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Rapport au Roi.

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La loi relative aux ventes judiciaires d’immeubles est l’une des plus importantes de la dernière session. Son effet immédiat sera la diminution des lenteurs et des frais de la procédure; et, de toutes parts, on reconnaît l’heureuse influence quelle doit exercer sur la valeur delà propriété immobilière et sur le crédit foncier.

Pour arriver à ces résultats, il a fallu supprimer des formalités, abréger des délais, donner à plusieurs actes une forme nouvelle et meilleure.

Après avoir accompli ces importantes modifications, il était indispensable de réviser le tarif des frais et dépens. Les mêmes émoluments ne pouvaient plus être accordés aux officiers ministériels, lorsqu’ils n’avaieut plus les mêmes travaux h faire. Mais le Gouvernement et les Chambres ont reconnu qu'il serait bien difficile d’étudier dans le sein d’nne nombreuse assemblée tous les détails d’un réglement sur une semblable matière. La loi a confié cette tâche à l’administration.

l’.n conséquence, une ordonnance a été préparée par mes soins; et je viens, Sire, la soumettre à l’approbation de Votre Majesté.

Le plan que j’ai cru devoir suivre est celui qui a été adopté dans les décrets de 1807. Une étude sérieuse des différents systèmes, la comparaison des bons résultats et des inconvénients que chacun peut avoir, m’ont convaincu que celui qui est appliqué depuis trente ans devait encore être préféré.

- Toutefois, il en est un autre sur lequel s’est long-temps arrêtée mon attention; il consiste à donner, au lieu d’un émolument spécial pour chaque acte ou chaque opération, une allocation unique, proportionnée à la valeur des objets pour lesquels les officiers publics sont appelés à exercer leur ministère.

Ce mode de rémunération rendrait impossibles des abus qui, quoique moins nombreux et moins graves qu’on ne le

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pense, exigent cependant encore des mesures de répression. Si les frais étaient fixés invariablement à l’avance, si le volume et la complication des procédures ne pouvaient procurer aucun bénéfice , personne ne songerait à en augmenter l’étendue et la durée. Les soupçons, souvent injustes, né pourraient plus s’élever. Les officiers que ne retiendrait pas lè sentiment du devoir ou la crainted’une peine, seraient placés, par ledéfaut d’intérêt , dans l’heureuse impossibilité de mal faire.

Ces résultats m’avaient fait désirer que le système qui devait les produire pût être mis en œuvre ; de nombreux obstacles m’ont contraint à l’abandonner.

D’abord j pour le réaliser quant aux huissiers , il fallait tarifer chacun de leurs actes à une somme fixe, sans avoir égard à l’étendue des pièces à copier, au nombre des personnes qui devaient recevoir la signification , et enfin à la distance que l’huissier avait à parcourir; en un mot, il fallait, pour des travaux différents, établir un seul et même salaire.

Le moyen de donner au problème ainsi posé une solution équitable était de déterminer la moyenne de temps et desoins nécessaires pourl’accomplissemeni de chaque formalité, pour la confection de chaque acte, et d’allouer le salaire d’après cette donnée; mais il a été impossible d'arriver à un résultat satisfaisant. Tous les calculs ont laissé subsister la crainte que l’émolument ne fut tantôt excessif, tantôt insuffisant, sans que l’excès fût la juste compensation de l’insuffisance. J’ai dû renoncer à un tarif dont les chiffres auraient justifié tour à tour des reproches de prodigalité et de parcimonie, qui, «ai certains cas, auraient mis à la charge des parties des dépens trop élevés, et, dans d’autres, les auraient affranchies d’une portion de frais qu’elles devaient justement supporter.

Relativement aux avoués, l’application du système semble plus facile. ..

L’opération qui est confiée à ces officiers se compose d’une série d’actes et de formalités. 11 n’est donc pas nécessaire d’attribuer à chaque formalité et à chaque acte un émolument spécial. On conçoit la possibilité et la convenance d’un honoraire unique pour toute la procédure, calculé surses résultats, c’est-à-dire sur le prix des ventes. On pouvait s’arrêter à cette idée avec d’autant plus de confiance qu’elle n’est que le développement d’une disposition du décret de 1807. En effet, si d'une part il tarife chaque acte, chaque vacation, par l’art. 1 13, il accorde aux avoués une remise proportionnelle sur le prix des ventes. L’innovation eût donc consisté à supprimer les droits spécialement affectés à chaque phase de la procédure, en élevant, dans des limites sagement calculées, la remise proportionnelle. Parla, tous les avantages que j’ai précédem-

ment indiqués se trouvaient réalisés; les procédures frustra» toi res étaient impossibles; il n’y avait plus à craindre ni incidents sans but, ni lenteurs calculées, ni formalités inutiles.

Mais, encore une fois , un examen attentif a révélé des difficultés insurmontables.

La valeur des immeubles varie considérablement suivant les localités. A Paris, et dans trois ou quatre grandes villes, elle est assez élevée pour servir de base aux honoraires des officiers chargés de procéder aux ventes. Dans les départements elle est telle que la remise proportionnelle n’eût fourni presque toujours qu’une rémunération dérisoire. Pour donner aux avoués des petites villes un émolument acceptable, en raison de leurs travaux et de la responsabilité qu’ils leur imposent, il eut fallu porter très-haut la remise; et alors les avoués établis dans les grands centres de population auraient eu des allocations trop considérables. Vouloir distinguer entre Paris et les départements, eutreles cités populeuses et les villesde second ou de troisième ordre, augmenter pour celles-ci le taux de la remise proportionnelle, c'était se jeter dans les calculs les plus dangereux , tenter les appréciations lus plus arbitraires. On arrivait d’ailleurs à ce mauvais résultat, que la petite propriété était frappée d’un droit plus fort que la grande. Ainsi sur un immeuble vendu en province s ou 3,ooo fr., l’avoué aurait perçu 3 ou 4 pour too; tandis qu'un immeuble dont le prix b Paris se serait élevé à 5o,ooo fr. n’eut payé que t pour too. L’intention des chambres, clairement manifestée dans la discussion de la loi du a juin dernier, ne permettait pas d’admettre une pareille combinaison. Votre Majesté, dans sa sollicitude constante pour les intérêts des classes inférieures, ne l’eût pas accueillie si j’avais songé à la lui présenter.

En renonçant à appliquer d’une manière absolue le principe de rémunération proportionnelle, j'ai dû rechercher s’il ne serait pas possible de le maintenir en partie, et de conserver quelques-uns de ses avantages. Un moyen a été indiqué pour y parvenir; on a proposé de substituer aux émoluments ’ détaillés et variablesdu tarif actuel une somme unique et fixe, et d’allouer ensuite la remise proportionnelle établie par l’art. n3 du premier décret du 16 février 1807.

Mais, après avoir consulté des magistrats d’une grande expérience et les praticiens les plus distingués, je n’ai pu déterminer avec certitude la somme totale du coût des actes. Des chiffres différents ont été présentés par des hommes également habiles eu cette matière; de plus, on a établi que l’allocation devrait varier pour chaque nature de vente, qu’il serait injuste de 11e pas tenir compte des circonstances particulières

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à chaque espèce; qu’on ne pouvait prévoir les frais «les instances souvent longues et compliquées qui précèdent la procedure en licitation proprement dite, ni enfin calculer les dépens de tous les incidents qui s’élèvent dans le cours des poursuites.

Pour saisir toutes ces hypothèses, il eut fallu multiplier les dispositions, admettre de nombreuses exceptions à la règle, et laisser ainsi la porte ouverte aux abus qu’on espérait dé4 truirc.

Ces réflexions ne permettaient pas d’hésiter. Eclairé sur les véritables effets de l’innovation proposée, j’ai du revenir au système actuellement en vigueur; j’ai dû me borner à retrancher du tarif de 1807 les dispositions relatives aux formalités supprimées par la loi du 2 juiu dernier, et à v introduire des dispositions nouvelles pour tarifer les procedures prescrites par la même loi.

Ces modifications, conséquences naturelles des changements opérés dans la législation, ne pouvaient s’accomplir sans porter atteinte aux intérêts des officiers ministériels. 11 étaitde mon devoir deconstater avec soin l'étendue des sacrifices qu’elles leur imposent, et de concilier autant que possible les ménagements dus à des positions acquises avec les vues d’économie que le législateur a si hautement proclamées. Je • crois que ce but est atteint dans l’ordonnance que je présente h l’approbation de Votre Majesté. D’une part, les frais sont diminués, comme le veut la1oi;dc l’autre, toutes les prétentions légitimes des officiers ministériels sont consacrées.

Dans l’intérêt de ces derniers, on a fait remarquer que les allocations du tarif de 180750111 insuffisantes aujourd’hui,

Ïiar suite de l’augmentation survenue depuis trente ans dans c prix de toutes les choses nécessaires h la vie. O11 a dit aussi

Sue, par l’effet des lois rérentes sur la compétence des juges e paix et des tribunaux de première instance, les produits des études ont éprouvé une diminution considérable; que la loi du 2 juin leur enlève des bénéfices importants, et laisse subsister à peu près les mêmes travaux et la même responsabilité.

Ces observations, qui ne sont ni sans exactitude ni sans gravité, 11e pouvaient cependant exercer aucune influenre sur la solution des difficultés dont j’avais à -m’occuper. La question a résoudre aujourd’hui n’est point de savoir si le tarif de 1807 est devenu insuffisant; il s’agit seulement de mettre ce tarif en harmonie avec les nouvelles formes instituées pour les ventes de biens immeubles. On peut d’autant moins songer, dans les circonstances présentes, à donner aux officiers ministériels le dédommagement qui leur serait dû, h raison de

la différence de valeur de l’argent en 1 807 et i84< , que, dans les chambres où ce fait économique n’était |ioint ignoré, l’intention de réduire les émoluments a été aussi certaine que constante. L’administration serait justement accusée de détruire un des plus utiles résultats (le la loi, si elle faisait disparaître pur son réglement l’économie produite par la simplification de la procedure.

Il n’y a de possible et de légal que d’accorder une convenable rémunération pour les formalités nouvelles.

Au surplus, si , d’une part, la loi dua juin ôte aux officier; publics quelques avantages, d’un autre côté, elle leur procurera des bénéfices certains.

Sous l’empire de l’ancienne législation, plus d’un créancier s’arrêtait devant les frais et les difficultés d’une saisie immobilière. Dans beaucoup de familles, les mêmes causes empêchaient deprocéder à des tentes on à des licitations nécessaires; on misait des partages provisoires, irréguliers, des actes simulés , des conventions où les majeurs se portaient fort pour les mineurs. Désormais les formes légales, plus simples et moins coûteuses, seront plus souvent, employées, et offriront aux officiers ministériels des occasions plus fréquentes d’exercer leur ministère.

Un article de la loi nouvelle défend de stipuler qu’au cas de non-paiement par le débiteur, l’immeuble hypothéqué sera vendu avec de simples publications, ou avec telles autres formes pour lesquelles l’intervention des avoués n’était pas nécessaire. Les stipulations de ce genre étaient très-fréquentes dans quelques parties de la France; la jurisprudence en avait re connu la légalité; elles ôtaient aux officiers publics unesource d’émoluments que leur asssurela prohibition introduite dans le rode de procédure.

Enfin, l’augmentation du prix de toutes choses depuis 1807 est incontestable. Mais si, d’une part, elle peut justifier quelques réclamations des officiers ministériels, de l’autre elle donne la certitude que la remise proportionnelle qu’ils reçoivent s’est progressivement accrue. La valeur des immeubles a suivi le mouvement général , et la redevance qui est perçue sur leur prix a dù nécessairement s’élever avec lui.

(l’est après avoir apprécié ces diverses conséquences de la loi que j’ai arrêté les dispositions et les chiffres delà présente ordonnance.

I.e titre I" est divisé en deux chapitres. L’article unique qui compose le chapitre 1" s’explique de lui-méme. Désormais, le cahier des charges, le procès-verbal d’expertise ne seront plus signifiés; il était donc indispensable que tous ceux «pii sont intérêt sés à connaître ces documents pussent les con-

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sulter an greffe; et il y avait nécessité d’accorder une indemnité an greffier chargé de la communication. Cette indemnité est fixée à la même somme, soit qu’il y ait, soit qu’il n’y ait pas d’expertise, parce que les frais et les soins personnels du greffier seront à peu près les mêmes dans les deux hypothèses. Mais il résulte de la combinaison des art. 956, 671, 988 et 997 du code de procédure, que le procès-verbal d’expertise peut être expédié au cas de licitation. La chance de bénéfice qui en résulte pour le greffier a dû être prise en considération, et faire fixer, pour ce cas, le droit de communication à ta fr. seulement.

Le chapitre II est consacré aux conservateurs des hypothèques; il prévoit toutes les circonstances où il y a lieu de recourir h ces fonctionnaires dans les ventes d’immeubles; il présente un tarif complet sur cette matière.

Le chapitre T' du titre II fixe les salaires des huissiers. La plus importante des dispositions qu’il renferme est celle qui attribue à ces officiers le droit de copie du titre en vertu duquel est faite la saisie. Cette solution d’une question longtemps controversée est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation; elle aura pour résultat de mettre un terme à un abus qui a donné lieuà de justes et nombreuses réclamations. L’huissier, n’ayant point la direction de la poursuite, ne copiera, en tête de son commandement, que les pièces réellement constitutives de la créance du saisissant. L’avoué, entièrement désintéressé, ne pourra être soupçonné d’avoir concouru à augmenter inutilement les copies de pièces. Les connivences par lesquelles on chercherait à éluder la règle seront prévenues et réprimées, au besoin, par l’action des chambres de discipline et des tribunaux.

Le chap. II, consacré aux avoués de (première instance, se divise en deux paragraphes. Dans le premier sont compris les émoluments spéciaux à chaque nature de vente. Les art. 9 et 10, qui font partie de ce paragraphe, accordent trois allocations dontl’ancien tarif ne parlait point. Ils donnentdes émoluments distincts, i° pour prendre communication de la minute du rapport d’experts; 2° pour prendre communication du cahier des charges; 3° à raison des soins et démarches nécessaires pour la fixation de la mise à prix en cas de vente, ou pour l’estimation et la composition des lots , en cas de partage en nature.

Les deux premières dispositions sont fondées sur ce que le cahier des charges et le rapport d’experts n’étant plus signifiés, il est nécessairement dû une vacation aux avoués pour aller en prendre connaissance au greffe.

La troisième allocation n’a pas une cause moins légitime.

En décidant que l’expertise n’aura Heu qu’autaret qu’elle sera reconnue indispensable par les tribunaux , la loi nouvelle a fait disparaître une source de frais considérables et de lenteurs iuinies. Mais, dans la plupart des cas, pour que les ventes puissent avoir lieu sans une expertise préalable, il sera nécessaire que les avoués secondent, par un concours intelli-

gent et dévoué, les efforts des magistrats. Souvent, en effet, la seule production des documents qu’indique l’art. a55 sera insuffisante pour éclairer les tribunaux sur la véritable valeur

des immeubles mis en vente, et sur la formation des lots.

Pour éviter l’expertise, il faudra que les avoués se livrent à un travail qui fasse ressortir des pièces produites les documents qu’elles renferment; il sera quelquefois utile qu'ils fassent des démarches, qu’ils visitent même des lieux éloignés de leur domicile. 11 est piste de rémunérer convenablement de

semblables travaux; il est sage de stimuler à les entreprendre, puisqu’ils auront pour résultat infaillible une grande économie de temps et d’argent. La somme fixe de a5 fr., qui est allouée, serait presque toujours insuffisante, puisque, dans les cas où l’expertise a lieu, les avoués sont rétribués pour prendre communication du procès-verbal et pour en demander l’entérinement, et que la différence entre leurs émoluments et la somme fixe de a5 fr. est extrêmement minime. En

conséquence, afin de proportionner le salaire au travail, afin de provoquer efficacement la recherche et la production des renseignements propres à rendre l’expertise inutile, une disposition a été placée dans l’art. 1 1 , qui ajoute à la remise accordée par le tarif de 1807 une remise supplémentaire.

Ce n’est pas, au surplus, la seule considération qui m’ait déterminé à donner cette extension à l’ancienne remise.

En diminuant le nombre des actes et des formalités des

ventes judiciaires, la lot, il faut le reconnaître, a laissé subsister ce qui exige le plus d’application et de savoir; elle n’a rien changé h la responsabilité. Ainsi l’examen des qualités des parties, la réunion des titres constatant la propriété, l’appréciation des droits des différents rointéressés, offriront les mêmes difficultés que par le passé. Une faute, une négligence auront les mêmes conséquences. Dés lors un dédommagement devait être accordé. L’économie, si désirable dans les frais de justice, ne doit pas s’obtenir en laissant les soins et les efforts des officiers ministériels sans une juste rémunération. La dignité de la loi exige que leur travail soit convenablement rétribué; l’intérêt des justiciables le veut aussi. Une excessive parcimonie dans les allocations du tarif fait naître des exigences illégales, que la vigilance des magistrats ne peut pas toujours réprimer.

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A Paris et dans quelques autres lieux, sous les yeux de la justice, avec l’assentiment des magistrats, les avoués obtenaient, outre la remise établie par la loi, une remise supplémentaire. Un pareil usage ne doit pas être maintenu; il faut que toute perception d'émoiumenls soit écrite dans la loi; mais il faut aussi que cette perception soit en harmonie avec les soins dont elle est le prix.

Une autre modification m’a paru nécessaire dans l’intérêt des avoués des départements.

Jusqu’ici, ils n’ont eu que les trois quarts de la remise attribuée aux avoués de Paris , Lyon , Bordeaux et Houen. Cette distinction était la conséquence d’un principe dont chacun des chiffres de l’ancien tarif offre l’application. Partout on’ voit les officiers ministériels des provinces moins rétribués que ceux des quatre grandes villes du royaume. Cette différence est fondée sur ce que les dépenses sont moindres dans les petites localités que dans les lieux où se trouve une population considérable, et sur ce que les habitants des communes rurales ou des villes peu importantes ont eu général moins d’aisance que ceux des grands centres d’activité commerciale ou industrielle.

La première de ces raisons perd chaque jour de sa force. A mesure que les moyens de communication augmentent, le prix des objets nécessaires à la vie se nivelle sur tous les points du territoire.

La seconde considération disparait entièrement lorsqu’on prend pour base de l’allocation précisément la valeur de l’objet à l’occasion duquel elle est donnée.

J’ai donc pensé que , si l’on pouvait encore maintenir la distinction, à raison de la résidence, pour les émoluments dont la quotité est indépendante du prix des biens dont la vente est poursuivie, il était raisonnable et juste d’effacer toute différence lorsqu’il s’agitd’une allocation proportionnée h la valeur des biens.

J’ai même cru devoir placer Marseille au même rang que Lyon, Bordeaux et Rouen, non-seulement pour la remise proportionnelle, mais aussi pour les émoluments attribués aux différents actes. Sa population et son importance lui donnent des droits évidents à cette assimilation.

Au surplus, pour calculer convenablement la remise proportionnelle, il faut suivre une règle déjà consacrée par la pratique. Lorsque plusieurs lots sont formés par le morcellement d’un immeuble, le dépouillement des titres n’exige ni plus de temps ni plus de soins que si l'immeuble était vendu en bloc; pur conséquent, dans ce cas, la remise doit' se calculer sur la somme provenant de Ja réunion des prix de tous

les lots. I -e lotissement qui n'a pas accru le travail, ne doit pas faire accroître le salaire. Lorsque, au contraire, ce sont îles immeubles distincts qui sont vendus ensemble, les titres de chaque lot ont exigé un examen particulier. La division des objets vendus est alors l’occasion de travaux plus longs et plus difticiles; elle doit produire une augmentation d’allocation.

L’art. 12 se termine par un paragraphe d’une grande importance.

Le législateur s’est occupe des principaux incidents qui peuvent s’élever, et a déterminé les Formes de la procédure qui doit être suivie pour les mener h fin; mais il n’a pu prévoir l’infinie variété de circonstances qui sont de nature à les modifier, et desquelles peut résulter la nécessité de certains actes. L’administration n’a pas la prétention d’étendre sa prévision plus loin que le législateur : elle doit se borner à fixer le coût de toute formalité prescrite par la loi, et laisser aux dispositions générales du tarifde 1807 leurempire pour les cas imprévus. Le paragraphe ne fait qu’exprimer cette pensée en reproduisant, pour prévenir tous les doutes, la règle écrite dans l’art. 718 du Code de procédure, toute demande incidente à une poursuite de vente doit être instruite et jugée connue matière sommaire.

Le chapitre III, intitulé r/es Notaires, est composé d’un seul article. Il alloue à ces fonctionnaires un droit pour la rédaction du cahier des charges, qui leur est confiée , et il leur attribue en outre une remise, en ayant soin d’expliquer qu’elle leur est accordée pour la réception des enchères et l’adjudication. Parla, il fait suffisamment entendre que tous les autres actes de la procédure et les émoluments qui y sont attachés appartiennent aux avoués.

Cette disposition n’est applicable qu’aux ventes renvoyées devant les notaires par la justice. C’est d’après d’autres règles que sont rétribués les soins et les travaux différents, dont les ventes volontaires sont l’occasion.

L’art. 17 règle d’une manière explicite un point sur lequel le dernier paragraphe de l’art. 12 contient, ainsi que je l’ai déjà fait remarquer, une utile disposition.

Il décide que tous lesincidents, qncllesque soient les ventes à l’occasion desquelles ils naissent, doivent être taxés comme en matière sommaire. Quelques doutes auraient pu s’élever; il fallait les prévenir. On aurait peut-être soutenu que l'art. 718 du code de procédure, qui pose la réglé dans les termes les plus clairs, est seulement relatif aux incidents sur saisie-immobilière, et qu’il n’est point applicable aux incidents sur les autres ventes. On aurait sans doute repoussé cette argumenta-

YAMV BKS mu

tion , en faisant remarquer qu’il n’y a point de raison pour allouer des émoluments differents à des procédures de même nature; que l’intention du législateur, de soumettre tous les incidents au même régime, est clairement manifestée par l'exposé des motifs, où la saisie-immobilière est présentée comme le type de toutes les autres ventes; mais j’ai pensé qu’il convenait de lever la difficulté par une disposition formelle. Elle m’a paru d’autant plus nécessaire que, s’il est vrai que les incidents doivent être taxés comme matière sommaire, il est possible qu’une contestation née à l’ocçasion d’une vente judiciaire n’ait pas le caractère d’incident, et que la taxe des pre? cédures, en matière ordinaire, lui soit applicable. Cette rea* friction, qu’il était utile d’exprimer, est placée dans le second paragraphe de l’article.

Le conseil d’État, à qui a été communiqué le projet que j’avais préparé, a pensé que ses diverses dispositions sont en harmonie avec {'intention qui a présidé à la loi du a juin , et que la mission confiée à l’administration se trouve convenablement remplie, 11 a reconnu, après une discussion ap* profondie, que la théorie si séduisante de la rémunération purement proportionnelle avait de grands inconvénients, rencontrait dans l’application de graves difficultés, et eondui, rait souvent à des résultats injustes pour les parties ou pour les officiers publics; que d’ailleurs tous les émoluments qui ont été supprimés devaient l’étre , que toutes les allocations nouvelles ont une cause légitime, que les réclamations présentées au nom d’intérêts privés ont été appréciées avec la

Ïdus bienveillante attention, et qu’enfin le désir de réaliser es économies promises par la loi n’a pqint fait perdre de vue la position des officiers ministériels, et les égards qu’elle commande.

J’ose espérer, Sire, que Votre Majesté partagera ces convictions, et qu’elle voudra bien accorder son approbation au réglement que j’ai l’honneur de lui présenter.

Je suis avec le plus profond respect, Sire, de Votre Majesté, le très-humble et très-fidèle serviteur,

Le Garde des sceaux de France , Ministre secrétaire d’État au département de ta justice et des cultes,

Paris, le ?& septembre 1841.

N. Martin (du Nord).