Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels

60. Il ne pourra , en conséquence , être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous celte dénomination , les juridictions prévôtales , si leur rétablissement est jugé nécessaire.

64. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour Tordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

65. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi (1).

6Q. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie.

67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

68. Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

, Droits 'particuliers garantis par fEtat.

69. Les militaires en activité de service , les officiers et I soldats en retraite , les veuves , les officiers et soldats pensionj nés conserveront leurs grades, honneurs et pensions.

1 70. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable.

I 71. La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs , sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

La Légion d'honneur est maintenue. Le roi déterminera les règlemens intérieurs et la décoration.