DE LA VILLE LIBRE ET ANSÉATIQUE DE HAMBOURG

Pouvoir Suprême dans tEtaU

I. Le pouvoir législatif et souverain réside en commun et également dans le sénat et la bourgeoisie (i).

Du Sénat, et choix de ses Membres,

IL Le sénat est composé de quatre bourgmestres , dont trois jurisconsultes, et un négociant; et de vingt - quatre sénateurs, dont onze jurisconsultes, les autres treize étant pris parmi les négocians en gros, bourgeois de la ville.

Le sénat est présidé par l'un des trois bourgmestres jurisconsultes. Il a quatre syndics qui ont voix consultative dans les délibérations ; ce sont eux qui sont chargés des rapports, tant dans les relations extérieures, que dans les affaires générale de l'intérieur, et de la rédaction des actes du sénat; ils prennent rang après les bourgmestres. Le sénat a de plus quatre secrétaires qui sont chargés de la rédaction des procès-verbaux, de l'expédition et de la conservation des actes. L'un d'entre eux est protonotaire, et un autre archiviste.

Le sénat choisit et nomme les syndics et les secrétaires. Il choisit et nomme aussi ses propres membres à chaque vacance. Pour être éligible à une place de sénateur, il faut être bourgeois de la ville; avoir trente ans accomplis, professer la religion protestante delà confession d'Augsbourg; n'être attaché à aucun service étranger, enfin n'être parent

(i) Les actes principaux sur lesquels se fondent le mode d'exercice de l'autorité supérieure, aussi bien que les rapports mutuels des deux corps ci-dessus sont : le récès d'union de 1710, le règlement des assemblées de la bourgeoisie de la même aunée , et surtout le récès capital de 1712.

en ligne ascendante ni descendante, netre gendre ni beaupère d'aucun membre du sénat. Deux beaux-frères ne peuvent siéger dans le sénat en même temps : ni plus de cinq parens ou alliés au troisième degré-

Le nouveau sénateur élu prête debout le serment concernant les élections, et à genoux le serment particulier du sénateur. Il écoute , dans la même posture, la lecture de la constitution qu'il jure d'observer.

Un bourgmestre ou sénateur élu est obligé d'accepter, bu de quitter la ville, en abandonnant au trésor public le dixième de sa fortune.

De la Bourgeoisie.

III. La bourgeoisie est partagée en cinq sections, par paroisses ou quartiers; à la tête de chacune de ces sections sont des anciens, puis des diacres, puis des sous-diacres (1).

Les trois anciens de chaque paroisse se réunissent, et forment un collège de quinze membres , dit le collège des anciens; un autre collège, dit des soixante, se forme delà réunion des quarante-cinq diacres ( neuf par chaque paroisse ) aux quinze anciens; et celui, dit des cent quatrevingt, se forme de la réunion des cent vingt sous-diacres (vingt-quatre par paroisse ) au collège des soixante.

Les anciens ont leurs archives particulières, un secrétaire particulier; ils choisissent pour remplir les places vacantes dans leur collège parmi les diacres (deux membres du sénat assistent à cette élection ) ; ils élisent aussi les diacres parmi les sous-diacres, et les sous-diacres sont élus par les diacres parmi les bourgeois. Il y a encore dans chaque paroisse six suppléans , nommés adjoints, destinés à remplacer les sous-diacres.

Outre ces collèges supérieurs ( qui sont tenus, sous peine d'amende, à paraître à toutes les convocations de la bourgeoisie) , tout autre bourgeois propriétaire d'une maison, si r le prix de laquelle il possède au moins 1,000 écus de banque , et 2,000 écus, si cette maison est située hors des murs sur le territoire de la ville, a le droit d'assister à l'assemblée générale de la bourgeoisie, et d'y voter aussi bien que les capitaines de la milice bourgeoise, les députés de la cham-

(1) Ces dernières dénominations ne sont ecclésiastiques qu'en apparence. TOME III. 28

fore, ceux du commerce, et les anciens des corps et métiers, quand même ceux de ces dernières classes ne seraient pas possesseurs de maisons. Les délibérations ont lieu par paroisse; chaque paroisse a une voix, et la pluralité forme le vœu de la bourgeoisie'.

Le sénat communique avec l'assemblée générale de la bourgeoisie , soit en corps , soit par une députation de deux membres; et, avec les collèges supérieurs, par l'entremise de cette même députation.

C'est le sénat qui confère le droit de bourgeoisie , et qui reçoit le serment du nouveau bourgeois. Les seuls bourgeois de la confession d'Augsbourg ont droit à être élus membres des collèges supérieurs, et de paraître aux assemblées de la bourgeoisie.

Attributions du Sénat.

IV. Le sénat est revêtu de la double fonction du gouvernement (ou pouvoir exécutif) , et de l'administration de la justice.

§ I. Gouvernement* — Le sénat, constitué en corps gouvernant , exerce la surveillance supérieure et le pouvoir exécutif, tant en corps , que par ceux de ses membres à qui sont attribuées en particulier diverses fonctions du gouvernement, veille, en qualité de magistrature de police, à la sûreté et au salut général; nomme les agens diplomatiques et ceux de commerce, employés à l'extérieur (1); gère les affaires publiques dans toute leur latitude , et négocie avec les puissances étrangères; convoque les assemblées de la bourgeoisie, quand il le trouve^ nécessaire (il est tenu de le faire au moins tous les trois mois ) ; et quand il croit pouvoir s'en dispenser , il est tenu d'en faire connaître les motifs au collège des anciens.

Celui-ci les transmet aux autres collèges , pour savoir s'il n'y a pas lieu à désirer une assemblée.

§ IL Justice. — Le sénat, constitué en corps judiciaire, administre la justice, tant au civil qu'au criminel, d'après les réglemens publiés pour les procédures et d'après le droit commun-romain.

Le sénat juge en première instance, par ceux de ses

(i) Il nomme ces derniers sur la proposition du commerce et de l'amirauté.

membres délégués à cet effet, savoir: les bourgmestres en matière civile, les prêteurs aussi en matière civile, criminelle et de police.

Il juge en seconde instance , aU civil en séances par sections , et au criminel en séances générales; mais alors présidé seulement par deux bourgmestres (i).

Le sénat jouit du droit de faire grâce des peines capitales , mais seulement en tant qu'il les mitigé.

Il exerce la tutelle supérieure.

La cession et l'hypothèque des biens fonciers a lieu publiquement par devant le sénat , et est ensuite formellement inscrite par un secrétaire, dans le livre des hypothèques.

Des Droits de la Bourgeoisie.

V. La bourgeoisie partage pleinement avec le sénat le pouvoir législatif.

Le sénat ne peut agir sans le consentement et accord de la bourgeoisie, dans les cas suivans:

i° Dans la confection des lois et dans tout ce qui concerne les points constitutionnels.

2° Dans le cas d'alliances et traités à conclure avec des puissances étrangères.

3° Dans l'augmentation ou diminution de la force armée , dite garnison; et dans les changemens à faire aux mesures de défense.

4° Dans la permission à accorder au libre exercice de quelque nouveau culte.

5° Dans la disposition des biens et l'administration des instituts destinés aux pauvres.

6° Dans l'acquisition et l'aliénation de biens domaniaux de la ville, comme de tout ce qui appartient au trésor public.

7° Dans l'établissement d'impôts de toute espèce , soit directs, soit indirects.

(i)Tant que la constitution de l'empire germanique a été en vigueur , 1 appel en matière civile avait lieu par-devant la chambre impériale de Wetzlar, jusqu'à la concurrence de la somme de i,oooéeus de banque. (Hormis les affaires concernant les lettres de change et les assurances maritimes. Ces dernières ressortissaient au tribunal de l'amirauté , composé d'un bourgmestre, quatre sénateurs, six négocians et deux anciens patrons de navire.) Depuis la suppression du tribunal de Wetzlar, on a reeours à la faculté de droit d'une université, a qui les actes du procès sont envoyés par le bourgmestre président.

8° Dans la concession de nouveaux privilèges.

9° Dans les concessions à faire sur la caisse de la ville , caisse dans laquelle se versent tous les revenus ordinaires et extraordinaires de la ville , et qui fournit à toutes les dépenses publiques. (L'administration de cette caisse avec toutes les affaires qui y ont rapport, est confiée à dix députés de la bourgeoisie, élus par elle à cet effet pour six années, et qui, durant le cours de cette gestion , ne peuvent être élus sénateurs ) (î).

Sur tous ces divers points, l'initiative de la proposition appartient au sénat. Cependant le collège des anciens ( dont une des fonctions est de veiller à ce que la conduite du sénat ne s'écarte jamais des principes constitutionnels ) a le droit de prendre l'initiative , quand la bourgeoisie ayant émis un vœu et l'ayant fait connaître au sénat , celui-ci refuse de convertir ce vœu en une proposition formelle.

La résolution générale , ou le vœu de la bourgeoisie, est remis par écrit au sénat. Si la bourgeoisie a accédé, la proposition a force de loi ; mais le sénat a le droit de rejeter les modifications qui auraient été faites à la proposition , en communiquant toutefois ses motifs de rejet à la bourgeoisie. Il a aussi le droit de reproduire, jusqu'à trois fois , des propositions déclinées par la bourgeoisie. Si après la triple proposition, le sénat persiste dans son opinion, et que la bourgeoisie persiste dans son refus, on institue de part et d'autre un comité de conciliation composé de huit ou dix sénateurs et de huit ou dix bourgeois tirés au sort , lequel décide souverainement de l'adoption ou du rejet de la proposition, et dont les séances ne doivent pas durer au-delà de quinze jours (î).

La bourgeoisie jouît encore en particulier du droit de nommer la plupart des membres des députations bourgeoises dans les divers départemens , et les administrateurs des diverses fondations.

(i) Le sénat, à chacune de ses séances , ne peut disposer , sans le consentement de la bourgeoisie , que d'une somme de 10 êcus.

(2) L'harmouie est telle entre le sénat et la bourgeoisie , que depuis un siècle il n'y a pas eu lifu une seule fois de recourir à rétablissement d'un tel comité.

Collèges Commerciaux.

VI. Le commerce de la ville est représenté en général par une députation composée de six membres élus par tout le corps du commerce, et à laquelle est adjoint l'un des anciens du corps des patrons de navire. Les six membres négocians sont renouvelés un à un par chaque année. Cette députation veille au salut du commerce, et exerce une surveillance active sur tout ce qui concerne cette partie; elle concourt à la nomination des courtiers et agens de change, et détermine avec eux le cours.

Le collège des bourgeois de l'Amirauté a l'administration des péages du port , et de tout ce qui concerne la sûreté de la navigation de l'Elbe jusqu'à son embouchure.

Impositions.

VIL La ville prélève deux sortes d'impositions, les directes et les indirectes.

Les impositions indirectes consistent surtout en octrois sur les denrées de consommation, en taxes sur les objets de luxe, en péages sur les marchandises.

Chaque bourgeois paye par an un quart pour cent de la valeur de ses biens meubles. Cette contribution se paye secrètement, et le montant est abandonné à la conscience et bonne foi de chacun. Dans les cas extraordinaires , on lève une contribution d'un quart pour cent sur tous les biens, tant meubles qu'immeubles ; le paiement s'en exécute de la même manière (1).

Etat Militaire.

VIII. La garnison qui consiste en un régiment d'infanterie de i5oo hommes, une compagnie de dragons de 72, et une d'artillerie de 92 , est destinée au maintien du repos et de la sûreté publique. L'administration de la garnison est confiée à un conseil de guerre, composé de six membres du sénat et de dix bourgeois. Le commandement en est confié

(1) Depuis quelques années les circonstances avaient nécessité plusieurs impositions extraordinaires , tant foncières que personnelles, parmi lesquelles uue capi'atiorj, répartie par classe, des emprunts forcés, une contribution irio tique en honneur et conscience.

au sénat, qui cependant ne peut faire marcher plus de trente hommes, sans en faire part au collège des anciens. La bourgeoisie est aussi constituée en garde nationale, et divisée en cinquante-cinq compagnies.

Culte et Instruction -publique.

IX. Toutes les confessions chrétiennes , ainsi que les Juifs, jouissent de la liberté dans l'exercice de leur culte. Néanmoins , vu leur petit nombre, les catholiques, les réformés et autres n'ont que des oratoires desservis par des prêtres à leur nomination.

Le sénat, réuni au collège des soixante, exerce la surveillance suprême en matières ecclésiastiques; et , réuni au collège des anciens, il exerce la surveillance sur les établissemens supérieurs d'instruction publique. Les écoles inférieures dépendent des conseils des églises , ou des conseils particuliers.

Ilabitans du Territoire»

X. Les habitans du territoire ont leur juridiction particulière. Chaque district a un préteur membre du sénat , qui juge en première instance; le sénat est l'instance supérieure. Un district seulement est sous la juridiction du collège des anciens. Le port de Cuxhaven et la ville de Ritzebùttel forment un bailliage particulier. Le baillif est un sénateur qui réunit tous les pouvoirs.