CHAPITRE XIr

Des Changemens et Additions* *

Art. 220. Si l'expérience faisait connaître que des changemens ou des additions à la loi fondamentale sont nécessaires , une loi les désignera avec précision , en même temps quelle déclarera cette nécessité.

25o. Cette loi est envoyée^»* -états provinciaux, qui adjoignent, dans le délai qu'elle fixe, aux membres ordinaires de la seconde chambre des états-généraux, un nombre égal de membres extraordinaires, choisis de la même manière

que les premiers.

a3 1. Lorsqu'on vertu des articles 27, 44, 46, la seconde chambre des états-généraux doit se réunir en nombre double, la nomination est faite par les états-provinciaux convoqués par les fonctionnaires qui exercent l'autorité royale.

a32. La seconde chambre des etats-géneraux ne peut

198 coïistittjtioh nu royaume des fats-bas.

prendre une résolution sur un changement ou une addition à la loi fondamentale , si deux tiers des membres dont se compose rassemblée ne sont pas présens : les résolutions sont prises à la majorité des trois-quarts des voix : toutes les règles prescrites pour la confection dune loi , sont exactement oDservées.

233. Aucun changement à la loi fondamendale ou à l'ordre de succession rie peut être fait pendant une régence.

234* I^s changemens ou additions adoptes sont joints à la loi fondamentale et solennellement promulgués.

. , Articles additionnels.

Art. i* r . Le roi est autorisé à prendre les mesures nécessaires pour mettre en exécution daes toutes ses parties, régulièrfheiit et avec la célérité quel état des choses permettra , la loi fondamentale dont le projet précède. Il fera la première nomination de tous les fonctionnaires et de tous les collèges, quel que soit le mode de nomination que la loi fondamentale adopte.

2. Toutes les autorités restent en place, et toutes les lois demeurent obligatoires, jusqu'à ce qu'il y soit autrement pourvu. , —

3. La première sortie des membres delà seconde chambre des états-généraux aurà lieu le troisième lundi du mois d'octobre 1817,

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DANEMÀRCK. ;