Ed. 3, stat. 5, chap

Celui qui aura dénoncé des accusés , pour crime de félonie ou autres , ne pourra connaître des enquêtes sur leur mise en liberté, s'il est récusé pour ce fait.

Stat. 34 , Ed. 3, chap. 4.

Les listes de jurés seront formées des citoyens les plus voisins, et qui ne seront ni suspects, ni circonvenus d'avance ; et les shériffs , les coroners et autres officiers qui agiraient autrement, seront condamnés à raison de leur faute , aussi bien envers le roi qu'envers la partie.

Stat. 42 , Ed. 3 , chap. 1 1 .

Aucune enquête, assise ou commission d'élargissement général, ne sera tenue en vertu d'un vurit de nisi prias ou d'autre manière, avant que les noms de tovis ceux qui siégeront comme jurés ne soient notifiés à la cour. Les sliériffs dresseront les listes des jurés dans les assises, quatre jours au moins avant les sessions, sous peine de 20 1. d'amende ; cela afin que les parties puissent prendre connaissance des listes, si elles le demandent ; et les baillifs des terres franches enver-

ront leurs réponses aux shériffs, six jours avant les sessions , sous la même peine. Dans toutes ces listes, dressées par les shériffs ou les baiilifs, seront portés les citoyens les plus aisés et les plus dignes de confiance , les moins suspects et les moins éloignés (*).

Stat. 1 1 , Henr. IV.

Aucune accusation ne sera suivie qu'en vertu d'enquête faite par de bons, loyaux et fidèles sujets du roi, dûment appelés par les shérifs ou baiilifs de terres franches , sans qu'aucune désignation soit faite d'avance auxdits shériffs et baiilifs , des noms des personnes qu'ils doivent convoquer , si ce n'est par leurs officiers assermentés et connus pour avoir qualité conformément à la loi. Si un acte d'accusation a lieu contrairement à ces dispositions, il sera nul (2).