TRAITÉ D'UNION

Et Établissement du Congrès souverain des Etats

Belgiques-Unis,

(Signé parles députés de Brabant, Gueldres , Flandres, Westflandres , Haioaut, Namur , du Toornaisis et de Malines).

Après la mort de l'impératrice douairière et reine, Marie- Thérèse d'Autriche, les peuples qui forment aujourd'hui les Etats-Unis des Pays-Bas avaient reconnu pour leur souverain Joseph II, fils aîné de l'impératrice, et s'étaient soumis à son empire , maitf sous des réserves et avec des stipulations expresses, telles que la constitution de ces provinces les avaient dictées d'ancienneté. Ces stipulations et ces réserves , contenues dans le pacte inaugural , étaient plus anciennes que la maison qui gouvernait le pays , et nées , pour ainsi dire , avec la nation même; aussi furent-* elles agréées et jurées solennellement; et rien ne manqua, au traité que le peuple, avant de se donner, fit, suivant l'usage, avec son prince. La conservation entière dè l'ancienne religion catholique, apostolique et romaine ; le maintien de la constitution , des libertés, franchises , coutumes et usages , tels qu'ils étaient contenus dans les chartes,et consacrés par la possession immémoriale de la nation , et dans ce que le Brabant surtout appelait sa joyeuse entrée, tout cela fut commun et promis sous la foi du serment. Les habitans lavaient d'autant plus à cœur , qu'ils s'étaient fait depuis long- temps une douce habitude de regarder tous ces points comme formant essentiellement leur constitué tion et cette constitution comme le boulevard de leurs libertés et la sauve-garde de leur bonheur. Cependant, malgré le serment si positif du 'souverain, relativement à l'observation du pacte inaugural ; malgré les représentations si souvent réitérées de tous les ordres *de l'état, touchant les infractions sans nombre faites à ce pacte, le souverain suivait depuis plusieurs années une marche constante qui ne tendait à rien moins qu'à tout changer, à innover sans cesse et à priver les habitans d'une constitution qui leur

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était chère, et dont, sans injustice, sans enfreindre ses* sermens, il ne pouvait les dépouiller. On avait déjà vu paraître successivement une fouie d'édits qui attaquaient la religion dans les différons objets de sa moraie, de son cuite, dans ce qui tenait à ses dogmes, et dans ses ministres. /Les tribunaux de la nation furent renversés; les lois changées arbitrairement ou enfreintes; les propriétés, Ja liberté personnelle; dont les Belges en tout temps se montrent si jaloux, n'étaient plus à couvert des entreprises inconstitutionnelles* Ils se taisaient, les lois étant devenues impuissantes devant le glaive des militaires ; les usages antiques étaient partout altérés ou révoqués; un ordre nouveau substitué à l'ordre ancien, et remplacé par les volontés mobiles et arbitraires du prince , ou de ceux qui gouvernaient en son nom et agissaient sous son autorité. Tel était l'excès de nos maux ; ils étaient devenus sans remède. Le gouvernement, non content de se roidir contre toutes remontrances, forma, par un nouvel et dernier coup d'au-' torité , la porte à ces remontrances mêmes, en cassant la joyeuse entrée, les possessions anciennes et les lois fondamentales des provinces, en abolissant, avec îa constitution , les collèges des députés de ces provinces, qui avaient été jusque là l'organe ordinaire des représentations et des représentans des peuples. Enfin le pacte, qui cesse de lier dès qu'il cesse d'être réciproque, était formellement rompu de la part du souverain ; et que restait-il après cela aux peuples, sinon le droit naturel et imprescriptible que le pacte d'ailleurs donne lui-même d'opposer la force à la violence, et de reprendre une autorité qu'on n'avait confiée que pour le bonheur commun , et avec tant de précautions, sous des stipulations et des réserves si expresses. C'est ce qui a été fait; et ça été d'après ces principes que les différentes provinces se sont déclarées libres et indépendantes. Le ciel a bien visiblement favorisé une entreprise formée sous ses auspices. L'Europe et l'humanité ont applaudi au succès. Mais ce n'est pas tout que d'avoir obtenu des succès, il a fallu songer à les consolider, à les rendre durables. À ces causes, les états belgiques, après avoir resserré les anciens* nœuds d'une étroite union et d'une amitié durable, sont convenus des points et articles suivans :

Art. I e *. Toutes ces provinces s'unissent et se confédèrent sous la dénomination d'Etats-Befgiqucs-L/nis.

cation de ce traité d'union, accepteront quelque ordre

militaire ou autre décoration quelconque.

A cet effet, tous les états composant l'union en général, et chaque membre en particulier, de même que tous Ceux qui prendront séance au congrès , tous les conseillers et membres des conseils des provinces, tous les magistrats, et spécialement tous les justiciers et of aciers civils, promettront et jureront l'observation exacte et fidèle de cette union et de tous et de chacun de ces points. Ainsi conclu, fait et arrêté à Bruxelles dans l'assemblée générale des Etats-Bel^ giques-Unis^ par les soussignés députés des états respectifs y sous la ratification de leurs commettans. [Le 1 1 janvier 1790, à 2 heures du matin. )

( L'original est signé par les députés de Brabant , Gueldre , Flandre, West-Flandre , Hainaut, Namur, du Tournaisis, et de Malines. )