‹ Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques (volume 2)Chapitre 45 sur 110 · Sont éligibles à la seconde chambre des personnes · texte numérisé non relu

Sont éligibles à la seconde chambre des personnes

domiciliées dans la province, par laquelle elles sont nommées, et âgées de trente ans accomplis.

, Les membres élus dans la même province ne peuvent être parens ou alliés plus proches qu'au troisième degré.

Des officiers de terre ou de mer ne sont éligibles que lorsqu'ils ont un rang au-dessus de celui de capitaine.

82. Les membres de cette chambre sont élus pour trois ans; la chambre est renouvelée annuellement par tiers, conformément au tableau qui sera dressé à cet effet.

Les membres sortans sont immédiatement rééligibles.

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