HUISSIERS

§ i*r. Huissiers ordinaires.

Art. 3. Actes de première classe.

11 est alloue aux huissiers ordinaires (code de procédure, art. 073),

Pour l’original du commandement tendant h saisie-immobilière :

A Paris , 2 fr. 00 c. •

Dans le ressort 1 50

Pour chaque copie, le quart de l'original.

Pour droit de copie du titre, par rôle contenant vingt lignes à la page et dix syllabes k la ligne, ou évalué sur ce pied :

A Paris. 00 fr. 25 c.

Dans le ressort 00 20 c.

(Art. 081.) Pour l’original de l’assignation en référé;

(Art. 084.) De la demande en nullité de bail;

(Art. 085.) De l’acte d’opposition entre les mains des fermiers ou locataires , ou de la simple sommation aux mêmes;

(Art. 087.) De la signification aux créanciers inscrits de l’acte delà consignation faite par l’acquéreur en cas d’aliénation, qui peut avoir lieu après saisie immobilière sous la condition de consigner;

(Art. 094 , 092.) De la sommation k la partie saisie et aux créanciers inscrits de prendre communication du cahier des charges;

(Art. 710.) Delà signification du jugement d’adjudication ;

(Art. 717.) De la demande en résolution qui doit être formée avant l’adjudication et notifiée au greffé;

(Art. 718.) De l’exploit d’ajournement;

(Art. 725.) De la demande en distraction de tout ou partie des objets saisis immohilièrement contre la partie qui n’a pas avoué en cause}

l’OCR LES VENTES JUDICIAIRES DE BIENS IMMEUBLES. 563

(Art. 752.) De l’acte d’appel qui doit être en même temps notifie au greffier du tribunal et visé par lui;

(Art. 755.) De la signification du bordereau de collocation avec commandement ;

(Art. 750.) De la signification des jour et heure de l’adjudication sur folle enchère;

(Art. 857.) De la sommation à faire à l’ancien et au nouveau propriétaire, et , s’il y a lieu, au créancier surenchérisseur;

(Art. 902.) De l’avertissement qui doit être donné au subrogé tuteur ;

(Art. 969). De la demande en partage;

Et généralement de tous actes simples non compris dans l’article suivant :

A Taris 2 fr. 00 .

Pour chaque copie, le quart de l’original.

Art. 4. Pix>cès-vrrbaux et actes de. seconde classe.

(Art. 675.) Pour un procès-verbal de saisie-immobilière auquel il n’aura été employé que trois heures :

A Paris 6 fr. 00 c.

H)ans le ressort '. . . . 5 00

Et cette somme sera augmentée par chacune des vacations subséquentes qui auront pu être employées, de :

A Paris 4 fr. 00 c.

Dans le ressort 4 00

L’huissier ne se fera pas assister de témoins.

(Art. 077.) Pour la dénonciation de la saisie immobilière à la partie saisie :

A Paris. 2 fr. 50 c.

Dans le ressort 2 00

Pour la copie de ladite dénonciation, le quart.

(Art. 852; Lod. civ., art. 2185.) Pour l’original de l’acte contenant réquisition d’un créancier inscrit, afin de mise aux enchères et adjudication publique de l’immeuble aliéné par son débiteur

A Paris. ; 5 fr. 00 c.

Dans le ressort • 4 00

Et pour la copie, le quart.

L’original et la copie de cette réquisition seront signés par le requérant ou par son fondé de procuration spéciale.

(Art. 699, 704, 709, 755,741, 743, 836, 959, 972, 988,997.) Pour le procès-verbal d’apposition de placards dans toutes les ventes judiciaires, y compris le salaire de l’afficheur :

TARIF DBS FRAIS

A Paris. ........ . « 8 fr. 00 c.

Dans le ressort. ... t .... t . . 6 00

Art. 5. 11 ne sera rien alloué aux huissiers pour transport jusqu’à un demi-myriamètre.

Il leur sera alloué, au delà d’un demi-myriamètre, pour frais de voyage qui ne pourra excéder une journée de cinq-myria* mètres (dix lieues anciennes); savoir, au-delà d’un demi-tnyriamètre et jusqu’à un myriamètre, pour aller et retour ï

A Paris 4 Fr. 00 c.

Dans le ressort i 00

Au delà d’un myriamètre, il sera alloué par chaque demimyriamètre, sans distinction, 2 fr.

11 sera taxé pour visa de chacun des actes qui y sont assujettis :

A Paris t ..... . 1 fr. 00 c.

Dans le ressort 0 75

§. a. Huissiers-audienciers des tribunaux de prem. instance.

Art. 6. Il est alloué aux huissiers-audienciers des tribunaux de première instance (Cod. proc. civ., art. 669;,

Pour la publication du cahier des charges :

A Paris. ......i.. .......... 4 fr. 00 c.

Dans le ressort. 0 75

(Art. 706, 706.) Lors de l’adjudication, y compris le* frais de bougie que les huissiers disposeront et allumeront euxmGmes :

A Paris. 5 fr. 00 c.

Dans le ressort . 3 75

Ce droit sera alloué à raison de chaque lot adjugé, quelle qu’en soit la composition, 6ans qu’il puisse être exigé sur un nombre de lots supérieur à six. .

Lorsqu’après l’ouverture des enchères l’adjudication n’aura pas lieu, il sera alloué aux huissiers, y compris les frais de bougie et quel que soit le nombre des lots :

A Paris 5 fr. 00 c.

Dans le ressort 3 75