Ils sont indéfiniment rééligibles

i3. La chambre des représentans est renouvelée de droit en entier tous les cinq ans.

14. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être arrêté , sauf le cas de flagrant délit , ni poursuivi en matière criminelle et correctionnelle, pendant les cessions, qu'en vertu d'une résolution de la chambre dont il fait partie.

i5. Aucun ne peut être arrêté ni détenu pour dettes, à partir de la convocation , ni quarante jours après la session.

a 6. Les pairs sont jugés par leur chambre , en matière criminelle et correctionnelle ,. dans les formes qui seront réglées par la loi.

17. La qualité de pair et de représentant est compatible avec toute fonction publique , hors celle des comptables.

Toutefois les préfets et sous-préfets ne sont pas éligibles par le collège électoral du département ou de l'arrondissement qu'ils a'dministrent.

18. L'empereur envoie dans les chambres des ministres d'état et des conseillers d'état, qui y siègent et prennent part aux discussions, mais qui n'ont voix délibérative que dans le cas où ils sont membres de la chambre comme pairs ou élus du peuple.

1 9. Les ministres qui sont membres de la chambre des pairs ou de celle des représentans , ou qui siègent par mission du gouvernement, donnent aux chambres les éclaircissemens qui sont jugés nécessaires, quand leur publicité ne compromet pas l'intérêt de l'Etat.

20. Les séances des deux chambres sont publiques. Elles peuvent néanmoins se former en comité secret : la chambre des pairs , sur la demande de dix membres ; celle des représentans, sur la demande de vingt-cinq. Le gouvernement peut également requérir des comités secrets pour des communications à faire. Dans tous les cas, les délibérations et les votes ne peuvent avoir lieu qu'en séance publique.

21. L'empereur peut proroger, ajourner et dissoudre la chambre des représentans. La proclamation qui prononce la dissolution convoque les collèges électoraux pour une élection nouvelle , et indique la réunion des représentans dans six mois au plus tard.

22. Durant l'intervalle des sessions de la chambre des représentans , ou en cas de dissolution de cette chambre, la charnière des pairs ne peul s'assembler.