‹ Collection des constitutions (volume 3)Chapitre 34 sur 118 · Chaque citoyen peut faire ce qui lui plaît, mais de · texte numérisé non relu

Chaque citoyen peut faire ce qui lui plaît, mais de

meure responsable , devant et selon la loi , tant deses actions que de la propagation de ses sentimens.

4. La loi établit les dispositions nécessaires pour assurer à chaque citoyen une subsistance honnête, mais toutes maîtrises ou affiliations exclusives sont abolies.

5. Tout habitant est maintenu dans la paisible possession et la jouissance de ses biens.

Nul ne peut être privé d'une partie de ses possessions, sans que le bien-être général ne l'exige impérieusement; et dans ce cas, il reçoit un dédommagement juste et convenable.

6. Chaque habitant est inviolable dans sa demeure ; personne ne peut y entrer sans son consentement, et qu'en vertu d'un ordre émané d'une autorité compétente.

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