâchera de les terminer à l'amiable ; et que si une composition amiable ne pouvait avoir Heu, chaque province nommera une personne, à la réquisition de l'une ou de l'autre des parties, par-devant qui la cause sera instruite sommairement, et qui la décideront; et le congrès aura le droit d'exécution, et si la sentence est portée contre le congrès, celui-ci sera obligé de s'y soumettre.

IX. Les Etats-Unis s'obligent le plus étroitement à s entre-aider; et dès qu'une province sera attaquée par un ennemi du dehors, elles feront toutes cause commune, et toutes ensemble défendront de toutes leurs forces la province attaquée.

X. 11 ne sera libre à aucune province de faire une alliance ou traité quelconque avec une autre puissance, sans le consentement du congrès; et les provinces particulières ne pourront s*unir entre elles, s'allier ou contracter de quelque manière que ce puisse être, sans le consentement du congrès. La province de Flandre cependant pourra se réunir avec la West-Flandre , à condition que chacune aura ses députés particuliers au congrès; que ces députés auront leur voix libre et indépendante; et ne pourront jamais, les députés de Tune, être en même temps les députés de l'autre.

XI. Cette union sera stable, perpétuelle et irrévocable, et il ne sera libre à aucune province ni à plusieurs , pas même à la pluralité y de rompre cette union ou de s'en séparer sous un prétexte ou motif quelconque.

XII. On est aussi invariablement convenu que le pouvoir civil et militaire, ou une portion de l'un et de l'autre, ne sera jamais conféré à la même personne, et que personne ayant séance ou voix au congrès ne pourra être employé dans le service militaire; et que, de même, personne en emploi militaire ne pourra être député au congrès, y avoir séance ou «voix. De même, tout employé ou pensionné de quelque puissance étrangère, sous quelque dénomination que ce puisse être, ne pourra être admis au Congrès. On en exclut aussi tous ceux qui , après la ratifi-

DES PAYS-BAS. AUTAICHlEXS.