CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES

Aht. 5. Il est alloué aux conservateurs des hypothèques , pour :

La transcription de chaque procès-verbal de saisie-immobilière et de chaque exploit île dénonciation de ce procès-verbal au saisi (art. 677 et 678 du code de procédure civile ), par rôle d’écriture du conservateur, contenant vingt cinq lignes

à la page et dix-huit syllabes à la ligne 1 fr. 00 c.

L’acte du conservateur contenant son refus de transcription, en cas de précédente saisie (art. 680 du code de procédure

civile 1 fr. 00 c.

Chaque extrait d’inscription ou certificat qu’il n’en existe aucune (arg. de l’art. 694 du code de proc. civ.). 1 fr. 00 c.

I,a mention des deux notifications prescrites par les art. 091 et 692 du code de procédure (art. 693 ibid.). . . 1 fr. 00 c.

TARIF DES FRAIS

La radiation de la saisie immobilière (art. G93 Cod. de proc. civ.) 1 fr. 00 c.

La mention du jugement d’adjudication (art. 710 Cod. de proc. civ.) 1 fr. 00 c.

La mention du jugement de conversion (art. 748 Cod. de proc. civ.) 1 fr. 00 c.