Le syndicat peut accuser ses propres membres

103. La cour de justice nationale surveille le syndicat et ses membres; et en cas de malversation , de concussion oit de tout autre délit dans l'exercice de leur charge, comme de produire de fausses pièces , d'acheter des témoins , d'altérer ou, de négliger quelque plainte formée ou des moyens» de défense , etc. , elle forme un tribunal de neuf membres choisis dans les différentes cours de justice départementales r par devant lequel elle fait exposer sa plaiute par des procu- * reurs qu'elle nomme à cet effet. «

io4* La cour de justice nationale réside dans le raeme^ lieu que la régence d'état.

io5. En cas de doute ou de différend sur le véritable sensde quelque article de l'acte constitutionnel , le collège qui s'y; trouve intéressé en donne connaissance à la cour de justice nationale : si elle juge que la lettre de la constitution n'est point parfaitement claire , elle en écrit au corps-législatif , ainsi qu'à la régence d'état, afin qu'ils nomment l'un et l'autre neuf membres qui, réunis à ceux de la cour de justice elle-même, composent une assemblée de vingt-sept personnes. Cette assemblée prend séance par rang d'âge, présidée par le président de la cour nationale, qui expos*

lïE HOLLA.NDE. i

clairement l'objet de la difficulté , et fait prononcer à la pluralité des suffrages.

Si rassemblée ne «ro4t pas que k difficulté puisse être éclaireie par elle, la proposition est renvoyée parla régence d état , à la décision des citoyens actifs.

106. Aussitôt que le peuple batave aura accepte la présente constitution, et quelle aura été proclamée, le directoire exécutif nommera sept membres de la régence d état , et les convoquera dans la quinzaine, à un jour nom nié, dans le lieu de sa résidence: ceux-ci choisiront sur le champ leurs collègues, et donneront connaissance de leur choix au directoire exécutif, pour qu'il les convoque également dans le plus court délai possible , afin de pouvoir procéder à l'installation de la régence d état.

Le régence étant contituée , elle en donne connaissance au corps représentatif et au directoire exécutif. Ces deux collèges se dissolvent aussitôt après avoir reçu cette notification.

Serment des membres du corps-législatif.

Je promets solennellement que comme membre du corpslégislatif, et conformément à l'acte constitutionnel, j'aiderai de tout mon pouvoir à soutenir les intérêts du peuple batave, ainsi qu'à maintenir ses droits , et que je m acquitterai sincèrement et avec zèle de tous les devoirs qui me sont imposés sous ce rapport, sans m'en départir jamais pour quelque considération que ce puisse être , faveur ou disgrâce , promesses ou présens, ou tout autre chose ; je promets également que je ne concourrai d'aucune manière, ni ne prendrai aucune part à toute résolution ou projet qui tendrait à introduire des dignités héréditaires , ou s'écarterait des principes d'un gouvernement populaire représentatif.

Serment des membres de la rêgence-d état.

Je promets solennellement que, comme membre de la ^égence-d 'état , conformément à la constitution et au pouvoir qui* m'a été confié , j'aiderai de tout mon pouvoir à soutenir les intérêts du peuple batave, à défendre ses droits, son rang et sa dignité , à consolider , maintenir et assurer l'indépendance de la république et la liberté des citoyens ; que je m'acquitterai sincèrement et avec zèle de tous les devoirs qui me sont imposés sous ce rapport, sans m'en départir ja-

l4a CONSTITUTIOU

mais, pour quelque considération que ce puisse être, faveur ou disgrâce , promesses ou présens , ou tout autre chose ; et que je n'aiderai jamais, en aucune manière , à former et à arrêter quelque projet qui s'écarterait des principes de la constitution, tendrait à introduire des dignités héréditaires, ou serait contraire à un gouvernement populaire représentatif; et de plus, que si je viens à avoir connaissance de quelque entreprise de cegenre, je m'y opposerai et tâcherai de l'empêcher par tous les moyens qui me sont confiés. '

DE HOLLANDE, 1 /j 3

Nota. La constitution publiée en 1801 , régît la république Batave jusqu'en i8o5; à cette époque « elle fut, nous ne dirons pas abrogée, mais simplement modifiée par une constitution nouvelle ; en sorte qu'elle dût toujours être considérée commfc Ja base du système constitutif de la république ; nous croyons donc pouvoir nous contenter d'analiscr ici les dispositions du nouvel acte qui mo.iifia celui de 1801; et cela avec d'autant plus de raison que la constitution nouvelle n'eut qu'une existence de quelques mois; nous allons donner l'analyse do cette loi , aussi succintement qu'il nous sera possible.

La nouvelle c6nstitution était divisée eu 87 articles ; les articles de 1 à 9, étaient consacrés à des dispositions générales.

Les suivans déterminaient la division de la république en huit départemens comme le par passé : le droit de voter est réglé comme parla constitution précédente; le clergé d'aucune croyance ne peut remplir d'emploi public; les militaires ne peuvent voter que dans le lieu de leur domicile, autre que celui Je le u r gar n îson .

Les art. de i5 à 37, traitent du corps-législatif; cette assemblée exerce avec le grand pensionnaire , créé par celte constitution , le pouvoir suprême. Le corps - législatif se compose de dix-neuf membres élus pour trois ans et nommés par les administrations des départemens, savoir : sept pour la Hollande , un pour la Zéelande , un pour Utrecht et deux pour chacun des autres départemens.

Les députés doivent être citoyens , avoir droit de voter, avoir plus de trente ans , être nés dans l'un des huit départemens, ou dans les colonies de l'État, et avoir résidé pendant six ans dans le département qui lésa élus, excepté en cas d'absence pour le service de la république ; il ne doit exister entre eux aucune parenté jusqu'au quatrième degré.

Pour chaque élection, l'administration départementale choisit quatre personnes que le grand pensionnaire réduit à deu\, sur lesquels l'administration nomme enfin le député. La session ,est ouverte par le pensionnaire.

,Lcs membres votent sans instructions préalables des départemens, auxquels ils ne doivent aucun compte de leur conduite.

Les membres de l'administration départementale , les secréfaires-d élat, les membres du conseil des villes , dos finance*

l44 CONSTITUTION

et des cours de justice, ne peuvent siéger tant qu'ils conservent leurs places.

L'assemblée ne traite que des sujets proposés par le pensionnaire; elle peut approuver ou rejeter les lois proposées , mais elle n'y peut rien changer.

L'assemblée délibère spécialement sur les taxes, sur les grâces accordées contre les sentences judiciaires; ce droit appartient aussi au Pensionnaire, en l'absence du corps-législatif; mais il doit en informer l'assemblée aussitôt après sa réunion s etc. « efc.

Il y a deux sessions par an ; mais le pensionnaire peut convoquer une session extraordinaire, lorsqu'il le juge à propos.

Les membres sont renouvelés par tiers tous les ans; leur ' Uaitcment est de 3,ooo florins par an. Les membres sortant peuvent être reélus.

Les articles 38 à 61 , ont rapport au grand Pensionnaire chargé du pouvoir exécutif, et c'est ici surtout que se présente la principale modification apportée à la constitution de 1801. ^

Il est choisi à la majorité des voix des dix-neuf membres de l'assemblée pour cinq ans; il peut toujours être réélu; il peut se démettre de sa place en tout temps; alors ses fonctious sont remplies par le président de rassemblée jusqu'à uue nouvelle nomination.

Le Pensionnaire doit être citoyen batave, avoir le droit de voter , avoir trente-ci oq ans accomplis , être né en Batavie . où il doit résider depuis six ans , n'être pas pas parent de son prédécesseur immédiat jusqu'au troisième degré ; l'absence pour le service de la république , n'est pas un motif d'exclusion.

Le Pensionnaire ne peut, en aucun cas, exercer le pouvoir lé- „ gislatif, iii s'immiscer dans l'administration de la justice, ni faire l'application des voies judiciaires , autrement que d'après lus lois.

Il nomme le conseil d'Etat, qu'il doit consulter sur les projets de lois proposés au corps-législatif.

Il nomme les ministres secrétaires - d'état , et en général tous les fonctionnaires publics , excepté les membres de la cour nationale de justice.

Tous les actes du gouvernement sont faits, au nom de leurs Hautes-Puissances, représentant le peuple Batave , signés parle Pensionnaire et contresignés par le secrétaire-général-d'Etat.

Le Pensionnaire propose chaque année le bud jet des dépenses qui doivent être motivées.

Les vingt-huit derniers articles, ont rapport à des objets d'ad-*ministration et prescrivent le serment qui doit être prêté par chaque membre du corps- législatif. '

Telles sont les bases de cette constitution de 1 8o5, entièrement abolie par le traité de paix , du 24 mai 1806 rapporté ci -après.

TR1ITÉ DU >4 MAI 1806 (i*),

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£*n/re i« République hatave etl empereur des Franç^iti qui établit la mycmêé dis Hbtiande* -^ariï

Sa Majesté impériale et royale, Napoléon, en^e*eu*.defe Français , roi d'Italie, etlassemblée des hautes puiâsapce^ représentant la république batave, présidée par son, e&cel* lence le grand pensionnaire , accompagné du conseil d'état et des ministres et secrétaires d'état, considérant , j

i° Que vu la disposition générale des esprits et l'organisation actuelle de l'Europe, un gouvernement aan^c*** sistance et sans durée certaine ne peut remplir le but de, ion

institution; , . , , ^ i

*• Que le renouvellement périodique du chef de 1 Etat

sera toujours-, en Hollande, une source de dissentions> et au

dehors «rt su^t consent d'agitation et de discorde entré les

puissances amies ou epnemies 4e la Hollande;

3* Qu'un gou^^mement héréditajire peut seul garantir k tranquille possession dd tout ce qui est cher au peuple ty>k landais le libre exercice de sa religion: , la conservation de ses lois' son indépendance politique et sa liberté curite* \

A° Que le premier de »esj intérêt» est de a assurer- d\ine protection puissante , à-l'abri de laquelle il puisse exercer librement son industrie et le maintenir dans la possession: de son territoire, de son commerce et de ses colonies;

5° Que la France est essentiellement intéressée au faon* heur du peuple hollandais , à la prospérité de 1'étatet.à.fc stabilité de ses institutions, tant en considération des fronr tières septentrionales de l'Empire, ouvertes et dégarnies de places fortes, que sôUs le rapport des principes et des intérêts de la politique générale c ; r >

Ont nommé pour ministres plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'empereur des Français et roi d'Italie; M. Gharlei- Maurice Talleyrand, granà chambellan, min istite des relations extérieures , grand cordon de la Xegion d honneur^

» ; - i t ■ ■ iil .

( i) Ce traité fait assec connaître les causes de cette nouvelle réyolutiô» d*M

lç gouvernement de la Hollande. ..,