Le délai de trente jours doit être franc

82. Après ce délai, le créancier est libre de commencer la saisie.

83. Quid, si le créancier est empêché par le fait du débiteur de commen-

cer la saisie dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent le commandement.

84. Arrêt de la Cour de cassation qui décide que l’opposition au com-

mandement ne suspend pas seulement , mais interrompt la péremption.

85. Le commandement, qui n’est pas suivi de saisie immobilière, sub-

siste comme acte conservatoire et interruptif de prescription.

86. L’art. 674 n’impose pas au créancier l'obligation de terminer la

saisie dans les quatre-vingt-dix jours, mais seulement de la com- . menccr.

DES VENTES JUDICIAIRES

80. — Le législateur montre encore dans cet article tout l’intérêt qu’il porte au débiteur. S’il ne veut pas préjudicier aux droits du créancier, il ne veut pas non plus que celui-ci aille trop vite dans ses poursuites , dessaisisse le débiteur de ses propriétés sans lui donner la facilité de se retourner. Ce dernier, avec un délai de trente jours entre le commandement et la saisie, a le temps d’envisager sa position, de délibérer sur ses moyens de salut , et de se tirer de la situation fâcheuse dans laquelle il se trouve.

81. — Le délai de trente jours doit être franc. 1! faut nécessairement appliquer ici l’art. 1033 du code de procédure qui veut que le jour de la signification ni celui de l’échéance ne soient jamais comptés pour les actes faits à personne ou à domicile.

82. — Quand les trente jours sont écoulés, le créancier est libre de commencer la saisie. S’il ne la commence pas de suite, il ne doit pas laisser passer plus de quatre-vingt-dix jours depuis le commandement.

85. — Mais si le créancier a été empêché par le fait du débiteur de commencer la saisie dans les quatrevingt-dix jours qui suivent le commandement , le débiteur ne peut pas se prévaloir de l’art. 674 , et soutenir que le créancier doit réitérer le commandement.

Que le débiteur , par exemple , fasse opposition au commandement , le créancier se trouvera dans l’impossibilité d’agir. La faute de l’inaction ne doit pas lui être imputée. Par conséquent , il ne serait pas

juste de la lui faire payer et de le forcer à renouveler le commandement.

« Durant les procédures, le commandement a dormi, si l’on peut s’exprimer ainsi ; et ce n’est qu’après le jugement qu’il a repris son activité, mais telle qu’il l’avait lors de l’opposition (1). »

84. — La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le lOjuillet 1837 (2), a décidé que l’opposition au commandement ne suspendait pas seulement , mais interrompait la péremption ; que le délai fixé par l’art. 674 n’a pu prendre cours qu’à partir du jugement définitif qui a validé le commandement ; qu’on ne peut même joindre au temps couru entre le commandement et l’opposition le temps passé entre l’opposition et le jugement qui l’a rejetée. L’arrêt donne pour motif de cette décision que l’interruption de la péremption a dû en faire cesser entièrement l’effet. En effet , le droit du créancier doit rester tout entier; il doit retrouver son action en vertu de ce principe, admis par tous les législateurs : Omîtes actiones quw morâ aut tempore pereunl, semel inclusœ judicio, salvœ marient.

8a. — Quoique, suivant l’art. 674, le commandement, non suivi de saisie immobilière dans les quatre-vingt-dix jours, ait perdu sa valeur, quoiqu’il faille le renouveler pour procéder à une saisie régulière, il n’est pas cependant complètement annulé. Il subsiste alors comme acte conservatoire et interruptif de la prescription (3).

(1) M. Persil, Quest. hypoth., t. 2,p. 818. (4) Joum.Pal., 1837. î. 296.

(3) M. Merlin, v* Commandement.

7G DES VENTES JUDICIAIRES

86. — Il est évident que l’art. G74 n’impose pas au créancier l’obligation de terminer la saisie dans les quatre-vingt-dix jours, mais seulement de la commencer dans ce délai. La loi ne le dit pas, et elle ne pouvait pas le dire. En effet , le créancier est libre de commencer la saisie, il n’a pas le même pouvoir pour la terminer. La prolongation provient presque toujours de causes indépendantes de la volonté du saisissant. Mille difficultés, qui n’aboutissent pourtant pas à des procès , entravent souvent la marche de la procédure. 11 fallait calculer tous ces incidents qui retardent la conclusion de la saisie et ne pas rendre d’une exécution impossible le droit que le législateur s’était décidé à accorder au créancier. Il était nécessaire de fixer un délai entre le commandement et la saisie, parce que l'humanité défendait de laisser le débiteur trop long-temps sous le coup d’une menace d’expropriation. Mais il ne fallait pas mettre à la charge du créancier des incidents qui ne dépendaient pas de sa volonté.

« Art. 675. Le procès-verbal de saisie contiendra, outre toutes les formalités communes à tous les exploits :

« i° L’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est faite;

« 20 La mention du transport de l’huissier sur les biens saisis ;

« 3° L’indication des biens saisis , savoir :

« Si c’est une maison, l’arrondissement , la commune, la rue, le numéro s’il y en a, et,

dans le cas contraire , deux au moins des tenants et aboutissants ;

«Si ce sont des biens ruraux, la désignation des bâtiments quand il y en aura, la nature et la contenance approximative de chaque pièce , le nom du fermier ou colon, s’il y en a, l’arrondissement et la commune où les biens sont situés ;

« 4° La copie littérale de la matrice du rôle de la contribution foncière pour les articles saisis ;

« 5° L’indication du tribunal où la saisie sera portée ;

«6° Et enfin constitution d’avoué chez lequel le domicile du saisissant sera élu de droit. »

Le rapporteur de la chambre des pairs disait pour expliquer cet article (1) :

«Outre les formalités communes à tous les exploits, ce procèsverbal doit contenir en première ligne l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est faite. Le Code de procédure portail : du jugement ou du titre exécutoire. Le projet supprime la dénomination de jugement parce qu’elle est évidemment comprise dans l’énonciation générale du titre en vertu duquel s’exerce la poursuite. Il aurait pu avec autant de raison s’abstenir de qualifier ce titre d’exécutoire, parce que la nature même de la poursuite n’en comporte pas d’autre. Le transport de l’huissier sur les lieux doit être aussi littéralement énoncé , mais il n’est pas nécessaire de mentionner le pouvoir dont il est muni conformément à l’art. 656 du Code de procédure civile.

« Ce qui importe le plus, c’est la désignation des objets que l’on

DES VESTES JUDICIAIRES

v» mettre sous la main de la justice. 11 s’agit de faire bien et exactement connaître tous et chacun des biens offerts à la spéculation des tiers. Ils doivent savoir ce qu’ils achètent et, après l'adjudication, quels sont les objets dont ils ont le droit de réclamer la mise en possession. La confusion , l’incertitude résultant de désignations trop peu claires écarteraient les adjudicataires et donneraient lieu à des procès. L’art. 676 du code de procédure avait été conçu dans ce but, et tout ce qu’on peut lui reprocher , c’est de ne l’avoir poursuivi qu’à travers quelques expressions trop confuses pour être toujours facilement appliquées. Si I article du projet du gouvernement ne s’était proposé que de porter la lumière là où l’expérience avait signalé de l’ambiguité et du doute, votre commission se serait empressée de l’accueillir. Hais c'est un système nouveau que le gouvernement soumet à votre approbation. Sous le prétexte de désignations plus simples sans rire moins vraies (termes de l’exposé des motifs), M. le garde-dessceaux propose de substituer le système d’une indication générale des corps des biens saisis à celui d’une désignation spéciale, séparée de chacune des parties distinctes, qui, réunies, forment le corps des biens. Celte méthode serait d’une application facile sans doute. La rédaction du procès-verbal de saisie en serait plus facile et plus expéditive ;mais quels embarras n’enlrainerait-elle pas! quelles incertitudes! quelles confusions ! que de procès! En indiquant , comme le veut le § 5 du projet, la nature et la situation des biens saisis, celle du corps d'héritage, leur contenance approximative, et deux des tenants et aboutissants, on signalerait bien le domaine exproprié , la partie dominante, la composition en terres, bois, prés, vignes, le nombre d’hectares, leur situation ; mais quand il en faudrait venir è l’application sur le terrain, quand il s’agirait de savoir si telle pièce de terre , de prés et de bois faisait partie de l’adjudication , quel titre pourrait faire valoir l’adjudicataire? Cela est à considérer dans les pays de petite culture, d’extrême division de la propriété, dans ce temps où tout tend à se morceler. M. le garde-des-seeaux a cru évidemment compléter cette désignation , qu’il regardait lui-même comme insuffisante, en exigeant, dans le paragraphe suivant , l’extrait littéral de la matrice du rôle de la contribution foncière pour les articles saisis : votre commission n’a pas pensé que ce supplé-

ment de désignation fût suffisant ; si elle l’a admis, c’est en exigeant, en même temps, dans le procès-verbal de saisie, des indications plus précises pour chacun des objets saisis. Pour plus de clarté, elle vous propose de distinguer les biens en urbains ou ruraux. Si c'est une maison qui est saisie, le procès-verbal devra indiquer l’arrondissement , la commune, la rue, et , autant que possible, le numéro ou les tenants et les aboutissants. Si c'est un immeuble rural , la saisie contiendra la désignation des bâtiments, s’il y en a, la nature et la contenance approximative de chaque pièce, le nom du fermier ou colon, l’arrondissement et la commune où les biens sont situés. En vous faisant cette proposition , votre commission ne se dissimule pas qu’elle vous demande de confirmer le système du code de procédure. Si elle s’écarte de ses termes, c’est pour leur en substituerde plus clairs et de plus précis. L’expérience n'en demandait pas davantage, sauf ce qui concerne les tenants et les aboutissants de chacune des pièces saisies , que nous vous proposons de dispenser le saisissant d’énoncer. Deux motifs ont engagé votre commission à adopter cette innovation. Ce n’est pas toujours chose facile et rapide pour un huissier que de se faire donner avec exactitude les tenants et les aboutissants ; d’un autre côté, il est naturel de penser que la copie littérale de la matrice du rôle suppléera avantageusement à cette formalité. Cette copie pourrait être regardée comme un objet dispendieux à cause de la diversité de ses énonciations. Mais il faut espérer que, ne se référant qu’à des quantités, l’usage s’introduira de les rapporter en chiffres. Ainsi se complétera la désignation des objets saisis sans qu'il en coûte davantage aux débiteurs et aux créanciers. »

M. Pascalis s'exprimait ainsi dans son rapport (1) : — < En reproduisant comme nécessaires dans cet acte important les principales énonciations qu’il doit renfermer d’après la loi actuelle, le nouvel art. 675 y apporte un changement qui doit être remarqué. L’obligation de désigner le bien saisi par deux au moins de ses tenants et aboutissants, ne s’étend plus à tous les immeubles; elle n’est appliquée qu’aux saisies de maisons. Pour ces propriétés, en effet, la confrontation est facile à déterminer

DES VENTES JUDICIAIRES

et la méprise impossible. En est-il de même pour les propriétés rurales? Leur surface étendue peut tromper l'huissier qui ne possède pas, pour s’éclairer, les litres d’acquisition. Une différence dans les noms, souvent dans les simples prénoms, entraîne des erreurs d'autant plus fatales qu’il s'agit d’indications prescrites à peine de nullité. Que faut-il, pourque le procès-verbal remplisse sa destination ? qu’il détermine la chose saisie de manière è ce que l’identité et l'étendue n’en soient pas douteuses. Or, c’est ce qui résultera de la déclaration des bâtiments , s’il y en a , de la nature et de la contenance approximative de chaque pièce; l'huissier dira, par conséquent, quelle en est la mesure; et s’il a saisi un pré, une terre labourable, une vigne ou un bois, il s’expliquera aussi sur le nom du colon ou fermier, sans oublier la commune et l’arrondissement. L’emplacement plus précis, si les énonciations ne suffisent pas, se trouverait indiqué dans la matrice du rôle, dont la copie littérale fera partie du procèsverbal. >

Cet article, qui passa sans soulever de discussion à la chambre des pairs, donna lieu, dans la chambre des députés, è une contestation assez vive (l).

L’honorable M. Durand (de Romoranlin), demandait que l’on maintint l'ancienne rédaction du Code de procédure, qui exigeait la désignation de deux au moins des tenants et aboutissants de l’immeuble saisi , et pour les maisons et pour les biens ruraux.

• Je ne comprends pas, disait l’orateur, qu'on se montre moins exigeant pour les pièces d’héritage que pour les corps de bâtiments. Ceux-ci sont plus faciles à désigner, et la désignation pourrait en être moins complète. Nais, pour des pièces d’héritage, il y a une nécessité très-grande de maintenir la disposition actuelle du code de procédure. I.e droit de revendication , qui peut être exercé, ne peut l’être d’une manière certaine qu’autant que la désignation de l’immeuble serait certaine. Je possède des pièces d’héritage qui se trouvent contiguës à d'autres pièces d’héritage; on vient saisir les miennes en croyant saisir celles de mon voisin; on n’indique pas les lieux tenants et aboutissants; on dit simplement : situés dans telle commune. Or, ces pièces

(1) Moniteur du 5 janvier 1841.

d'héritage peuvent avoir la même contenance que les miennes ou celles de mon voisin. »

M. Pascalis flt valoir , en réponse à cette argumentation, les raisons qu’il avait données dans son rapport. Après lui, le ministre des travaux publics, M. Teste, combattit l'amendement. — « On nous dit, s’écria l’orateur : vous exigez des tenants et des aboutissants pour la maison* vous ne les exigez pas pour la propriété rurale ? On exige pour les maisons l’indication du numéro. El c’est dans l’absence du numéro, parce qu'il faut que l’immeuble saisi soit désigné d’une manière quelconque, qu’on exige l’indication de deux des tenants et aboutissants. Et quant aux champs, il faut une désignation , et Dieu merci ! dans les termes du projet , cette désignation sera bien suffisante : reconnaîtra l’immeuble quiconque auraintérèl à le reconnaître.

, Encore une fois, il ne faut pas multiplier les précautions sans nécessité, il ne faut pas se préoccuper trop, et il me sem* ble que c’est là une propension qu’il faut signaler dès à présent, de l’intérêt du débiteur ; il faut songer aussi àj’intérêt du créancier. Le débiteur qui est sous le coup de l’expropriation forcée est en étal de violation de contrat. »

Après ces observations , l’amendement fut rejeté.

SOMMAIRX.

87. Si le commandement n’amène pas le paiement, le créancier peut

passer outre à la saisie.

88. Le procès-verbal contient les formalités communes à tous les ex-

ploits.

89. L’huissier doit mettre un grand soin à la rédaction du procès-verbal.

90. L’énonciation de la demeure équivaut-elle à celle du domicile exigée

par l’art. 61 du code de procédure civile? — Danger de ne pas obéir strictement aux prescriptions de la loi.

91. Le procès-verbal doit contenir l’immatricule de l’huissier.— Quid ,

s’il y a eu plusieurs vacations?

9î. L’huissier doitril être muni d’un pouvoir spécial ?

93. Il suffit que l'huissier puisse prouver qu’il est muni d’un pouvoir

spécial.

94. Il n’est pas nécessaire que copie du pouvoir spécial donné à i’huis-

sicr soit notifiée au saisi.

95. Faut-il nécessairement que ce pouvoir émane du saisissant lui-

même?

82 DES VENTES JUDICIAIRES

96. L'huissier fera bien d'énoncer le lieu où le procès-verbal a été ré-

digé. Mais cette mention n'est pas impérieusement prescrite.

97. Le procès-verbal doit-il être écrit en entier de la main de l'huissier ?

98. 11 n’est pas nécessaire, lorsque l'opération à laquelle l'huissier s’est

livré a duré plusieurs séances, que le procès-verbal de saisie fasse mention de l’ouverture et de la clôture de chaque séance.

99. L’art. 675 n'exige pas la copie entière du titre exécutoire.

100. Le procès-verbal contient la mention du transport de l’huissier sur

les biens saisis.

101. fl faut aussi qu’il indique les biens saisis. — Nécessité de cette in-

dication.

109. La moindre inexactitude dans la désignation peut entraîner la nullité du procès-verbal.

103. L'officier ministériel fera sagement de s’astreindre le plus possible

à l’exécution ponctuelle des formalités prescrites.

104. Indications nécessaires, s’il s'agit de la saisie d’une maison.