Pourquoi le visa du maire est exigé

— Le point de départ de toute saisie, c'est leeommandement (1). Comme la saisie immobilière est un acte extrême, qui a pour but de dépouiller le débiteur de sa propriété, on n’a pas voulu qu’elle pût se réaliser sans avertissement préalable. Le commandement devait donc être le premier acte signifié au débiteur.

60.— Mais pour que la menace ne fût pas perdue, il fallait être sûr qu’elle parviendrait au débiteur , si intéressé à la connaître.

L’ancien article du code de procédure exigeait la signification du commandement à personne ou domicile. Rien n’indiquait, dans son texte, s il avait voulu parler du domicile réel ou du domicile élu. Des difficultés s’étaient élevées sur ce point. La jurisprudence de la Cour de cassation avait adopté la signification au domicile élu.

Le projet présenté par le gouvernement pour l’amélioration des dispositions relatives aux saisies immobilières , ne tranchait pas la question; il se contentait de rappeler avec une légère modification l’art. 673du code de procédure.

La commission de la chambre des pairs jugea utile de s’occuper de cette question importante et de lui

I) Voir le rapport fait par M. Persil à la chambre tics pairs.

donner une solution. Elle adopta la signification au domicile réel.

Des arguments sérieux furent présentés pour faire prévaloir l’opinion de la commission.

On pensait que, si la signification du commandement n’était pas faite au domicile réel , on exposait un débiteur à être dépouillé sans qu’il s’en doutât. En effet, si la signification n’avait lieu qu’au domicile élu, il pourrait arriver que le débiteur ne la connût point, et qu’il ne fût pas mis à même de trouver les moyens d’acquitter son obligation et d’empêclier la saisie de sa propriété.

M. Persil disait dans son rapport à la chambre des pairs : — « L’art. 673 du code de procédure,

« comme l’art. 673 du projet, se contente d’exiger « que le commandement soit signifié à personne ou « domicile. Ce qui, expliqué par l'art. 111 du code « civil , semble supposer que la signification faite à un « domicile élu dans l’obligation, serait valable. Ainsi « l’avait admis la jurisprudence sous l’empire du code tt de procédure civile. Votre commission a pensé qu’il « ne fallait pas laisser subsister cette difficulté, et « que si telle était la pensée du législateur, que la « signification du commandement pût valablement « se faire au domicile élu , il devait textuellement le « dire ; mais cette opinion n'a pas prévalu dans son « sein. Elle a considéré que , si la loi n’exigeait pas « que le premier acte de rigueur fût remis à la per- « sonne ou au domicile du débiteur, il pourrait ar- « river que ce débiteur se trouvât exproprié, sansqu’il « eût été réellement mis en demeure d’exécuter ses en- « gagements, et sans même qu’il connût les poursuites

« rigoureuses dirigées contre lui et surscs propriétés « mobilières. Les actes qui suivent le commandement ,

« pourraient à la rigueur n’être remis qu’à des domi- « ciles élus. Le débiteur, une fois prévenu, se tient sur « ses gardes, il est à même d’éviter lessurprises; mais si ee le commandement pouvait ôtreremis à un domicile « élu , jamais le débiteur ne serait tranquille. L’élec- « tion de domicile, devenue clause de style et d'haie bitude dans les obligations , serait la chose la plus - « dangereuse. Un oubli , une simple négligence, la « fraude , la mort de la personne à qui le débiteur « avait donné sa confiance , l’exposerait à fignole rance des actes rigoureux diriges contre lui. Dans « cette hypothèse , toutes les améliorations proie posées par le projet , toutes les suppressions d’actes ee inutiles et frustratoires , toutes ces abréviations de ee délais, qui peuvent si bien servir l'intérêt générai ,

« seraient autant de pièges et de dangers pour le déie biteur. Mus vous obtiendrez de simplification dans « la procédure, moins vous aurez d’actes inutiles ; ie plus tôt vous arriverez à la réalisation de l’hypothèee que par l’expropriation, et plus vous serez tenu de e< vous assurer que vous n’agissez pas envers un déee biteur surpris et ignorant , plus la procédure devra ee se suivre contre un débiteur mis en demeure, qui ee sait et n’ignore rien. C’est par ces motifs que voee tre commission , en ajoutant au projet , vous proie pose de décider , conformément à l’art. 2217 du « code civil, raisonnablement entendu , que le com- « mandement tendant à la saisie immobilière sera « signifié à la personne ou au domicile réel du dé- « biteur. »

M. Vivien, garde-des-sceaux (1), demanda à la chambre de maintenir l’article du gouvernement , qui n’était autre que la reproduction de l’article de l’ancien1 code de procédure civile.

(( La commission, disait le ministre, propose une « innovation grave ; elle voudrait abroger une dispo- « sition aujourd’hui exécutée , à l’occasion de ' lait quelle des difficultés se sont élevées , mais ont été « résolues par la jurisprudence. Or, il y a toujours « un très-grand inconvénient à substituer une dispo- « sition nouvelle ù celle qui est consacrée par un long « usage , et dont les difficultés ont été levées par une « jurisprudence constante.

« La commission pense que cette innovation est «justifiée par le nouveau système qu’elle propose « d’adopter. Elle allègue qu’au moyen de la simpli- « fication de formes introduite par la loi sur laquelle « vous êtes appelés à voter , le débiteur pourrait être « surpris , que ses biens pourraient être vendus sans « qu’il en sût rien. Je crois ces appréhensions mal « fondées,

« La chambre voudra bien remarquer qu’il n’est « pas exact que la procédure qui résultera des nou- « velles dispositions de la loi ait la simplicité, la « clandestinité qui viennent d’être invoquées par « l’honorable préopinant.

« D’abord , la procédure a cinq mois au moins de « durée. D’un autre côté , malgré la simplification « des formes, elle est encore entourée de formalités « qui ne peuvent échapper*au débiteur. Je prie la

(1) Voirie Moniteur du 28 avril 18*0.

DES VENTES JUDICIAIRES

« chambre de remarquer ensuite qu’on ne peut ad- « mettre que le débiteur ignore la créance qui pèse « sur lui , l’obligation qu’il a contractée. Est-il « donc possible de penser que les actes faits par le « créancier dans l’exercice de son droit soient des « actes entourés de clandestinité?

« Je veux bien cependant qu’il en soit ainsi , que « le débiteur ait été assez négligent pour oublier « l’engagement qu’il avait contracté, pour ne pas « savoir qu’un commandement lui a été adressé. « Mais les actes qui suivent , mais le procès-verbal « de saisie, mais les affiches , mais les insertions aux « journaux , mais la transcription au bureau des « hypothèques, est-ce qu’il est possible que tous ces « actes lui échappent?

« Maintenant , vous avez à choisir entre la facilité « à donner aux prêts hypothécaires et l’avantage à « offrir à des débiteurs trop souvent de mauvaise « foi.

« Tout le monde est d’accord que le but et le « principe de la loi doivent être la facilité à donner « aux prêts hypothécaires , que l’exécution doit être « assurée aux contrats. Eh bien ! voilà un contrat « dans lequel on stipule que les actes pourront être « signifiés à un domicile élu ; et , malgré cette contt vention aussi obligatoire que toute autre , on veut « que la stipulation de domicile élu né signifie rien. « C’est une atteinte aux principes de notre droit « civil, c’est une innovation grave dans les liabi- « tudes de la procédure : elle n’est pas justifiée, il tt n’y a pas à craindre que le débiteur soit compro- « mis, que sa propriété lui soit enlevée à son insu.

« Ce sont des craintes chimériques , et la chambre « ne verra pas dans ces appréhensions un motif suffi fisant pour changer un principe consacré par la i< jurisprudence et toujours appliqué depuis long- « temps. »

Ces considérations, appuyées par MM. Laplagne- Barris et Barthe , combattues par MM. Bourdeau , Mérilhou , Persil , membres de la commission chargée d’examiner le projet du gouvernement, ont engagé la chambre à adopter la rédaction du gouvernement.

La commission de la chambre des députés proposa d’adopter l’avis qu’avait fait déjà prévaloir le ministre de la justice. M. Pascalis disait dans son rapport : <f II suffira de remettre la copie du « commandement au domicile élu lorsqu’il en aura « été indiqué un pour l’exécution de la convention ; « ainsi l’ordonne la disposition générale de l’art. 111 « du code civil. La commission de la chambre des « pairs proposait d’excepter de cette règle, à cause « de l’importance d’un tel acte , le commandement « dont il est ici question. Cette opinion n’a pas pré- « valu : c’eût été contester son effet naturel à une « convention librement consentie, en vue même de « la saisie immobilière et des actes qui la préparent. « La rédaction de l’article qui ne déroge pas au (( principe écrit dans le code civil nous a paru aussi « devoir être maintenue (1). »

Quand la discussion s’est engagée à la chambre , on proposa (2) d’exiger la signification du comman-

(i) p. iî.

(î) Moniteur du 5 janvier 18*1.

DES VENTES JUDICIAIRES

dement au domicile réel. On fit valoir les motifs qui avaient été présentés par la commission de la chambre des pairs. L’amendement, combattu par M. le gardenles-sceaux , fut repoussé par les mêmes considérations qui avaient engagé la chambre des pairs à rejeter l’avis de sa commission.

67. — L’art. 678 exige que l’on mette en tête du commandement copie entière du titre en vertu duquel la saisie sera faite. Il est juste, en effet, de rappeler au débiteur , avant de passer à la saisie de ses biens, les termes mêmes de l’obligation qu’il a souscrite. Ainsi averti , il prendra ses mesures pour y satisfaire. Il y aurait nullité du commandement, s’il ne portait pas la copie entière du titre exécutoire.

68. — Cette disposition impérative , toute facile qu’elle paraisse à comprendre , toute simple qu’elle paraisse à exécuter, n’a pas lnissé pourtant que d’engendrer des difficultés.

Ainsi, on b’ est demandé d’abord s’il fallait donner, à peine de nullité , copie du titre en tête du commandement. Si on ne consulte que les termes précis de l’art. 073, évidemment il faudra annuler le commandement qui ne contiendrait copie du titre qu’à la suite de l’exploit. Mais si l’on veut se rendre compte des motifs qui ont engagé le législateur à porter une pareille disposition; si, en un mot, on veut s’attacher plutôt à l’esprit qu’à la lettre de la loi, on décidera qu’il est tout-à-fait indifférent, malgré le texte de l’art. 673 , que le titre précède ou suive le commandement, pourvu qu’ils figurent tous les deux dans le même acte. Qu’a voulu , en effet, le législateur? Rappeler au débiteur les termes mêmes

de son obligation , lui mettre sous les yeux la lettre du contrat qu’il a signé, pour lui faire bien comprendre la position qu’il a acceptée et le mettre à même de satisfaire à des engagements volontairement contractés. Pour atteindre ce but, il est parfaitement indifférent que le titre soit mis en tête ou à la suite de l’exploit. Qu’il occupo l’une ou l’autre place, peu importe , le débiteur en aura toujours connaissance. C’est là le seul but que la loi voulait atteindre.— Cette opinion est partagée par M. Thomine-Desmaitures (1).

69. — Mais faut-il que le commandement contienne aussi copie entière de la formule exécutoire du titre ? Oui , disent les arrêts, d’accord avec les auteurs.

« La formule exécutoire est une partie essentielle « du titre, puisque, sans elle, le titre ne pourrait pas « être exécuté; que si, sur l’original du titre, le no- « taire avait porté la formule exécutoire telle qu’il « vient d’être dit(2), le titre n’aurait pas pu être mis à « exécution ; qu’ainsi , et par la même raison , la co- « pie qui en est donnée ne doit pas être considérée « comme entière et suffisante : d’où il résulte que le (< commandement en saisie immobilière est frappé « de nullité (3). »

En présence de ces autorités imposantes , qui exigent pour la validité du commandement la copie entière de la formule exécutoire , la prudence demande que l’on accomplisse cette formalité. Il ne se

(2) C’cst-à-dirc par simple abréviation.

(3) Arrêt de la cour royale deBesançon , Journ. Pal. collection de 1811, p. '112. — Voir aussi un arrêt de la cour de Riom Journ. Pal., 18H. 1. 77. — Armand-Dalloz, vi» Saisie immobilière.

DES VENTES JUDICIAIRES

trouve pas en France, nous en sommes convaincu, un huissier qui ne se conforme à cette volonté plusieurs fois exprimée. Il compromettrait gravement sa responsabilité si, de gaieté de cœur, il rédigeait un commandement qui ne serait pas revêtu de cette formalité déclarée obligatoire. Pour nous, nous donnons le conseil à tous les huissiers d’exécuter, en ce point, la loi telle qu’elle a été interprétée.

Mais pourtant nous nous exposons à faire ici une observation de pure théorie.

Si les raisons que nous avons données pour expliquer la nécessité de la copie entière du titre avant ou après le commandement sont fondées, nous ne comprenons pas pourquoi on impose aussi, avec la même rigueur , la copie entière de la formule exécutoire. De quelle utilité est la copie entière de l’acte? Nous l’avons dit , elle est pour rappeler au débiteur la nature et l’étendue de son obligation. A quoi bon la copie entière de la formule exécutoire ? Elle n’est pas pour rappeler que le contrat consenti par le débiteur, passé devant notaire, est revêtu de la voie parée. Il doit connaître les conséquences de l’obligation à laquelle il s’est volontairement soumis ; il doit savoir qu’au moment où il a apposé sa signature en présence du notaire , il a livré à son créancier tous les moyens d’exécution qui ne sont ordinairement accordés qu’aux actes des tribunaux.

Enfin , la loi n’exige que la copie du titre. Or, la formule exécutoire ne fait pas partie du titre, elle en estcomplètement détachée. Par conséquent, l’art. 673 ne nous paraît pas l’avoir imposée.

Pour donner force à l’opinion toute théorique que

nous soutenons , nous rapporterons l’argumentation solide que nous trouvons dans le Journal du Palais(\ ). L’appelant disait devant la cour de Riom :

« Certes ce n’est point dans la copie d’une formule « telle qu’un intitulé ou un commandement qu’on « fera consister une partie du titre ; une telle for- « mule y est étrangère , et conséquemment, ce n’est « point sur elle que l’obligation d’en donner copie « entière peut et doit frapper sous peine de nullité. « Pour qu’il en fût autrement, il faudrait supposer « que les conventions des parties sont inséparables de « la formule; ce qui n’est point , car on ne la trouve « ni dans les minutes des actes , ni dans les sim- « pies expéditions ; cependant ces minutes et ces ex- (f péditions ne sont pas moins des titres pour les « créanciers. Si ces formules sont nécessaires dans « l’exécution, elles ne le sont que pourl’oflicier instru- « mentaire qui en est porteur, et qui peut les mettre (f sous les yeux du saisi , lorsqu’il le requiert ; mais (f il n’en doit pas la copie entière en tête du commanu dement, parce qu’encore une fois elle ne fait point « une partie intégrante du titre : on a donc pu se (f borner à en faire mention par extrait, etc., etc. » 70. — Il est évident que la cession de la créance doit nécessairement être signifiée en tête du commandement. Car il faut toujours que le débiteur sache en vertu de quel titre agit le poursuivant; que celuici, par conséquent, lui fasse connaître qu’il esta la place du créancier originaire. Une première notification du transport faite au débiteur n’en empêche-

DE* VENTE* JUDICIAIRES

rait pas la signification en tête du commandement ; car il pourrait arriver qu’il ne se le rappelât pus (i).

71. — M. Tarriblc pensait que copie devait être donnée avec le commandement, non seulement du transport, mais même de l’exploit de signification de ce transport.

C’est vraiment aller beaucoup trop loin. C’est imposer au créancier une obligation que la loi ne lui impose pas. En effet, l’art. 673 exige la signification du titre en vertu duquel la saisie est faite , et , par suite aussi , celle de la cession qui a donné au poursuivant le droit d’agir. Or la notification delà cession ne peut être considérée comme faisant partie intégrante du titre. Elle n’est prescrite que pour établir les droits du cessionnaire à l’égard des tiers. Mais la propriété de la créance est indépendante de la signification de la cession, elle est transmise en vertu de la cession. C’est celle-ci qui forme le titre du cessionnaire. C’est aussi le seul dont , aux termes de l’art. 673, on doive donner copie entière en tête du commandement , après celle de l’obligation primitive (2).

72. — On a demandé si la notification du transport et le commandement pouvaient être faits par le même acte. L’art. 2214 du code civil s’oppose, selon nous, formellement à cette simultanéité. En effet , il exige que le cessionnaire d’un titre exécutoire signifie kson transport au débiteur avant de poursuivre l’expropriation.

(i) Voir [arrêt de la cour de Toulouse, Journ. Pal. 1838. 1. 661. — MM. Bioche et Goujet, v<« Saisie immobilière, n° 59, § 75.

(*) Arrêt de la cour de Bordeaux, Journ. Pal. , 1835. 1. 82*.

On répond que le commandement n’est pas un acte d’exécution ou de poursuite; que c’est une mise en demeure qui précède l’exécution , et qui tend à la prévenir.

Pour nous , nous n’envisageons pas ainsi le commandement. A notre avis, il fait partie de la procédure relative à la saisie.

Il existe plusieurs phases dans cette procedure : celle qui est relative à l’avertissement donné au débiteur de se mettre en mesure de satisfaire ses créanciers ; celle qui regarde ce que nous appellerons la main-mise sur l’immeuble , et enfin la partie qui concerne l’adjudication du bien saisi. Mais toutes ces parties se lient entre elles. On est nécessairement obligé de passer par les deux premières pour arriver à la troisième. La première fait donc comme les deux autres partie de ce tout que l’on appelle la saisie. Ainsi on a beau dire que le commandement est en dehors de la saisie; qu’il est une mise en demeure qui précède l’exécution et qui tend à la prévenir, il n’en est pas moins vrai dans la réalité qu’il fait partie de la saisie, puisqu’il en est le premier acte indispensable. Il est l’avertissement nécessaire qui précède la main-mise sur les biens; mais il est la préface de l’exécution qui dépouille le débiteur de l’immeuble saisi , s’il n’est pas en mesure de payer le créancier et de l’arrêter ainsi dans les voies de coercition qu’il avait prises.

Si , comme nous le pensons , le commandement est la première phase de la saisie , si , par conséquent, il en fait partie , il est évident qu’aux termes de l’art. 2214 la notification: du transport doit précéder

DES VENTES JUDICIAIRES

le commandement et ne peut pas être faite par le même acte (1).

(1) Le créancier inscrit sur des immeubles d'une succession possédés par un seul des héritiers de son débiteur peut-il diriger des poursuites d'expropriation après commandement signiiié à cet héritier? Est-il tenu de lui faire, comme à un tiers détenteur, sommation de payer, ou de faire commandement à ses co-héritiers comme débiteurs originaires?

Comme cette question est très-importante, nous voulons mettre notre lecteur à même de connaître toutes les autorités que l’on peut invoquer. Pour arriver à ce but, nous n’avons rien de mieux à faire que de citer textuellement le rapport qui fui fait à la Cour de cassation par M. Viger *.

«Cet honorable magistrat établit, en combinant les art. 873,1221, « 2172, 2181 et suivants du code civil , qu’on ne peut appliquer à l’héri- « tier possesseur la règle tracée par l’art. 2169 " pour le tiers-déten- « teur. La seule obligation que la loi ait imposée au créancier vis-à-vis de « l’héritier, est celle de lui notifier les titres contre le défunt; c’est l’objet «de l’art. 877. Lorsque cette obligation est remplie, et qu’ensuite un « commandement a été signifié , l’héritier qui a reçu cette double signi- « fication peut-il encore en exiger une troisième , sous le prétexte qu’il « a la qualité de tiers-détenteur ; que l’art. 2169 lui est applicable? Mais « qui ne voit que, dans la prévoyance de cet article, il y a deux personnes «entièrement indépendantes l’une de l'autre; qu’il eût été injuste de « poursuivre un tiers-acquéreur entièrement étranger à l’obligation sur « un simple commandement signifié au débiteur originaire? Il fallait «quelque chose qui lui fût personnel : la loi a exigé, en ce cas, une «sommation qui avertit le tiers, et le mit en demeure; mais lorsque « c’est l’héritier lui-même qui est convenu pour un titre qui lui a déjà « été doublement signifié et dont les obligations lui ont été transmises, «les motifs de la disposition cessent. C’est donc vouloir ajouter à la loi « contre ses termes et son esprit, multiplier les formalités au grand pré- « judicc du créancier, déjà assez malheureux d'avoir vu diviser son obli- « galion personnelle par le fait de la mort du débiteur. — Du moins «faudrait-il, pour admettre un pareil système, que l’héritier qui vou- « drait se prévaloir de l’exception du tiers-détenteur eût payé sa part «personnelle et eût été mis en possession des immeubles hypothéqués «à la dette par un titre de partage ou de cession, de manière à pouvoir «se faire considérer comme entièrement étranger à l’obligation person-

* Journal du Palais , 1 83“. 1 296

**Cet article est ainsi conçu : «l'autc par le licrs-détcnteur de satisfaire pleinement à l’une «de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire Tendre sur lui l’immcublc «hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire et sommation faite «au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.»

75. — Le commandement doit aussi , à peine de nullité (1), contenir élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n’y demeure pas.

L’utilité de cette élection se conçoit facilement. Le législateur, en l’ordonnant, a voulu mettre le débiteur à même de faire signifier à ce domicile élu les actes

« «elle qui résultait de la créance. C'est à ce casque s'applique l'opinion « de M. Chabot (de l’Ailier), sur l’art. 873, n° 14 , et surtout celle de « MM. Grenier et Troplong , dans les passages cités par le demandeur. «Ces auteurs supposent que l’héritier a déjà payé sa portion, et qu’ayant « acquis par voie de licitation ou de partage, des immeubles de la suc- « cession hypothéqués à la partie de la dette qui existe encore à la charge « de ses co-héritiers, il se résoudrait au délaissement. — Mais cette hy- « pothèse n’est pas celle de la cause. »

La cour, sur le moyen pris de la violation de l’art. 2169 : — «Attendu « que cet article ne concerne que le tiers détenteur qui s’est rendu « passible des poursuites des créanciers hypothécaires, faute par lui d’a- « voir rempli les obligations qui lui sont imposées pour purger sa pro- « priété ; que la disposition de cet article se coordonne avec celle des « art. 2167 et 21 68, dont il forme le complément et la sanction ; qu'elle se « coordonne pareillement avec les autres dispositions du chapitre vi , « relatives soit à l'exception de discussion, soit au délaissement, soit à la « restitution des fruits, soit au recours en garantie contre le débiteur « originaire, recours déterminé par les principes de la vente , soit entiu « à la purge (art. 2171 , 2172, 2176 , 2178 , 2179) ; qu’en parcourant ces « divers articles, et surtout ceux du chapitre qui indiquent les condi- « tions de la purge hypothécaire à laquelle le tiers détenteur est soumis, « il devient évident que, dans cet ensemble de dispositions, le légis- «lateur n’a eu en vue que le tiers qui détient en vertu d’un titre « translatif de propriété , soit de vente, soit de donation, dont le prix est «fixé par le contrat de vente, ou peut être fixé, quant à la donation, « par l’évaluation qu’en fait le donataire ( art. 2183) ;

« Attendu qu'on ne saurait appliquer de pareilles dispositions à l’hé- «riliertenu hypothécairement sur les biens héréditaires, à la totalité « des dettes de la succession dans laquelle il a pris une part ;

« Qu’en principe , l'héritier représente la personne du défunt; qu’il est « soumis à toutes scs obligations ; que si l’art. 873 du code civil et «l’art. 1220 établissent la divisibilité de ces obligations dans l'intérêt « des héritiers relativement à l’action personnelle , le premier desdits

(1) Voir l’art. 715.

DES VENTES JUDICIAIRES

qu’il croit nécessaires pour sa défense. Il n’a pas ainsi à s’inquiéter du domicile réel du créancier saisissant, de frais à faire, de pertes de temps à craindre pour faire parvenir à ce dernier les significations qui lui sont destinées.

Il est évident que ce domicile élu ne peut servir

« articles et l'art. 1221 , rentrant dans la règle générale, veulent que «cette faveur, qui porte uiic sorte d'atteinte au contrat primitif, cesse « sous le rapport hypothécaire, et qvie l’héritier en soit tenu pour le tout, « sauf son recours contre scs co-héritiers.

« Attendu dès-lors que l'héritier recherché en cette qualité comme «possédant les biens de la succession ne peut purger; que les articles « du chapitre vm lui sont absolument inapplicables ; qu’il en est de « même des art. 2167 et 2168 , et par suite aussi de l'art. 2169 ;

«Que, quant à lui, le mode de la poursuite est exclusivement réglé « par l’art. 874 et par l'art. 877, lequel exige seulement que les titres «exécutoires contre le défunt lui soient signifiés huit jours avant les « poursuites qu’on voudrait entreprendre. »

Les motifs de cet arrêt et surtout les considérations qui ont été développées dans le rapport de M. Viger nous paraissent ne pas laisser de prise à une réfutation sérieuse. La diUércnce entre le tiers-détenteur et l’héritier nous semble nettement expliquée; les conséquences qui en découlent sont nettement déduites. On comprend la sommation faite au premier, après le commandement signifié au débiteur originaire, parce qu’il est nécessaire qu’il connaisse aussi les intentions du créancier hypothécaire poursuivant ; qu’il en soit averti par un acte adressé directement à sa personne. Quant à l’héritier, au contraire , on l'a dit depuis des siècles vicem defuncti sustinet, il représente son auteur, débiteur originaire. Comme il est dans la môme position, comme il n’a pas plus de droits que lui , il ne peut exiger des avertissements autres que ceux qui auraient été donnés au défunt. L’héritier connaissait les obligations de celui dont il recueillait la succession. En outre, aux termes de l’art. 877, il reçoit signification à personne ou domicile de tous les titres exécutoires contre son auteur. Le créancier, avant de commencer l’expropriation , lui signifie encore le commandement qui doit précéder toutes les saisies. Que faut-il déplus? Vouloir imposer la dénonciation prescrite par l’art* 2169 , n’est-ce pas ajouter aux formalités ordonnées par la loi? N’cst-ce pas rendre plus difficile la position du créancier, sans aucun avantage réel, sérieux pour le débiteur? Nous le pensons. Aussi, adoptons-nous la doctrine émise par la Cour de cassation. Nous la trouvons conforme à la loi. Elle protège le créancier sans préjudicier aux intérêts du débiteur.

qu’au débiteur, et encore pour les actes relatifs aux contestations incidentes qu’il soulève.

74. — Pourrait-il faire à ce domicile des offres réelles? Le code ne rappelle pas ici la disposition de l’art. 584, article relatif aux saisies-exécutions, qui veut que l’élection de domicile contenue dans le commandement existe jusqu’à la fin de la poursuite, et qui permet d’y faire toutes significations, même d’offres réelles et d’appel.

MM. Pigeau, Thomine-Desmazures(4) pensent que l’art. 584 est applicable à toutes les saisies; que la disposition de l’art. 673 a une corrélation intime et immédiate avec celle de l’art. 584; qu’elle est faiter dans le même but et fondée sur les mêmes motifs.

Cette doctrine, combattue par MM. Carré (2) et Berriat (3), n’a pas reçu la sanction de la jurisprudence.

La Cour de cassation (4) l’a rejetée indirectement, comme le fait remarquer M. Crivelli, l’annotateur de M. Pigeau. L’arrêt dit: «L’élection spéciale de domi- « cile prescrite par l’art. 673 aévidemment pour but, « d’après la teneur des articles subséquents, d’éviter, « dans les contestations incidentes à ces saisies , et « pour tout le cours des instances y relatives , toute « signification à personne ou domicile du créancier « poursuivant , sauf néanmoins le cas des demandes « en distraction. »D’où l’on doit tirer la conséquence,

C 8 0 Saisie-immobil ière.

(4) Joum. Pal. 1809. 2. p. 513.

DES VENTES JUDICIAIRES

ajoute l’annotateur, que les significations qui n’ont pas pour objet des contestations incidentes à la saisie, doivent être faites à la personne ou au domicile réel de ce créancier, ou au domicile qui aurait été élu par la convention.

La cour de ltouen (1) a tranché directement la question.

« Attendu que la faculté accordée par l'art. 584 du « code de procédure de faire des offres au domicile (f dont il prescrit l’élection, n’est applicable quelors- « qu’il s’agit de saisies-exécutions; que l’art. 673 « du même code, relatif aux saisies immobilières, ne « contient point la même disposition. Le motif de la « différence est facile à saisir : dans le cas de la saisie- « exécution , le délai pour la vente est si court qu’il „ serait souvent difficile au saisi de faire des offres au « domicile réel du saisissant ou à celui indiqué par « l’acte en vertu duquel la saisie aurait été conduite; « tandis que celui pour les saisies immobilières laisse « au moins un mois entre le commandement et ces « saisies , ce qui donne au débiteur le temps de se « conformer à la règle générale fixée par l’art. 1258 « du code civil (2). »

Cet arrêt nous paraît conforme aux vrais principes. Nous ne comprenons pas que l’on puisse appliquer indifféremment à un cas ou à un autre une exception

(1) Journ. Pal. , 1813. 2. 342.

(2) Cet article veut « que les offres soient faites au lieu dont on est con- « venu pour le paiement, et que, s’il n’y a pas de convention spéciale sur « le lieu du paiement , elles soient faites ou à la personne du créancier, « ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la conven- « tion. »

à une règle générale, quand le législateur ne l’a écrite que pour une espèce explicitement prévue. Si l’on dit qu’il y a même raison de donner la même solution aux deux cas qui se ressemblent, on tombe dans l’arbitraire, on met sa volonté à la place de la volonté de l’auteur de la loi. On soumet à l’exception un cas que le législateur avait voulu, son silence le fait présumer, soumettre au principe général. En voulant interpréter la loi, on la refait. Pour nous, nous combattrons toujours un pareil système qui nous paraît excéder le pouvoir du juge. Nous le regardons comme dangereux , car il laisse au magistrat la faculté de transposer la volonté du législateur, le droit de faire sortir de la loi ce qu’elle ne renferme pas et ce qui souvent ne serait que dans le caprice de l’homme qui a reçu pour mission de l’interpréter, de l’appliquer, et non de l’étendre, de la modifier.

75. — L’élection de domicile qui figure dans le commandement ne conserve son effet que jusqu’à la dénonciation du procès-verbal de saisie à la partie saisie. Ce n’est, en effet, que par la dénonciation qu’il devient certain que le créancier saisissant a constitué un avoué , dans l’étude duquel son domicile est élu de droit. Il faut donc que jusqu’à cette dénonciation le saisi fasse signifier les actes au domicile élu par le commandement.

76. — Le commandement doit , en outre , énoncer, à peine de nullité , que, faute de paiement , il sera procédé à la saisie des immeubles du débiteur. Il est nécessaire que le débiteur connaisse les intentions réelles de son créancier; qu’il sache que ses menaces sont sérieuses. Le débiteur est alors bien

DES VESTES JUDICIAIRES

averti de l’imminence des poursuites, du péril qu’il courrait s’il ne se mettait pas en mesure de satisfaire à ses obligations.

77. — L’huissier, qui agit ici sans l’assistance de témoins, doit faire, dans le jour , viser l’original par le maire du lieu où le commandement sera signifié.

L’ancien art. G73 avait exigé le visa du maire ou de l'adjoint du domicile du débiteur et la remise à ce fonctionnaire d’une copie du commandement.

« La nouvelle rédaction supprime avec raison , « disait M. Persil dans son rapport (i), comme « inutile ou inexacte la désignation de l’adjoint « que la loi générale sur l’administration des corner munes appelle en première ligne toutes les fois « que le maire est empêché, et elle le fait lui- « même remplacer par le plus ancien conseiller « municipal quand il n’est pas disponible, Pans ce « cas , l’adjoint et le conseiller municipal se trouvent « nécessairement compris sous la désignation du « maire dont l’art. 073 exige le visa. Quant à la « remise d’une Copie à ce fonctionnaire, elle confire nuerait à aggraver les frais sans ajouter à la ga- « rantic recherchée (2). b

78. — La chambre des députés a voulu que le visa fût donné, non pas par le maire du domicile du débiteur, mais par le maire du lieu où le commandement sera signifié.

Les motifs de ce changement sont expliqués dans

(1) P. io.

(2) M. Pasoalis donne, dans son rapport il la chambre des députés, p. 12, des explications conformes.

le rapport. « Si le commandement est signifié à la « personne du débiteur, il est évident que c’est à la « mairie du lieu où l’huissier le trouve que le visa « sera demandé ; c’est ce que nous avons cru devoir « exprimer en substituant des expressions plus « générales, à celles du projet, qui supposent, comme « le faisait la loi ancienne, que le visa ne serait ja- « mais donné ailleurs qu’au domicile du débiteur. »

79. — Il est facile de saisir le motif de cette dernière disposition. Le législateur a pensé que l’on ne saurait prendre trop de précautions pour mettre le débiteur en demeure , pour l’avertir des dispositions du créancier et l’exciter ainsi à se hâter de satisfaire à ses obligations. Quand le maire a mis son visa sur l’original du commandement, il sait que les poursuites vont commencer. Il peut rappeler au débiteur sa fâcheuse position et lui éviter les surprises. C’est là une précaution de plus.

«Art. 674. La saisie immobilière ne pourra être faite que trente jours après le commandement ; si le créancier laisse écouler plus de quatre-vingt-dix jours entre le commandement et la saisie, il sera tenu de le réitérer dans les formes et avec les délais ci-dessus : »

« A la rigueur, dit le rapport de M. Persil (l), lecommandement régulièrement fait, connu ou présumé connu du débiteur, aurait pu être immédiatement suivi de la saisie de ses immeubles; mais la raison et celte indulgente équité qui doit toujours

(t) P. lî. — Voir aussi le rapportée M. Pascalis, p. 13.

72 DES VENTES JUDICIAIRES

accompagner les actes que la loi autorise, n’eussent pas été satisfaites. Il fallait un temps moral au débiteur pour délibérer sur les dangers qui le menaçaient et pour se procurer les moyens de les éviter. Le code de procédure y avait pourvu en disposant que la saisie ne pourrait avoir lieu que trente jours après le commandement. D’un autre côté, les menaces du créancier, en ne se réalisant pas immédiatement après les trente jours, auraient pu laisser le détenteur dans une fausse sécurité dont l’auraient tiré trop tard des actes de rigueur qu’il n'aurait plus été à même d’éviter. C’est pour le soustraire à ce double danger trop facile à prévoir, que le même article du code de procédure ajoutait qu'après trois mois le commandement serait renouvelé i.

t Le projet accepte ce point de départ et celte péremption; mais embrassant dans la même disposition le cas où l’immeuble que le créancier se propose de saisir serait entre les mains d’un tiers détenteur, il s’occupe de la sommation & faire à celui-ci, et de l’intervalle qui doit séparer cette sommation de la saisie et du commandement à faire, dans tous les cas , et en premier lieu, au débiteur originaire. Votre commission a considéré, Messieurs, que tout ce qui concernait les devoirs du créancier poursuivant à l’égard du tiers détenteur avait été réglé par l’art. 2169 du code civil. Là, se trouve en effet, clairement exprimée l’inionclion au créancier de ne faire vendre l’immeuble hypothéqué que trente jours après commandement au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible, ou de délaisser l’héritage. L’article du projet ne dit pas plus nettement les devoirs du poursuivant. Ce serait une répétition inutile, et par cela même dangereuse, qui ne s’expliquerait pas par la nécessité d’étendre la péremption des trois mois du commandement à la sommation, parce qu’on n’a jamais sérieusement contesté qu’il n'en fût ainsi. La sommation tient lieu du commandement, et ce que l’art. 674 établit à l’égard du débiteur est généralement appliqué au tiers détenteur. C’est de pratique journalière.

« Quant au délai qui séparerait les sommations et le commandement, lequel ne pourrait jamais être de plus de vingt jours, votre commission en a vainement recherché les motifs. La disposition lui en a paru nouvelle, inutile, dangereuse... Elle n’est

dans aucun de nos codes ; aucune nécessité ne ,1a réclame ; car il n’importe pas qu'après avoir fait le commandement au débiteur , la sommation intervienne dans les vingt jours, le mois ou les six semaines qui suivent. Ce qu’il faut, c’est que la saisie ne se fasse pas avant l’expiration du mois à dater du commandement et de la sommation , et après les trois mois de l’un et l’autre. Avant, le débiteur et le tiers détenteur n’ont pas eu le temps de se mettre en mesure; après, ils ont pu compter sur un change* ment de résolution du créancier et s'endormir dans cette apparence trompeuse. Votre commission a ajouté que cette innovation serait dangereuse, parce qu’elle forcerait le créancier qui ne voudrait pas perdre les frais de son commandement à poursuivre le tiers détenteur, que sans cela il aurait pu laisser tranquille. Toutes ces considérations l’ont déterminée à vous proposer de rejeter l’article du projet et de le remplacer par l’art. 674 du code de procédure, qui jusqu’ici a fait face è toutes les nécessités. Nous ne demandons qu’un changement qui s’explique de lui-même, c’est de substituer quatre-vingt-dix jours à la dénomination de trois mois Gxés pour la péremption du commandement et de la sommation. »