Les fonctions des membres du tribunal durent dix ans

89. Le tribunal est renouvelé par moitié tous les cinq ans. Le premier renouvellement aura lieu , pour la session de

Van 17, conformément au sénatus-consulte organique du 16 thermidor an 10.

90. Le président du tribunal est nommé par l'empereur, sur une présentation de trois candidats faite par le tribunal au scrutin secret et à la majorité absolue.