AVOUÉS DE PREMIÈRE INSTANCE
§ i". Émoluments spéciaux à chaque nature de vente. Art. — 7. Saisie-immobilière.
Il est alloué aux avoués de première instance, pour chacune des vacations suivantes (Cod. proc. civn art. 878) :
Vacation à faire transcrire ta saisie immobilière et l’exploit de dénonciation j
(Art. 693.) Vacation pour se faire délivrer l’extrait des inscriptions;
(Art. 692.) Vacation à l’examen de l’état d’inscription et pour préparer la sommation au vendeur de l’immeuble saisi;
(Art. 693.) Vacation à la mention, aux hypothèques, de la notification prescrite par les art. 691 et 692 du Code de procédure civile;
(Art. 716.) Vacation à la mention sommaire du jugement d’adjudication en marge de la transcription de la saisie;
(Art. 748.) Vacation h la mention sommaire du jugement de conversion en marge de ta transcription de la saisie :
A Paris 6 Ff, 00 c.
Dans le ressort 1 50
(Art. 695.) Pour la Vacation à la publication, compris les dires qui pourront avoir lieu :
A Paris S Fr, 00 c.
Dans le ressort 2 45
(Art. 720.) Pour l’acte de la dénonciation de la plus ample saisie au premier saisissant, à la requête du plus ample saisissant, avec sommation de se mettre en état :
A Paris. 3 fr. 00 c.
Dans le ressort 2 25
Pour la copie, le quart.
(Art. 726.) Vacation pour déposer au greffe les titres justificatifs d’une demande en distraction d’objets immobiliers saisis :
Dans le ressort. 2 45
(Art. 745.) Requête non grossoyée et non signifiée, sur le consentement de toutes les parties intéressées, pour demander, après saisie-immobilière , qne l'immeuble saisi soit vends aux enchères par-devant notaire ou en justice;
A chaque avoué signataire de la requête :
A Paris. 6 fr. 00 c.
Dans le ressort. 4 50
Art. 8. Surenchère sur aliénation volontaire.
(Art. 832.) Requête pour faire commettre un huissier :
A Paris 3 fr. 00 c.
Dans le ressort 1 50
TARIF DES FRAIS
Vacation pour faire au greffe la soumission delà caution et déposer les titres justificatifs de sa solvabilité :
A Paris ' 5 fr. 00 c.
Dans le ressort - 2 25
Vacation pour prendre communication des pièces justificatives de la solvabilité de la caution :
Art. 9. Vente de biens de mineur.
(Art. 954.) Requête à fin d'homologation de l’avis du conseil de famille pour aliéner les immeubles des mineurs :
A Paris ». . . . 7 fr. 50 c.
Dans le ressort 5 50
(Art. 950.) Vacation à prendre communication de la minute du rapport des experts :
A Paris G fr. 00 c.
Dans le ressort 4 50
Requête pour demander l’entérinement du rapport :
A Paris 7 fr. 50 c.
Dans le ressort 5 50
Il sera alloué aux avoués, sans distinction de résidence, dans le cas où l’expertise n’aura pas lieu, à raison des soins et démarches nécessaires pour la fixation de la mise à prix.
25 fr. «0 e.
Sans préjudice du supplément de remise proportionnelle accordé par l’art. H de la présente ordonnance.
(Art. 954.) Vacation à prendre comiiiunicatiou du cahier des charges, au cas de reuvoi devant notaire :
A Paris 0 fr. 00 c.
Dans le ressort 4 50
(Art. 903.) Requête pour obtenir l’autorisation de vendre au-dessous de la mise à prix:
Ces émoluments seront les mêmes lorsqu’il s’agira de vente d’immeubles dépendant d’une succession bénéficiaire, d’iinmêubles dotaux, ou provenant, soit d’une succession vacante, soit d’un débiteur failli, ou qui a fait cession.
Art. -10. Partages et licitations.
(Art. 909.) Requête à fin de remplacement du juge ou du notaire commis :
l'OLE LES VENTES JUDICIAIRES DE BIENS IMMEUBLES. 567
A Pari» 3 fr. 00 c.
Dan» le ressort. . . 3 35
(Art. tnt.) Vacation à prendre communication du procèsverbal d’expertise :
A Paris . . 0 fr. 00 c.
Dans le ressort A 50
Acte de conclusions d’avoué à avoué pour demander l’entérinement du rapport :
A Paris 7 fr. 50 c.
Dans le ressort. 5 50
Pour chaque copie, le quart.
Il sera alloué aux avoués, sans distinction de résidence, dans levas où l’expertise n’aura pas lieu, à raison des soins et démarches nécessaires pour la fixation de la mise à prix en cas de vente , ou pour l'estimation et la composition des lots en cas de partage en nature 35 fr. 00 c.
Sans préjudice du supplément de remise proportionnelle accordé par l’art, 11 de la présente ordonnance. Aucune remise proportionnelle ne sera due toutefois dans les cas de partage en nature.
(Art. 973.) Sommation de prendre communication du cahier des charges :
A Paris 1 fr. 00 c.
Dans le ressort 0 75
Pour chaque copie, le quart.
Vacation à prendre communication du cahier des charges, au greffe, pour chaque avoué colicitant ;
En l’étude du notaire, pour l’avoué poursuivant et pour chaque avoué colicitant :
A Paris . . 6 fr. 00 c.
Dans le ressort 4 50
Acte de conclusions d’avoué à avoué pour obtenir l’autorisation de vendre au-dessous de la mise à prix :
A Paris : 7 fr. 50 c.
Dans le ressort 5 50
Pour chaque copie, le quart.
§ 3. Émoluments communs aux différentes ventes.
Art. 11. (Code de proc. civ., art. 690.) Pour la grosse du cahier des charges, qui ne sera signifiée dans aucun cas, par rôle contenant vingt-cinq lignes à la page et douze syllabes à la ligne :
TARIF DE* FRAIS
A Paris * . 2 fr. 00 c.
Dans le ressort. . . 1 50
Vacation pour déposer au greffe le cahier des charges :
A Paris 5 fr. 00 C.
Dans le. ressort. , * 2 45
(Art. 596.)’ Pour l’extrait qui doit être inséré dans le journal désigné par les cours royales :
A Paris 2 fr. 00 c.
Dans le ressort. 1 50
Il sera passé autant de droits à l’avoué qu’il y aura eu d’insertions prescrites par le code.
(Art. 697.) Pour obtenir l’ordonnance tendant à faire l’insertion extraordinaire :
A Paris 2 fr. 00 c.
Dans le ressort. 1 50
Cette vacation ne sera allouée qu’autant que l’autorisation aura été obtenue.
Pour faire faire l’insertion extraordinaire :
A Paris 2 fr. 00 c.
(Art. 698.) Pour faire légaliser la signature de l’imprimeur par le maire :
A Paris 2 fr. 00 c.
Dans le ressort 1 50
(Art. 699.) Pour l’extrait qui doit être imprimé et placardé, et qui servira d’original et ne pourra être grossoyé :
A Paris. . 6 fr. 00 c.
Dans le ressort 4 60
L’avoué poursuivant aura droit à cette allocation toutes les fois que de nouvelles appositions de placards auront été nécessaires.
(Art. 702.) Vacation à l’adjudication :
A Paris 16 fr. 00 c.
Dans le ressort. ................ 12 00
Ce droit Sera alloué à raison de chaque lot adjugé, quelle qu’en soit la composition, sans que ce droit puisse être exigé sur un nombre de lots supérieur à six.
Néanmoins la somme provenant de la réunion de tous les droits alloués sera répartie également entre tous les adjudicataires, quel qu’en soit le nombre.
Indépendamment des émoluments ci-dessus fixés, il sera alloué àl’avoué poursuivant, sur le prix des biens dont l’ad-
judication sera faite au-dessus de 2,000 fr., savoir : depuis
2,000 fr. jusqu’à 10,000 fr., 1 pour 100; sur la somme excédant 10,000 fr. jusqu’à 50,000 fr., ‘/, pour 100; sur la somme excédant 50,000 fr. jusqu’à 100,000 fr., '/4 pour 100; et sur l’excédant de 100,000 fr. indéfiniment, '/» de 1 pour 100. En cas d’adjudication par lots de biens compris dans la même
fioursuite, en l’état où elle se trouvera lors de l’adjudication, a totalité du prix des lots sera réunie pour fixer le montant de la remise.
Le montant de la remise sera calculé sur le prix de chaque lot, séparément, lorsque les lots seront composés d’immeubles distincts.
Cette remise, lorsque le tribunal n’aura pas ordonné l’expertise dans le cas où elle est facultative, sera, depuis 2,000 jusqu’à 10,000 fr., del et demi p. 100; sur la somme excédant
10,000 jusqu'à 100,000 fr., de 1 p. 100; sur l’excédant de
100,000 fr. jusqu’à 300,000 fr. de p. 1 00; et sur l’excédant de
300,000 fr. indéfiniment, de '/4p. 100.
La remise proportionnelle sur le prix de l’adjudication sera divisée, en licitation, ainsi qu’il suit :
Moitié appartiendra à l’avoué poursuivant;
La seconde moitié sera partagée par cigales portions entre tous les avoués qui ont occupé dans la licitation, y compris l’avoué poursuivant, qui aura sa part comme les autres dans cette seconde moitié.
(Art. 703.) Vacation au jugement de remise :
A Paris Ü fr. 00 c.
Dans le ressort A 90
(Art. 700.) Vacation pour enchérir :
(Art. 707.) Vacation pour enchérir et se rendre adjuditaire :
A Paris 15 fr. 00 c.
Dans le ressort 11 25
(Art. 707.) Vacation pour faire la déclaration decouimand :
A Paris. 6 fr. 60 c.
Dans le ressort A 00
Les vacations pour enchérir, ou pour les déclarations de command, sont à la charge de l’enchérisseur ou de l’adjudicataire.
Art. 12. (Code de proc. civ., art. 708.) Vacation (mur faire au greffé la surenchère du sixième au moins du prix principal de l’adjudication :
TARIF DSS FRAIS
A Paris . . . . . 15 fr. 00 c.
Dans le ressort 11 25
Pour acte de la dénonciation de la surenchère contenant avenir :
A Paris 1 fr. 00 c.
Pour chaque copie, le quart.
(Art. 754-961.; Vacation pour requérir le certificat du greffier ou du notaire, constatant que l’adjudicataire n’a pas justifié de l’acquit des conditions exigibles de l’adjudication :
A Paris 5 fr. 00 c.
Dans le ressort 2 25
Les émoluments des avoués pour le dépôt de l’acte tenant lieu du cahier des charges, pour les extraits à placarder ou à insérer dans les journaux, pour enchérir, se rendre adjudicataire et faire la déclaration de command, par suite de la surenchère autorisée par l’art. 708, ou de la folle enchère, seront taxés comme il est dit dans l'art. 11 ; le droit de remise proportionnelle sur l’excédant produit par la surenchère ou la folle enchère sera alloué à l’avoué qui les aura poursuivies.
Les autres incidents des ventes judiciaires ne pourront donner lieu h d’autres et plus forts droits que ceux établis pour les matières sommaires.
Art. 15. Les copies de pièces, qui appartiendront à l’avoué, seront taxées à raison d’un rôle de vingt-cinq lignes à la page, de douze syllabes à la ligne :
A Paris , 0 fr. 50 c.
Dans le ressort 0 25
