Le conseil d'Etat se divise en sections

69. Les ministres ont rang , séance et voix délibérative au <;onseil d'Etat.

TITRE VII

Du Corps législatif.

70. Chaque département aura dans le corps législatif un nombre de membres proportionné à l'étendue de sa population , conformément au tableau annexé au présent sénatusconsulte.

71. Tous les membres du corps législatif appartenant à la îïiême députation , sont nommés à la fois.

72. Les départemens de la république sont divisés en cinq séries , conformément au tableau annexé au présent sénalusconsulte (1).