DECRET

Sur la réunion de la Belgique et du pays de Liège à la république française , du 9 vendémiaire an iv (r* octobre 1793 ). ^

La Convention Nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de Salut public, décrète ce qui suit:

Art. 1 er . Les décrets de la Convention Nationale des 2 et 4 mars et 8 mai 1793, qui ont réuni les pays de Liège, de Stavelot, de Logne et de Malmédy au territoire français, seront exécutés selon leur forme et teneur.

2. Seront pareillement exécutés les décrets de la Convention Nationale des 1", 2,6,8,9, 1 1, 19 et 20 mars 1795 , qui ont réuni au territoire français le Hainaut, le Tourna isis, le pays de Namur, et la majorité des communes de Flandre et du Brabant.

3. La Convention Nationale accepte le vœu émis en 1795 par les communes d'Ypres, Grammont et autres communes de la Flandre, du Brabant et de la partie ci-devant autrichienne de la Gueldre, non comprises auxdits décrets pour leur accession au territoire français.

4- Sont pareillement réunis au territoire français, tous les XOMI m, m 7

g8 LOIS CQHSTITtJTIVEtf

autres pays en-deçà du Rhin qui étaient, ayant la guerre actuelle , sous la domination de l'Autriche , et ceux qui ont été conservés à la république française par le traité conclu à La Haye, le 27 floréal dernier, entre ses plénipotentiaires et ceux de la république des Provinces-Unies, auquel il n est dérogé en rien par aucune des dispositions du présent décret.

5. Les habitans des pays de Liège , de Stavelot, de Logne et deMalinédy, et ceux des communes de la Belgique comprises dans les art. 2 et 3 du présent décret, jouiront dès à présent de tous les droits de citoyen français, si d'ailleurs ils ont les qualités requises par la constitution.

6. A l'égard des communes comprises dans l'art. 4 Cl ~ dessus, les habitans jouiront, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement disposé j de tous les droits garantis par la constitution aux étrangers qui résident en France ou y possèdent des propriétés.

7. Les pays mentionnés dans les quatre premiers articles du présent décret seront divisés en neuf départemens , savoir : celui de la DfU ( Bruxelles , chef-lieu ) ; celui de VEscaut\&mà\ chef-lieu ) ; celui de la Ljs ( Bruges , cheflieu^; cejaii de Jemmapes (Mons, chef-lieu) ; celui des Forêts (Luxembourg, chef- lieu ); celui de Sambre-et- Meuse (Namur, chef-lieu); celui de YOurtfie (Liège, cheflieu) ;^el#i:4eiJa Mœuse-lnfêrieure ( Maastricht, chef-lieu) j celui des \Dfii*%- jettes (Anvers, chef-lieu).

8. .&eflTe présien tan s du peuple envoyés dans la Belgique sont chargés de] déterminer les arrondissemens respectifs.de ces départements* et de les -diviser en cantons , à l'instar des autres parties du territoire français.

q. Ils hommerlftrt provisoirement les fonctionnaires qui devront composer tes administrations de département, celles de canton, et les tribunaux des pays de Limbourg , de Luxembourg, de ' Maastricht , de Venloo et leurs dépendances, et de la Flandre ci-deyant hollandaise.

10. Le corps législatif déterminera le nombre des représentai du peuple que chacun des départemens, formés en exécution de l'art. 7 ci-dessus, devra nommer à 1 époque du renouvellement qui aura lieu l'an 5 de la république.

11. Les représentans du peuple envoyés dans la Belgique ▼eilleront à la prompte rentrée des contributions extradr-

dinaîres imposées à ces pays, et formant leur contingent des frais de la guerre de la liberté.

12. Les bureaux des douanes actuellement existant, soit entre la France et les pays mentionnés dans les quatre premiers articles du présent décret , soit entre les différentes parties de ces mêmes pays, sont supprimés.

Ceux qui sont établis entre ces mêmes pays, les Provinces- Unies, et les pays non réunis entre la Meuse et le llhin , demeurent maintenus.

âû-ÇES PROVINCES-UNIES.