ACTE D'HABEAS CORPUS

STAT. 3i. Char. 2, chap. 2. ( 1679. )

Sect. 2. Lorsqu'une personne sera porteur d'un haheas corpus adressé à un ShérifF , geôlier ou autre officier , en faveur d'une personne soumise à leur garde, et que cet haheas corpus sera présenté auxdits officiers, ou laissé à la prison à un des sous-officiers, ceux-ci devront, dans les trois jours de cette présentation , à moins que remprisonnement n'ait eu lieu pour cause de trahison ou de félonie , exprimée dans le W arrant (5) sur l'offre faite de payer les frais nécessaires pour emmener le prisonnier, fixés parle juge ou par la cour d'où émane Vhaheas corpus , et écrit à la suite du Writ (4) ,

(i) Cette seconde réponse provoqua une acclamation générale dans l'une et dans l'autre chambre; parce que, selon l'ancien usage, celle formule prononcée ainsi en français, en pîein parlement, emporte un consentement pur et entier dont on ne peut plus se rétracter; de sorte que l'acte qui y donne lieu a dèslors toute la validité et toute la force d'une loi ; c'est un effet que n'avait pas la première réponse; car, 1° elle n'avait pas été prononcée par le roi, le parlement séant: elle y avait été apportée toute faite; 2° elle n'était point selon rancienoc formule ; 3° elle contenait des expressions dont les communes croyaient que le roi pourrait abuser pour éluder ce qu'il s'emblait promettre le plus fortement; c'est ce qui explique la sollicitude et la joie du parlement, ^oy. Rymer, acta publ. ann. 1628. — Abrégé bistor. des actes publics, même année.

Rapin Toyras rapporte la formule sans y mettre le moi droit. Larrey écrit: soit fait droit ; d'autres écrivent seulement : soit fait comme il est requis.

(2) Cet acte , plus connu sous le litre d'imétas corpus , est intitulé : ^cte fOur rendre fluS entière la Uterté des sujets, et pour prévenir (es eniprisonnemcns au-delà des mers.

(5) ff^arrant, voy. la note 2, page suivante.

(4) TVrit , ce mot peut se rendre par les mots injonction , ccdulc. C'est engénéral un ordre émané du pouvoir, pour ordonner de faire quelque cîio.se ; c'est ainsi qu'on dit un writdtivenirefacias qui enjoint à un officier d'obliger quelqu'un à comparaître devant un magistrat, un writ de cavias qui enjo«nt à un Sbériff de se saisir d'une personne, etc. Ainsi un writ d'hal>eas corpus est un ordre donné au geôlier et à tout autre officier delà prison, de représenter un détenu, en se conformant aux dispositions de l'acte d'hahcas corpus.

368 CONSTITUTION d'aNGLETERRE.

frais qui ne pourront excéder douze deniers par mille, et après sûrelé donnée par écrit de payer également les frais nécessaires pour ramener le prisonnier, si le cas échoit; et', après garantie que le prisonnier ne s'évadera pas en route, renvoyer cet ordre ou JVrit (i), et représenter l'individu devant le lord chancelier ou les juges de la cour d'où émane \q Writ , ou devant telle autre personne qui doit en connaître, d'après la tt;ncur dudit JVrit : l'ofiicicr devra de même déclarer le motif de \x détention, (^e délai de trois jours n'est applicable que lorsque le lieu de la prison n'est pas éloigné de plus de vingt milles de celui delà cour ou de celui où résident les juges. Si elle est éloignée de plus de vingt milles, mais non de loo milles, alors le geôlier ou autres officiers auront dix jours, et vingt au-delà de cent milles.

Sect. 5. Tous les IVrits à'kahcas corpus porteront ces mots : per stat. tricesiino primo Caroli sccundi régis, et seront signés par celui de qui ils émanent. Si une personne est pendant le temps de vacation emprisonnée ou détenue pour crime ( excepté pour ceux de félonie ou de trahison exprimés dans le JVarrant)., elle aura le droit ( à moins qu'elle ne soit déjà convaincue ou condamnée ), ou tout autre à sa place, de s'adresser au lord chancelier, ou à tout autre juge de le! ou tel tribunal, ou aux barons (2) de lu cour de l'échiquier; et le lord chancelier, les juges ou barons, sont requis de délivrer, sur le vu des copies des TVurranLs d'emprisonnement ou de détention , ou sur le serment que ces copies ont été refusées.

(1) Reiurn,\cTCV\xo ', rcturn ofwrils^ïdlétdXcxxiQxxt renvoi des "writs, est un certificat du sliérilT envoyé à la cour, pour constater ce qu'il a fait touctiant l'exécution d'un writ qui lui à été adressé. Voyez le dictionnaire des lois, New . law.-dictionary ^ par Giles Jacob. Toutefois ce mot rciwrn, qui se retrouve si souvent dans les lois anglaises, peut être pris dans une infinité d'acceptions: nous nous contentons d'indiquer la plus générale.

(2) Barons oflhe cxchequer of thc dcgrce ofthe coif. La cour de l'échiquier a deux attributions différentes qui la font partager en deux divisions : la recette de l'écliiquier, qui regarde les revenus royaux , et la partie judiciaire plus particulièrement cour de l'échiquier, qui se subdivise en cour de justice et cour de chancellerie. La cour de l'équité se tient dans la chambre deTéchiquier devant le grand trésorier, le chancelier de l'échiquier, le premier baron ou chef baron et tioisplus jeunes barons, dit Blackslone. Le titre de baron» donné aux juges de l'échiquier vient, selon unsavant Anglais , de ce que ces juges ont été originairement tirés du corps des bâtons du royaume. Ces observations peuvent servir à expliquer le sens dans lequel on doit entendre icile motde^aron»; il est pris pour celui de juge y mais de jugo dans la cour de l'échiquier seulement. Les attributions de cette cour sont très-étendues, quoiqu'elle soit d'un rang "nrérieur à la cour du banc du roi, et même à celle des plaids couamuns : m;âs elle connaît plus particulièrement des affaires qui touchent aux revenus delà couronne ou du roi , etc. Les appels de la cour de l'échiquier ne peuvent être portés qu'a la Chambre des pairs, qui est la cour souveraine de judicuture du royaume.

CONSTITUTION D ANGLETERRE. 36q

et après requête par écrit des détenus ou de toutes autres person aes, à leur place , attestée alors par deux témoins présens lorsqu'elle leur a élé remise, un habeas corpus sous le sceau de la cour à laquelle appartiendra l'un des juges , adressé à l'officier à la garde duquel sera commis le détenu , lequel habeas corpus devra être renvoyé immédiatement devant le lord chancelier ou tel juge ou baron desdites cours; et après que le Writ lui aura été présenté , l'officier ou la personne commise par lui représentera le prisonnier devant le lord chancelier ou tels autres juges , ou devant celui d'entr'eux désigné par ledit JVrit; et dans le cas d'absence de ce dernier, devant tout autre d'entr'eux , en représentant toujours ledit Writ, et en faisant connaître les causes de l'emprisonnement

I ou de la détention (i); après quoi, dans l'espace de deux

I jours, le lord chancelier, ou tel autre juge, délivrera le prisonnier en recevant sa reconnaissance, et comme sûreté , une

I somme telle qu'ils jugeront à propos, eu égard à la qualité du

' prisonnier ou à la nature du délit, pour s'assurer qu'il comparaîtra à la session prochaine devant la cour du banc du

j roi(2),'ou aux plus proches assises ou sessions ou tournées de la cour d'élargissement générai i goai delivery) (3) dans le comté ou dans le lieu de la prison ou de l'offense commise , ou devant telle autre cour qui doit connaître du délit ; le Writ et son return, ainsi que la reconnaissance , seront représentés

I dans la cour où doit avoir lieu la comparution. Tout ceci n'a pas lieu, s'il est constant pour lesdits chancelier, juges ou

I barons, que le prisonnier est détenu sur une action légale pour laquelle le prisonnier ne peut être reçu à donner caution , d'après un Writ ou Warrant signé et scellé de la

{i)Voy, l'art. 48 de la grande Charte, qui défend d'emprisonner qui que ce soit, si ce n'est en vertu d'un jugement de ses pairs, ou par ordre exprès de ia loi; voy. aussi la pétition des droits de Charles I, qui défend égalemcntrcmprisonnement d'un homme qui n'aurait pas eu coDuaiss^ance auparavant d'i motif de son emprisonnement, et s'il n'a pas joui de la faculté de répondre aux accusations portées contre lui; aussi ne peut-on emprisonner un individu qu'après une procédure juridique et dans une cour de justice, ou bien en vertu d'un ordre d'un magistrat compétent ; cet ordre (c'est ce qu'il nous importait de faire remarquer ici ) doit être donné par écrit, signé par ce magistrat et scellé du sceau de ses armes; il faut aussi que le motif de l'emprisonnement y soit exprimé, afin que sur le réécrit de Vhaheas corpus , le juge puisse voir si l'emprisonnement est bon et valable. Cet ordre s'appelle un warrant.^

(a) C'est la cour souveraine du droit couîumier ; elle est composée d'un chef jnsticier et de trois juges. Le roi est toujours censé siéger en personne dans cette cour : c'est de là que lui vient son nom ; le style de la cour est pour cette raison coràm ipso rege. La juridiction de cette cour est très-étendue.

(3) Nous traduisons ces mots par ceux-ci: Commission d'étargissement général. Voyez la note de la page suivante.