ACTE ADDITIONNEL
l'étranger, ou qui emploient le plus d'ouvriers, et en les distinguant par la nature des opérations commerciales auxquelles ils se livrent.
6. Cette liste sera de soixante pour chaque arrondissement commercial , et de cent vingt pour rarrondissement de Paris. Il y aura sur chacune au moins un tiers de manufacturiers et un tiers de négocians.
7. Elle sera renouvelée en entier, tous les cinq ans, à la fin de chaque législature , ou en cas de dissolution de la chambre des représentans.
8. Le présent acte sera joint à l'acte additionnel aux constitutions en date de ce jour.
Par suite du désastre de Leipsick, les arme'es coalisées avaient mis le pied sur le sol de la France j les ministres des cours étrangères avaient signé, le 1*=^ mars i8i4, à Chaumont, un traité de ligue, dans le but de forcer la France à souscrire à une paix qui assurât l'indépendance de l'Europe ; les bataillons étrangers s'approchaient tous les jours de la capitale. Enfin, le 5o mars, les hauteurs de Paris furent attaquées ; et le lendemain une capitulation livra la ville aux souverains alliés.
Le 1^*^ avril, le sénat nomma un gouvernement provisoire, et le conseil général du département de la Seine publia , conjointement avec le conseil municipal de Paris , une proclamation dans laquelle il déclarait qu'il s'affranchissait de toute obéissance envers Napoléon, et manifestait le vœu de voir le rétablissement du gouvernement monarchique dans la personne de Louis XVIII.
Le 3 , un décret du sénat prononça la déchéance de Tempereur , abolit le droit d'hérédité établi dans sa famille, et délia de leur serment les Français qui l'avaient prêté.
Tout cela avait lieu pendant que Napoléon, peu instruit de ce qui se passait à Paris, abdiquait à Fontainebleau en faveur de sou fils ; mais il apprit peu après les mesures prises envers toute sa famille î et, après avoir refusé naguères une paix avantageuse , il consentit à profiter delà dernière grâce qui lui fut accordée.
Cependant l'empereur de Russie avait, dans une proclamation , invité le sénat à travaillera une constitution, dont la France ne pouvait plus se passer{\). Cette constitution, rédigée à la hâte, fut présentée par le gouvernement provisoire à l'acceptation du sénat le 6 avril.
Par cet acte, la dynastie des Bourbons élalt rétablie -j mais le roi ne devait être proclamé qu'après avoir prêté, par écrit, le serment constitutionnel.
D'ailleurs la constitution du sénat reposait à peu près sur les mêmes bases générales que celles de 1791; elle portait, en subrstance , que le peuple français appelait librement au trône Louis- Sianislas-Xauier de France , frère du dernier roi j l'inviolabilité de la personne royale , la liberté des cultes, la liberté de la presse, étaient reconnues ; la dette publique , la vente des biens nationaux,
(i) yoyez le Moniteur du 3i mars i8i4.
