DE LA SAISIE IMMOBILIERE

« Art. 673. La saisie immobilière sera précé-

(1) M. Persil., Quest. hypolh., t. 2, p. 180.

UK BIENS IMMEUBLES.

dée d’un commandement à personne ou domicile; en tête de cet acte, il sera donné copie entière du titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie , si le créancier n’y demeure pas; il énoncera que, faute de paiement , il sera procédé à la saisie des inunet»* blés du débiteur ; l’huissier ne se fera pas assister de témoins; il fera, dans le jour, viser l’original par le maire du lieu où le commandement sera signifié. »

SOMMAXHE.

*5. Le commandement est le point de départ de toute saisie.

66. Il doit être signifié à personne ou domicile. — Discussion à la

chambre'des pairs et à la chambre des députés pour faire admettre la signification au domicile réel. — Rejet de cette opinion.

67. En tête du commandement il doit être donné copie entière du titre

en vertu duquel la saisie est faite.

68. Faut-il que cette copie occupe nécessairement cette place?

69. Le commandement doit— U contenir copie entière de la formule exé-

cutoire du titre?

70. La cession de la créance est nécessairement signifiée en tète du

commandement.

71. Quid à l'égard de l’exploit de signification du transport?

72. La notification du transport et le commandement ne peuveut pas

être faits par le même acte.

73. Le commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où

siège le tribunal qui devra connaître de la saisie.

74. Des offres réelles ne peuvent pas être faites à ce domieilc.

75. L’élection de domicile ne conserve son effet que jusqu'à la dénon-

ciation du procès-verbal de saisie à la partie saisie.

76. Le commandement énonce , à peine de nullité, que, faute de paie-

ment, il sera procédé à la saisie des immeubles du débiteur.

77. L’huissier doit faire dans le jour viser l’original par le maire du

lieu où le commandement sera signifié.

52 DES VENTES JUDICIAIRES

78. Pourquoi on a changé l'ancienne disposition qui voulait que le visa

fût donné parle maire du domicile du débiteur.