Les limites des départemens peuvent être changées ou rec

tifiées par le corps législatif ; mais, en ce cas, la surface d'un département ne peut excéder cent myriamètres carés, ( 400 lieues carées moyennes) (1)

5. Chaque département est distribué en cantons, chaque canton en communes.

Les cantons conservent leurs circonscriptions actuelles.

Leurs limites pourront néanmoins être changées ou rectifiées par le corps législatif; mais, en ce cas, il ne pourra y avoir plus d'un myriamètre (deux lieues moyennes de 2,566 toises chacune) de la commune la plus éloignée au chef-lieu de canton.

6. Les colonies françaises sont parties intégrantes de la république, et sont soumises à la même loi constitutionnelle.

7. Elles sont divisées en départemens ainsi qu'il suit : L'île de Saint-Domingue , dont le corps législatif déterminera la division en quatre départemens au moins , et en six au plus;

La Guadeloupe, Marie-Galande, la Désirade, les Saintes et la partie française de Saint-Martin, la Martinique, la Guyanne française et Cayenne, Sainte-Lucie etTabago,rîle-de-France, les Seychelles, Rodrigue et les établissemens de Madagascar, l'île de la Réunion , les Indes orientales*, Pondichéri , Ghandernagor, Mahé, Karical et autres établissemens.

TITRE II

Etat politique des Citoyens.

8. Tout homme né et résidant en France , qui , âgé de vingtun ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis, pendant une année, sur le territoire de la république, et qui paie une contribution directe , foncière ou personnelle , est citoyen français.

9. Sont citoyens, sans aucune condition de contribution , les Français qui auront fait une ou plusieurs campagnes pour l'établissement de la république.

10. L'étranger devient citoyen français, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il y a résidé pendant sept années consécutives, pourvu qu'il y paie une contribution directe, et qu'en outre il y possède une propriété foncière ou un établissement d'agriculture ou de commerce , ou qu'il ait épousé une Française.

(i) La licue moyenne linéaire est de 2,5G6 îoises.

1 1 . Les citoyens français peuvent seuls voter dans les assemblées primaires, et être appelés aux fonctions établies par la constitution.

12. L'exercice des droits de citoyen se perd : 1» Par la naturalisation en pays étranger;

20 Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux de religion ;

3» Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ;

4° Par la condamnation à des peines afïlictives ou infamantes, jusqu'à réhabilitation.

i3. L'exercice des droits de citoyen est suspendu : i» par l'interdiction judiciaire pour cause de fureur, de démence ou d'imbécillité ; »• par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat , détenteur, à titre gratuit, de tout ou partie de la succession d'un failli ; 3« par l'état de domestique à gages , attaché au service de la personne ou du ménage ; 4° par l'état d'accusation; 5» par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti.

14. L'exercice des droits de citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les deux articles précédons.

i5. Tout citoyen qui aura résidé sept années consécutives hors du territoire de la république, sans mission ou autorisation donnée au nom de la Nation , est réputé étranger ; il ne redevient citoyen français qu'après avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article dixième.

16. Les jeunes gens ne peuvent être inscrits sur le registre civique , s'ils ne prouvent qu'ils savent lire et écrire et exercer une profession mécanique.

Les opérations manuelles de l'agriculture appartiennent aux professions mécaniques.

Cet article n'aura d'exécution qu'à compter de l'an douzième de la république.

TITRE III

Assemblées 'primaires.

17. Les assemblées primaires se composent des citoyens domiciliés dans le même canton.

Le domicile requis pour voter dans ces assemblées s'acquiert par la seule résidence pendant une année, et il ne se perd que par un an d'absence.