DES NOTAIRES

Art. 14. Dans le cas où les tribunaux renverront des ventes d’immeubles par-devant les notaires, ceux-ci auront droit, pour la grosse du cahier des charges, par rôle contenant vingtcinq lignes à la page, et douze syllabes à la ligne,

A Paris 2 fr. 00 c.

Ils auront droit en outre sur le prix des biens vendus jusqu’à 10,000 fr., à 1 p. 1 00 ; sur la somme excédant 10,000 fr. jusqu’à 50,000 fr., à pour 100; sur la somme excédant 50^000 fr. jusqu’à 100,000 fr., à */$ pour *00; et sur l’excédant de 100,000 francs indéfiniment, à '/s de 1 pour 100. Moyennant les allocations ci-dessus, les notaires sont chargés <le la rédaction du cahier des charges, de la réception desen-

chères et de l’adjudication; ils ne pourront rien exiger pour les minutes de leurs procès-verbaux d’adjudication.

Les avoués restent chargés de l’accomplissement des autres actes de la proccédure; ils auront droit aux émoluments fixés pour ces actes , et lorsque l’expertise est facultative et n’aura pas été ordonnée, les avoués auront droit, en outre, à la différence entre la remise allouée pour ce cas par l’art, il de la présente ordonnance, et la remise fixée par le § 2 du présent article.