Il peut y avoir révision de ses sentences , sauf ecasr

Dl HOLLANDE. 13g

où, en matière criminelle, les demandes dé l'accusateur public n'ont pas été admises.

Les réviseurs adjoints sont tirés des cours de justice départementales. . ..

La, loi détermine, dans quel cas il peut y avoir révision , le nombre des réviseurs adjoints, et l'ordre général à observer dans la procédure.

98. L'accusateur public ou le procureur-général près la cour de justice nationale, ainsi que les procureurs-généraux près les cours de justice départementales, sont choisis par la régence d'état sur une liste de trois personnes , formée par la cour de justice nationale et les administrations départementales respectives.

99. Outre l'accusateur public ordinaire, il est placé près de la haute-cour, trois procureurs nationaux ou syndics, qui, pour la première fois, sont nommés de la même manière qu'il est prescrit par l'article 89, relativement au choix des membres de la haute- cour de justice: ils doivent être docteurs en droit, et réunir, en outre, toutes les qualités requises par l'article 29.

Ces trois personnes forment \e\syndicat national. En cas de vacance, la cour de justice nationale présente une liste de trois personnes, parmi lesquelles le corps-législatif choisit le nouveau syndic.

Le syndicat national surveille tous les collèges et magistratures, les autorités constituées nationales, départementales, ou autres inférieures, les tribunaux et les fonctionnaires publics quelconques.

- 11 veille à ce qu'il ne se pratique rien de contraire à la constitution ou aux lois établies; il accueille toutes les plaintes qui lui sont adressées à cet égard, afin d'en informer tl'oftiçe. S'il trouve qu'il y a matière à accusation, il dresse sa plainte , la fait valoir devant la cour de justice nationale , qui juge sans appel , dans le cas où l'accusé est absous; mais s'il est condamné, l'affaire est revue, s'il le désire, par la cour de justice nationale avec adjonction de quatre membres tirés des cours de justice que le condamné aura désignées lui-même. - * '

Les accusés peuvent faire défendre leurs causes , tant en première instance qu'en révision , par tels avoués qu'ils peuvent choisir. Le pouvoir et l'autorité d'un accusé sont suspendus du moment uicme que la plainte est intentée contre

I^O COflrSTITBTION

lui , excepté si l'accusation est dirigée contre un membre du corps-législatif ou de la régence d'état,

100. Celui qui obéit aux ordres d'un accusé, soit magis- . trat, collège ou fonctionnaire public, à l'exception des deux

seuls corps cUdcftsm nommés , se rend coupable de hautetrahison.

101. Le syndicat n'exerce aucun pouvoir; il ne peut faire arrêter personne sans y être autorisé par la cour de justice nationale , excepté seulement dans le cas où quelque autorité , ou fonctionnaire public, ou quelques particuliers sont pris sut. le mit, au moment même où ils sont prêts de mettre à exécution quelque trame ourdie par eux contre la sûreté de l'État , ou contre la constitution.

Mars, dans ce cas, les motifs de l'arrestation doivent être immédiatement communiqués à la cour de justice nationale, qui en connaît et confirme ensuite l'arrestation , ou met les prévenu* hors de cour.

Les dispositions du présent article ne sont point applicables au corps-législatif, non plus qu'à la régence d'état,