GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE

Art. i*r. Il est alloué aux greffiers des tribunaux de première instance :

Pour la communication sans déplacement, tant du cahier des charges que du procès-verbal d expertise. . . 15 fr. 00 c. Ce droit sera dit , soit qu’il y ait , soit qu’il n’y ait pas d’ex-

Eise. Toutefois, si l’expertise a été ordonnée en matière de

ation, le droit sera réduit à H fr. 00 c.

Il sera perçu , lors du premier dépôt au greffe, soit du procés-verbal d’expertise, soit du cahier des charges.