‹ Collection des constitutionsChapitre 159 sur 169 · TOME I · texte numérisé non relu

TOME I

4g2 constitution d angleterrit.

de c« moment, il ne soit plus nécessaire de régler la contribn'lion de Tun et de l'autre pays, d'après une proportion spéci^ fiée ou d'après les règles ci-dessus énoncées.

Vin. Résolu qu'il sera proposé que toutes les lois en vigueuit au temps de l'union, et toutes les cours de juridiction civile et ecclésiastique restent , telles qu'elles sont maintenant , subordonnées seulement aux changemcns ou règlemens que le parlement du royaume uni jugera devoir faire de temps en temps.

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