Quid , s’il s’agit de biens ruraux

106. L’art. 675 n’exige que la contenance approximative du bien

saisi.

107. Le procès-verbal doit indiquer, en outre, le nom du fermier ou

colon, s’il y en a. — Mais il faut que ce fermier ou ce colon habite les lieux.

108. L’huissier n’est même tenu de mentionner que le fermier quia pris

possession des lieux.

109. Nécessité d’indiquer l’arrondissement et la commune où les biens

sont situés. — Faut-il se tenir, pour cette désignation, aux termes rigoureux de la loi?

110. Si le lieu où le bien saisi est situé forme à lui seul une commune,

il suOitde l’indiquer.

111. Le procès-verbal doit contenir la copie littérale de la matrice du

rôle de la contribution foncière pour les articles saisis.

119. Quid . s’il n’existe pas de matrice des rôles pour l'année courante?

113. La copie est délivrée soit par le directeur des contributions, soit

parle maire.