Le tribunal a deux questeurs
Ils sont nommés par l'empereur, sur une liste triple de candidats choisis par le tribunal au scrutin secret el à la majorité absolue.
Leurs fonctions sont les mêmes que celles attribuées aux questeurs du corps législatif, par les articles 19 , 20 , 21 , 22 , 25 , 24 et 25 du sénatus-consulte organique du 24 frimaire an 12.
Un des questeurs est renouvelé chaque année.
93. Le tribunal est divisé en trois sections ; savoir : Section de la législation, section de l'intérieur, section des
finances.
94. Chaque section forme une liste de trois de ses membres, parmi lesquels le président du tribunal désigne le président de la section.
Les fonctions de président de section durent un an.'
95. Lorsque les sections respectives du conseil d'Etat el du tribunal demandent à se réunir, les conférences ont lieu sous la présidence de l'archi-chancelier de Tempire, ou de rarchitrésorier , suivant la nature des objets à examiner.
96. Chaque section discute séparément, et en assemblée de section , les projets de lois qui lui sont transmis par le corps législatif.
Deux orateurs de chacune des trois sections portent au corps législatif le vœu de leur section , et en développent les motifs.
97. En aucun cas, les projets de lois ne peuvent être discutés par le tribunal en assemblée générale.
Il se réunit en assemblée générale , sous la présidence de son président, pour l'exercice de ses autres attributions.
TITRE XII
Des Collèges éîectoraux.
g8. Toutes les fois qu'un collège électoral de déparlement est réuni pour la formation de la liste des candidats au corps législatif, les listes de candidats pour le sénat sont renouvelées.
Chaque renouvellement rend les présentations antérieures de nul effet.
99. Les grands officiers, les commandans et les officiers de la légion d'honneur, sont membres du collège électoral du département dans lequel ils ont leur domicile , ou de l'un des départemens de la cohorte à laquelle ils appartiennent.
Les légionnaires sont membres du collège électoral de leur arrondissement.
Les membres de la légion d'honneur sont admis au collège électoral dont ils doivent faire partie , sur la présentation d'un brevet qui leur est délivré à cet effet par le grand électeur.
100. Les préfets et les commandans militaires des départemens ne peuvent être élus candidats au sénat par les collèges électoraux des départemens dans lesquels ils exercent leurs fonctions.
TITRE XIII
De la Haute Cour impériale.
