On ne peut être en même temps membre des deux chambres

91. Les chefs des départemens d'administration générale ont séance dans les deux chambres.

Leur voix n'est délibérative que lorsqu'ils sont membres de la chambre dans laquelle ils siègent.

92. Les membres des états-généraux ne peuvent être en même temps membres de la chambre des comptes T ni avoir des places comptables.

95. Un membre des états provinciaux nommé aux états généraux , perd, en prenant séance, sa première qualité.

94. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. 90. Chaque chambre nomme son greffier.

96. Chacune des deux chambres porte le titre de nobles et puissans seigneurs.

97. Les états-généraux s'assemblent au moins une fois par an; la session ordinaire commence le troisième lundi du mois d'octobre.

Le roi les convoque extraordinairement quand il le juge à propos.

98. En temps de paix, les sessions sont tenues alternativement, d'année en année , dans une ville des provinces septentrionales, et dans une ville des provinces méridionales.