TOME I

garanties j la confiscation abolie ; la noblesse ancienne et nouvelle conservées.

Le pouvoir législatif résidait dans deux chambres et dans le monarque 3 qui concourait avec elles , et avait la sanction : l'initiative appartenait également aux trois branches du pouvoir législatif. Il suffisait d'avoir vingt-cinq ans pour siéger dans l'une et l'autre chambres ; la dignité de sénateur était inamovible et héréditaire de mâle en mâle , par ordre de primogéniture ; la dotation du sénat appartenait aux sénateurs, et les revenus passaient à leurs successeurs.

Des articles transitoires réglaient des intérêts particuliers : c'est ainsi que les grades , honneurs et pensions des militaires étaient garantis î qu'aucun Français ne pouvait être recherché ni pour les opinions ni pour les votes qu'il avait pu émettre; principes également consacrés par la charte.

La constitution décrétée par le sénat n'eut aucune suite. Par la déclaration royale de Saint-Ouen , publiée le 2 mai, le roi donna aux Français l'assurance de consigner dans un acte solennel les règles de leurs droits ; des commissaires du sénat et du corps législatif durent travailler à sa rédaction ; enfin , au commencement du mois suivant, eut lieu la séance royale, qui commença la session des chambres. La charte constitutionnelle fut lue dans l'assemblée ; les pair5 et les députés ']urèrent fdélilé au roi et aux lois du royaume. L'empire de la charte fut établi.

Décret du sénat , qui défère le goupernement provisoire de la France à S. A. R. Mg" le comte d'Artois , sous le titre de lieutenant-général du royaume.

Paris, le X avril 1814.

Le sénat, délibérant sur la proposition du gouvernement provisoire, apiès avoir entendu le rapport d'une commission spéciale de sept membres ,

DÉCRÈTE ce qui suit :

Le sénat défère le gouvernement provisoire de la France à S. A. R. Mg-^ le comte d'Artois, sous le titre de lieutenant-général du royaume, en attendant que Louis-Stanislas-Xavier de France, appelé au trône des Français , ait accepté la charte constitutionnelle^

Le sénat arrête que le décret de ce jour , concernant le gouvernement provisoire de la France , sera présenté ce soir, par le sénat en corps , à S. A. R. Mg'' le comte d'Artois.

Réponse de S. J. R. Mg' le comte d'Artois au décret du sénat. i4 avril i8i4«

J'ai pris connaissance de l'acte constitutionnel qui rappelle au trône de France le roi, mon auguste frère. Je n'ai point reçu de lui le pouvoir d'accepter la constitution; mais je connais ses sentimens et ses principes, et je ne crains pas d'être désavoué en assurant, en son nom , qu'il en admettra les bases.

Le roi , en déclarant qu'il maintiendrait la forme actuelle du gouvernement, a donc reconnu que la monarchie devait être pondérée par un gouvernement représentatif divisé en deux chambres: ces deux chambres sont le sénat et la chambre des députés des départemens; que l'impôt sera librement consenti par les réprésentans de la nation; la liberté publique et individuelle assurée; la liberté de la presse respectée , sauf les restrictions nécessaires à l'ordre et à la tranquillité publique ; la liberté des cultes garantie ; que les propriétés seront inviolables et sacrées ; les ministres responsables, pouvant être accusés et poursuivis par les représentans de la nation ; que les juges seront inamovibles ; le pouvoir judiciaire indépendant, nul ne pouvant être distrait de ses juges naturels ; que la dette publique sera garantie ; les pensions , grades, honneurs militaires seront conservés , ainsi que l'ancienne et la nouvelle noblesse ; la légion d'honneur maintenue : le roi en déterminera la décoration 5 que tout Français sera admissible aux emplois civils et militaires; qu'aucun individu ne pourra être inquiété pour ses opinions et votes, et que la vente des biens nationaux sera irrévocable. Yoilà , ce me semble. Messieurs, les bases essentielles et nécessaires pour consacrer tous les droits, tracer tous les devoirs, assurer toutes les existences, et garantir notre avenir.

Je vous remercie , au nom du roi mon frère , de la part que vous avez eue au retour de notre souverain légitime, et de ce que vous avez assuré par-là le bonheur de la France , pour lequel le roi et toute sa famille sont prêts à sacrifier leur sang. Il ne peut plus y avoir, parmi nous , qu'un sentiment; il ne faut plus se rappeler le passé; nous ne devons plus former qu'un peuple de frères. Pendant le temps que j'aurai entre les mains le pouvoir, temps qui, je l'espère, sera très-court, j'emploierai tous mes moyens à travailler au bonheur public.

Déclaration du Roi , du 9 mai i8i4.

Loris , par la grâce c j Dieu , roi de France et de Navarre , à tous ceux qui ces présentes verront , salut.

Rappelé par Tamour de notre peuple au trône de nos pères, éclairé par les malheurs de la nation que nous sommes destiné à gouverner, notre première pensée est d'invoquer cette confiance mutuelle , si nécessaire à notre repos , à son bonheur.

Après avoir lu attentivement le plan de constitution proposé par le sénat dans sa séance du 6 avril dernier , nous avons reconnu que les bases en étaient bonnes, mais qu'un grand nombre d'articles portant l'empreinte de la précipitation avec laquelle ils ont été rédigés , ils ne peuveut, dans leur forme actuelle, devenir loi fondamentale de l'Etat.

Résolu d'adopter une constitution libérale, nous voulons qu'elle soit sagement combiné; et, ne pouvant en accepter une qu'il est indispensable de rectifier, nous convoquons, pour le lo du mois de juin de la présente année, le sénat et le corps législatif, nous engageant à mettre sous leurs yeux le travail que nous aurons fait avec une commission choisie dans le sein de ces deux corps , et à donner pour bases , à celte constitution, les garanties suivantes :

Le gouvernement représentatif sera maintenu tel qu'il existe aujourd'hui, divisé en deux corps, savoir: le sénat et la chambre composée des députés des départemens.

L'impôt sera librement consenti j La liberté publique et individuelle assurée ; La liberté de la presse respectée , sauf les précautions nécessaires à la tranquillité publique ;

La liberté des cultes garantie ;

Les propriétés seront inviolables et sacrées , la vente des biens nationaux sera irrévocable;

Les ministres, responsables, pourront être poursuivis par une des chambres législatives , et jugés par l'autre j

Lesiuges seront inamovibles, et le pouvoirjudiciaire indépendant; La dette publique sera garantie; les pensions, grades , honneurs militaires seront conservés, ainsi que l'ancienne et la nouvelle noblessej La légion d'honneur , dont nous déterminerons la décoration , sera maitenue;

Tout Français sera admissible aux emplois civils et militaires ; Enfm , nul individu ne pourra être inquiété pour ses opinions et ses votes.

Fait à Saint-Ouen , le 2 mai i8i4.

Signé Lovis.