TOME I

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main et du sceau de quelques-uns desdils juges ou barons ou de quelques juges de paix.

Sect. 4- — Si une personne a volontairenaent négligé pendant deux termes entiers, depuis son emprisonnement, de demander un haheas corpus, elle ne pourra plus l'obtenir dans le temps des vacances.

Sect. 5. — Si un officier, ou son suppléant , néglige de répondre au IVrit d'haheas corpus ou de représenter le prisonnier, conformément à ce Writ, ou s'il refuse, à la demande du prisonnier, ou de toute autre personne pour lui, de délivrer, ou s'il ne délivre pas dans six heures, copie du TVarrant d'emprisonnement et de détention , il paiera à la partie lésée loo livres pour la première offense, et 300 livres pour la seconde, et sera déclaré incapable de remplir son office : ces condamnations seront recouvrées par le plaignant, ses exécuteurs ou administrateurs , contre le délinquant par forme d'action en dettes , etc. , dans l'une des cours à fVcstminsler. Une première condamnation à la (poursuite d'une partie lésée sera \me preuve suffisante d'une première offense ; et une seconde condamnation pour toute offense , survenue depuis le premier jugement , une preuve pour une seconde.

Sect. 6. — Aucune personne élargie en vertu d'ufl haheas corpus ne peut être emprisonnée de nouveau pour le même délit , si ce n'est par l'ordre ou l'action légale de la cour dans laquelle elle est obligée de repiraître par sa reconnaissance , ou de toute autre cour compétente ; et si une personne réemprisonne, ou fait réemprisonner sciemment pour le même délit, quelque personne élargie , comme on vient de le dire, elle sera condamnée à 5oo livres envers la partie lésée.

Sect. 7. — Si une personne emprisonnée pour haute trahison ou'félonie exprimée dans le Warrant, demande en pleine cour , la première semaine du terme ou le premier jour de la session des commissions dioyer et terminer ( i ) , ou d*éiargisseinent générai, à être mise en jugement, elle ne pourra être ajournée aux termes ou aux sessions prochaines. Les juges du hancduroi, de la commission aboyer et terminer , ou tous autres sus désignés , sont requis de mettre , sous caution , le

(i) D'oyer et terminer. CeUe cour se tient par-devant des commissaires du roi, deux fois par an dans chaque comté du royaume, excepté quelques-uns où elle Dt se tient qu'une fois; elle doit entendre et déterminer toutes les trahisons, félonies et malversations; les termes de la commission sont de s'informer, d'entendre et de juger. Uneautre branche desattributions de cette cour est le droit d'examiner et de délivrer tous les prisonniers qui sont dans la prison au moment de l'arrivée des juges dans une ville ; elle prend alors le titre de goal delivcry , commission d'élargissement. Cette cour a aussi au civil des attributions qu'il est inutile de rappeler ici.

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prisonnier en liberté, sur une requête présentée à la cour, le dernier jour du terme des sessions ou des assises de la commission d'élargissement général; à moins qu'il ne paraisse aux juges, sur serment, que les témoins pour le roi ne peuvent être produits pour le même terme; et si la personne emprisonnée, comme on vient de le dire, n'est pas, sur sa demande d'être mise en jugement , poursuivie et jugée , le second terme, elle sera mise en liberté.

Sect. 8. — Les dispositions de cet acte ne sont point applicables pour la délivrance d'une personne en matière civile.

Sect. 9. — Un sujet de ce royaume commis à la garde d'un officier pour matière criminelle ne pourra être déféré à la garde d'un autre officier , si ce n'est en vertu d'un haheas corpus ou d'un autre Pf^rit légal, ou lorsque le prisonnier est livré au Constabie ou à tout autre officier inférieur, pour le conduire à quelque prison commune , ou lorsqu'il est envoyé par ordre de quelque juge d'assise ou juge de paix à quelque maison de travail ou de correction, ou lorsqu'il est transféré d'un lieu dans un autre du même comté, pour être jugé , ou dans le cas d'un incendie subit ou d'une épidémie ou de toute autre force majeure; et les personnes qui signeront ou contresigneront un Warrant, pour un transfert contraire à cet acte, encourront, de même que l'officier qui le mettra à exécution, les amendes ci-dessus mentionnées, tant pour la première que pour la seconde offense , en faveur de la partie lésée.

Sect. 10. — Il sera loisible à tout prisonnier d'obtenir son haéeas corpus^ soit du chancelier de 1 Echiquier, soitdubanc du roi ou delà cour des plaids communs (1) ; et si le lord chancelier, ou tout juge ou haron de l'échiquier, en vacation , sur le vu des copies de l'ordre d'emprisonnement ou de détention, ou sur le serment que ces copies ont été refusées, refuse lui-même Vhaheas corpus voulu par cet acte, il sera condamné à 5oo livres envers la partie lésée.

Sect. 11. — Un habeas corpus, conformément à cet acte, aura force sur les terres d'un comte palatin , dans les cinq

(i) Les attributions de la cour des plaids commuas se confondent quelquefois avec celles du banc du roi ; mais ce n'est qu'à cette cour qu'on peut porter eu première instance toutes les actions immobilières, tandis que Ja cour du banc du roi est sous ce point de vue cour souveraine. La cour, des plaids communs est composée de quatre juges y compris le président. « Ils siègent » chaque jour, dit Blackstone, dans les quatre termes pour entendre et juger » toutes les questions de droit qui donnent lieu aux causes civiles , soit iramo- » bilières, soit mobilières , soit mixtes. Ils connaissent de tous ces difl'érens i tant en première instance que sur l'appel des cours inférieures (qui sout la

> cour du hundr&d, la county-court , etc. ) Mais de cette cour on appelle à

> la cour du banc du roi par un acte d'appel comme d'abus. »

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ports (1) et autres lieux privilégiés, de même que dans les iles de Jersey et de Guernsey.

Sect. 12. Aucun sujet de ce royaume, habitant de V Angleterre, du pays de Galles , ou de Berwick , ne pourra être envoyé prisonnier en Ecosse, en Irlande , a Jersey, Guernsey , ou dans tout autre lieu au-delà des mers : tout emprisonnement semblable est par cela même déclaré illégal. Un sujet ainsi emprisonné peut intenter une action de faux emprisonnement aux cours quelconques de S. M. , ou exercer un recours contre les personnes par lesquelles il sera ainsi arrêté, emprisonné et détenu, et contre toute autre personne qui aura provoqué, écrit, signé ou contre-signe un Warrant\, ou tout autre écrit, pour de tels actes, de même que contre ceux qui l'auront conseillé, ou qui y auront donné leur consentement. Dans ce cas , l'offensé pourra exiger trois fois le montant des irais du procès , et en outre des dommages et intérêts qui ne pourront être fixés à moins de 5oo livres ; dans laquelle action nuls délais ne seront accordés, sans préjudice de l'exécution des règlemens des cours, pour certains cas spéciaux prévus par ces règlemens; et toute personne qui écrira, scellera ou contre-signeraun Warrant ^ pour un semblable emprisonnement ou détention, ou qui emprisonnera quelqu'un contrairement à cet acte, ou qui y aura concouru , sera déclarée incapable de remplir une charge de confiance ou lucrative, encourra les peines du statut de prœmunire (2) , et ne pourra être absoute par le roi desdites forfaitures.

Sect. i5. Cet acte ne pourra profiter à celui qui se sera engagé par écrit avec tout négociant, propriétaire dans les colonies, ou autre, à être transporté dans quelque pays au delà des mers.

Sect. i4- Si une personne convaincue de félonie demande à être transportée, et que pour le fait commis, la cour juge convenable de la laisser en prison , cette personne pourra être transportée au-delà des mers.

Sect. 1 5. Si une personne résidant dans ce royaume a commis un crime capital en Ecosse, en /r/ant/e, ou dans toute autre île ou colonie étrangère soumise au roi , cette personne

(i) Cinq ports, ce sont Hastings, Douvres , Hithe , Rumney et Sandwich.

(2) 16 rie. 2. cap. 5. Ces difTérens statuts de prœmunîre ont été faits pour opposer une digue au pouvoir pontifical en Angleterre. C'est à J'époque de la réformation qu'on leur donna la plus grande extension , car alors toute liaison avec la cour de Rome fut interrompue, et des peines plus sévères portées contre ceux qui contreviendraient aux dispositions des stâtuls; il serait trop long d'énuméver ici toutes les peines portées pour les diflerens cas ; nous renverrons les lecteurs au liv. IV, chap. -

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pourra être transportée dans ce lieu pour y être jugée, comme par le passé.

Sect, 17. (i) Aucune personne ne sera poursuivie pour contravention à cet acte que dans les deux années qui suivront la contravention , dans le cas où la partie offensée ne sera plus en prison ; et si elle est en prison, dans deux ans après son décès ou après sa sortie de prison.

Sect. 18. Dès le moment que les assises auront été annoncées dans un comté, personne ne pourra, par suite de cet acte , être transféré de la prison commune, sur un haheas corpus^ que pour être emmené devant le juge de Tassise en pleine cour.

Sect. 19. Après les assises closes on ne pourra, en vertu de cet acte, avoir son iiaheas corpus.

Sect. 20. Si une action est intentée pour une contravention à cette loi , les défendeurs peuvent plaider V issue générale , c'est-à-dire qu'ils ne sont pas coupables (notGuilty j , ou qu'ils ne doivent rien.

Sect. 21. Lorsqu'une personne sera emprisonnée par un juge de paix ou autre , et chargée comme complice avant le fait, de petite trahison (petty treason) (2) ou de félonie, ou qu'elle en sera soupçonnée, ou qu'elle sera soupçonnée de petite trahison ou de félonie exprimées dans l'ordre d'arrestation; cette personne ne pourra, en vertu de cet acte, être élargie sOus caution.