Sont déclarés coupables du même délit, tous citoyens

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qui mettraient obstacle à la convocation des assemblées primaires et électorales , dans le cas de l'article 106.

108. Les membres du nouveau corps législatif se rassemblent dans le lieu où le conseil des anciens avait transféré les séances.

S'ils ne peuvent se réunir dans ce lieu , en quelque endroit qu'ils se trouvent en majorité , là est le corps législatif.

109. Excepté dans les cas de l'art. 102, aucune proposition de loi ne peut prendre naissance dans le conseil des anciens.

De ia Garantie des Membres du Corps législatif.

110. Les citoyens qui sont ou ont été membres du corps législatif ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés, en aucun temps , pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions.

1 1 1 . Les membres du corps législatif, depuis le moment de leur nomination jusqu'au trentième jour après l'expiration de leurs fonctions, ne peuvent être mis en jugement que dans les formes prescrites par les articles qui suivent.

112. Ils peuvent, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit ; mais il en est donné avis , sans délai, au corps législatif ; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le conseil des cinq-cents aura proposé la mise en jugement , et que le conseil des anciens l'aura décrétée.

11 3. Hors le cas de flagrant délit, les membres du corps législatif ne peuvent être amenés devant les ofîiciers de police , ni mis en état d'arrestation , avant que le conseil des cinqcents n'ait proposé la mise en jugement, et que; le conseil des ancieîis ne l'ait décrétée.

1 14. Dans les cas des deux articles précédons, un membre du corps législatif ne peut être traduit devant aucun autre tribunal que la haute cour de justice.

1 15. Ils sont traduits devant la même cour pour les faits de trahison , de dilapidation , de manœuvres pour renverser la constitution , et d'attentat contre la sûreté intérieure de la république.

1 16. Aucune dénonciation contre un membre du corps législatif ne peut donner lieu à poursuite, si elle n'est rédigée par écrit, signée et adressée au conseil des cinq-cents.

117.81, après y avoir délibéré en la forme prescrite par Tart. ; 7, le conseil des cinq-cents admet la dénonciation , il le déclare en ces termes :

La dénonciation contre pour le fait de. . . . datée

du signée de est admise.

118. L'inculpé est alors appelé : il a , pour comparaître, un délai de trois jours francs ; et lorsqu^il comparaît il est entendu dans Tintérieur du lieu des séances du conseil des cinq-cents.

1 19. Soit que l'inculpé se soit présenté, ou non , le conseil des cinq-cents déclare, après ce délai, s'ily a lieu, ou non, à l'examen de sa conduite.

120. S'il est déclaré par le conseil des cinq-cents qu'il y a lieu à examen , le prévenu est appelé par le conseil des anciens: il a, pour comparaître, un délai de deux jours francs; et j s'il comparaît , il est entendu dans l'intérieur du lieu des séances du conseil des anciens.

121. Soit que le prévenu se soit présenté, ou non , le conseil des anciens , après ce délai , et après y avoir délibéré dans les formes prescrites par l'art. 91 , prononce l'accusation , s'il y a lieu, et renvoi l'accusé devant la haute cour de justice, laquelle est tenue d'instruire le procès sans aucun délai,

122. Toute discussion , dans l'un et dans l'autre conseil, relative à la prévention ou à Taccusation d'un membre du corps législatif, se fait en comité général. ^

Toute délibération sur les mêmes objets est prise à l'appel nominal et au scrutin secret.

123. L'accusation prononcée contre un membre du corps législatif entraîne suspension.

S'il est acquitté par le jugement de la haute cour de justice , il reprend ses fonctions.

Relations des deux Conseils entre eux»

124. Lorsque les deux conseils sont définitivement constitués , ils s'en avertissent mutuellement par un messager d'Etat.

125. Chaque conseil nomme quatre messagers d'Etat pour son service.

126. Ils portent à chacun des conseils et au directoire exécutif les lois et les actes du corps l^égislalif : ils ont entrée, à cet effet , dans le lieu des séances du directoire exécutif.

Ils marchent précédés de deux huissiers.

127. L'un des conseils ne peut s'ajourner au-delà de cinq jours, sans le consentement de l'autre.

Promulgation des Lois.

1 28. Le directoire exécutif fait sceller et publier les lois et les autres actes du corps législatif, dans les deux jours après leur réception.