ORDONNANCE DU ROI

LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français,

A tons présents et à venir, salut

Sur le rapport de notre Garde des sceaux , Ministre de la justice et des cultes ;

Vu la disposition de l'art. 10 de la loi du 2 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles, relative au tarif des frais et dépens j

Notre conseil d’État entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :