Si le commandement fait au débiteur est

resté sans résultat , s’il n’a pas amené le paiement de la dette, le créancier peut passer outre à la saisie. Mais il doit, pour y parvenir, se conformer à une série d’actes dont le législateur, dans sa prévoyance pour les intérêts du débiteur qu’il ne veut pas livrer sans défense aux poursuites du créancier, exige impérieusement l’accomplissement.

88. — Le procès-verbal doit d’abord contenir les formalités communes à tous les exploits, c’est-à-dire « la date des jour, mois et an , les noms, profession « et domicile du demandeur, la constitution de l’a- « voué qui occupera pour lui , et chez lequel l’élec- « tion de domicile sera de droit, à moins d’une élection « contraire par le même exploit ; — les noms , de- « meure et immatricule de l’huissier; — les noms et « demeure du défendeur, et mention de la personne « à laquelle copie de l’exploit sera laissée ; — l’objet « de la demande, l’exposé sommaire des moyens; — « l’indication du tribunal qui doit connaître de la « demande et du délai pour comparaître : le tout à ff peine de nullité (1). »

89. — Il faut que l’huissier fasse bien attention d’exécuter les formalités sans lesquelles la saisie serait déclarée nulle. Il engagerait gravement sa responsabilité, s’il n’obéissait pas ponctuellement aux prescriptions du code.

Pourtant les termes de la loi n’ont pas une précision telle qu’ils ne laissent aucune prise à l’interprétation, en présence des espèces qui n’ont pas été prévues. Ainsi , la négligence commise par on huis-

(1) Art. 61 C.depr.

DES VENTES JUDICIAIRES

sier, souvent la nécessité dans laquelle il s’est trouvé, font naître des questions, et le juge , pour les décider, est’ obligé d’expliquer la volonté du législateur.

90. — Ainsi, on s’est demandé si l’énonciation de la demeure du demandeur équivalait, dans un proeès-verbal de saisie , à celle du domicile exigée par l’art. 61 du code de procédure.

Cet article exige, à peine de nullité, l’indication du domicile. Or, il y a une grande différence entre le domicile et la demeure. Il ne faut pas dire que dans l’usage ou confond les deux mots. Il ne s’agit pas ici de l’usage, mais de la signification que la loi attribue aux deux expressions.

L’art. 675 exige que le procès-verbal de saisie contienne toutes les formalités communes à tous les exploits. La volonté est clairement exprimée. C’est donc à tort que l’on chercherait à établir une différence entre ce procès-verbal et un exploit introductif d’instance. La loi ne le veut pas. Il ne faut pas se réfugier dans une impossibilité d’exécution pour soutenir qu’il n’y a pas moyen, dans l’espèce posée, de se conformer strictement à la disposition légale invoquée. Cet argument serait facile à réfuter. Le domicile du saisissant est connu au moment de la rédaction du procèsverbal de saisie, car il a été nécessairement constaté dans plusieurs actes qui ont été précédemment signifiés. Eh bien ! malgré les termes précis de la loi , on a décidé que l’énonciation de la demeure du demandeur équivalait à celle du domicile (4). Nous regardons cette décision comme contraire aux dispo-

(1) Arrêt de la cour d’appel de Bruxelles. Juum. Pal., 1810. 2. Ils.

sitions rigoureuses des art. 61 et 675. Dans notre opinion, elle ne doit pas être suivie. Car elle consacre une violation flagrante de la volonté souveraine du législateur.

Quand on est sur cette pente glissante , il n’y a pas moyen de s’arrêter. Aujourd’hui on déclare que le mot demeure équivaut au mot domicile , demain on déclarera que l’énonciation de la profession n’est pas nécessaire, si le saisissant est suffisamment désigné pour que le débiteur puisse le connaître. C’est ce qui est arrivé. La cour de Toulouse (1), pour porter une pareille décision, s’est fondée sur cet argument déjà réfuté : l’énonciation de la profession est une formalité particulière à l’exploit d’ajournement, et n’est pas du nombre de celles appelées communes. Vraimentcette raison nous confond. L’art. 675est rayé du coup. Toutes les formalités de l’art. 61 , ajoute-t-on, ne sont pas communes à tous les exploits; car l’art. 61 ne contient pas une disposition générale, et sa disposition relative à la profession ne se trouve dans aucun autre article. Mais où est donc le fondement de cette distinction ? où trouve-t-on un texte qui restreigne la nécessité de cette formalité ? Nulle part. La distinction est purement arbitraire. Si on admettait les deux décisions que nous venons de rapporter, le premier paragraphe de l’art. 675 ne signifierait plus rien. On pourrait appliquer les mêmes raisons de décider à toutes les formalités prescrites par l’art. 61 , auquel renvoie nécessairement l’art. 675. Restons donc dans les termes de la loi. C.’est là que se trouve la sauve-garde, la garantie de toutes les

(1) Jour n. Pal., 1815.1. 385.

DES VENTES JUDICIAIRES

positions. Pour nous, nous repoussons tout ce qui, sous lo prétexte de l'humanité, tendrait à diminuer la force de la loi et le respect qui lui est dû dans l’intérêt de tous.

La Cour de cassation n’a pas,. du reste, adopté le principe de l’arrêt de la cour de Toulouse , et elle s’est décidée par les circonstances particulières de la cause (I).

01. — Le procès-verbal doit contenir l’immatricule de l’huissier. Mais s’il y a eu plusieurs vacations, il n’est pas nécessaire de répéter cette énonciation dans toutes , car elles forment un seul et même acte. Les dernières ne sont qu’une suite de la première.

92. — Faut-il que l’huissier, pour procéder valablement à la saisie immobilière, soit muni d’un pouvoir spécial? Oui. L’art. 556 est ainsi conçu : n La remise de l’acte ou du jugement à l’huissier , « vaudra pouvoir pour toutes exécutions autres que « la saisie immobilière et l’emprisonnement , pour « lesquels il sera besoin d’un pouvoir spécial. »

Il est évident , en présence de cet article, que l’huissier doit, à peine de nullité de la saisie, être muni d’un pouvoir spécial , soit authentique , soit sous seing privé. Il ne signifierait rien, sa disposition dégénérerait en simple conseil , si , en cas d’infraction, on ne lui trouvait pas une sanction pénale.

N’est-il pas de principe que la nullité de l’acte

(1) Armand Dalloz, y'* Saisie immobilière, semble penser commehous. lls’expriine ainsi en rapportant la décision de la Cour suprême. « Et sur « cet arrêt de Toulouse qui s'écarte de la rigueur du droit, la Cour suie prême n’a point statué en principe, et sa décision est empreinte de « l'influence des circonstances particulières à la cause. »

doit être prononcée, quand la loi ne portant pourtant pas de peine en cas d’inobservation, ordonne l’accomplissement de quelque formalité (1).

L’art. 556 est impératif. Il sera besoin d’un pouvoir spécial. Ces mots ne laissent aucun doute sur l’intention du législateur.

Ce n’est pas le cas d’opposer l’art. 1030 qui veut qu’un exploit ou qu’un acte de procédure ne puisse être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.

En effet , le pouvoir spécial est un mandat, et non pas un exploit ou un acte de procédure. C’est la faculté donnée à l’huissier de saisir. Il précède tous les actes de procédure , et ne se confond pas avec eux (2).

93. — Mais il ne faudrait pas outrer le sens que nous donnons à l’art. 556, ni penser à demander la nullité d’un procès-verbal qui n’énoncerait pas que l’huissier était porteur d’un pouvoir spécial. Il suffît que l’huissier puisse en justifier.

94. — Il n’est pas nécessaire que copie du pouvoir spécial donné à l’huissier soit notifiée au saisi. La loi n’en exige nulle part la signification. L’art. 556 ordonne seulement que l’huissier soit muni d’un pouvoir spécial , et raisonnablement il n’est pas permis de faire découler de cette prescription l’obligation de donner au saisi copie de ce pouvoir.

(1 )Ea quœ lege fieri prohibentur, si fuerint facta, non solùm inutilia, sed pro infectis etiam habeanlur, licet legislator fieri prohibuerit tantùm , nec specialiter dixerit inutile esse debere quad factum est. L. S. au Cod. de legib.

(B) Arrêt de la Cour de cassation. Journ. Pat., 1*1*. 9. *55. — Voir aussi un arrêt de la cour royale d'Orléans. Journ. Pal. , 1838. 8. 889. — M. Persil, Quest. hypoth. , t. 8, p. 319.

DES VENTES JUDICIAIRES

95. — Il n’est pas non plus nécessaire que le pouvoir spécial émane du saisissant lui-même. Il peut être valablement donné par un mandataire général.. En effet , ce dernier a le droit de faire tous les actes d’administration qui sont dans l’intérêt du mandant. Une saisie immobilière faite pour recouvrer les sommes dues , rentre évidemment dans les actes de cette nature , et doit être permise à celui qui représente tous les intérêts du créancier (1).

96. — L’huissier fera bien d’énoncer le lieu où le procès-verbal a été rédigé. Mais cette mention n’est pas impérieusement prescrite. Tout ce que l’art. 675, se référant à l’art. 61, exige, c’est la mention du transport de l’huissier sur les lieux. Son exigence ne va pas plus loin. Le procès-verbal sera tout aussi bien rédigé dans un autre endroit.

De quel intérêt serait pour le saisi l’obligation que l’on voudrait imposer à l’huissier ? Elle ne lui présenterait aucun avantage. Ses droits ne sont pas compromis parce que l’huissier, après s’être transporté sur les lieux , les avoir examinés , se retire dans son cabinet pour rédiger à tête reposée le procès-verbal de la saisie à laquelle il a procédé. Encore une fois, le transport seul est exigé à peine de nullité.

97. — On est allé plus loin. La cour de Paris (2) a décidé qu’il n’était pas nécessaire que le procèsverbal fût écrit en entier de la main de l’huissier.

Nous avouons que cette décision nous préoccupe

(1) Arrêt de la cour royale de Paris. Journ. Pal., 1821.1. 513,— M. Thomine-Desomures, t. 2, p. 207.

(2 ) Journ. Pal., 1813. 2. 262.

davantage. Pourtant nous en concevons le motif. D’abord la loi garde sur ce poiijt un silence complet , et il est de principe que, si les formalités prescrites pour la saisie immobilière sont de rigueur et doivent être observées à peine de nullité , les nullités ne peuvent pas être suppléées. Peu importe ensuite que le procèsverbal soit écrit de la main de l’huissier ou de la main d’une autre personne. Est-ce que tous les actes d’un officier ministériel ne sont pas tous les jours recopiés par un de ses clercs? Est-ce qu’il n’arrive pas souvent aussi qu’un second clerc termine la copie d’un acte qu’un premier avait commencée? Peu importe pour la validité de la saisie , pour la régularité des opérations. Le procès-verbal est toujours l’ouvrage de l’huissier: pourvu qu’il l’ait approuvé de sa signature , tout est bien, tout est régulier. Il s’est approprié, en le signant, l’acte qui constate la saisie; il a pris sur lui la responsabilité des faits énoncés dans le procès-verbal. C’est à lui de bien examiner le travail de ses clercs; de voir s’il est complet, s’il est la copie fidèle du travail qu’il leur a donné à transcrire.

98. — Il n’est pas nécessaire, lorsque l’opération àlaquelle l’huissier s’est livré a duré plusieurs séances, que le procès-verbal de saisie fasse mention de l’ouverture et de la 'clôture de chaque séance. La loi n’exige pas cette indication, et quoiqu’il soit plus régulier d’indiquer toutes les interruptions de l’opération, le commencement et la fin de chaque séance, l’omission de ce renseignement ne doit pas entraîner la nullité du procès-verbal.

99. — L’art. 675 n’exige pas la copie entière du titre exécutoire, comme elle l’avait exigée en tête du

90 DES VENTES JUDICIAIRES

commandement. La raison de cette différence est facile à saisir. U aurait été complètement inutile de mettre en tête du procès-verbal la relation entière de ce titre, quand elle avait déjà été donnée au saisi. Il y aurait eu là, bien inutilement, une augmentation de frais. L’huissier même doit, faire attention à ne donner que l’énonciation du titre, car s’il en donnait une copie, cette aggravation de dépense resterait à sa charge. L’énonciation suffit , mais elle est prescrite à peine de nullité.

100. • — Le procès-verbal doit ensuite contenir la mention du transport de l’huissier sur les biens saisis. Il est important que cet officier ministériel aille sur les lieux, car il faut qu’il voie les biens qu’il va saisir. S’il ne les connaissait pas, il pourrait commettre des erreurs.

101. — L'indication des biens saisis. — L’art. 075 met un grand soin à énumérer toutes les indications qui doivent faire reconnaître l’immeuble saisi. U distingue entre les maisons et les biens ruraux , et il énonce les formalités que le législateur a regardées comme les plus efficaces.

Toutes ces formalités sont essentielles, prescrites à peine de nullité. Mais pourtant on doit prendre garde de les outrer. Il ne faut pas s’attacher à la lettre de la loi de manière à augmenter la sévérité assez grande des formes. N’allons pas dire que toute erreur , toute omission opère la nullité. Nous ajouterions évidemment à la rigueur du texte.

Ainsi, s’il n’y a pas moyen de se tromper surle lieu et l’étendue d’une maison saisie , désignée par deux au moins de ses tenants et aboutissants, quand bien

même l’huissier aurait déclaré, comme étant à l’orient ou au midi , tel abornement qui était à l’occident ou au nord , cette fausse désignation ne serait pas une cause de nullité, car il ne serait pas possible de faire erreur sur le bien saisi,

102. — Mais pour qu’une inexactitude n’entraîne pas la nullité, il faut qu’elle ne puisse occasionner aucune confusion. La moindre omission d’une formalité essentielle , la moindre désignation inexacte, qui ne permettrait pas de reconnaître, à ne point se tromper, la propriété, entraînerait irrésistiblement la nullité du procès-verbal.

103. — Pour éviter toute difficulté, nous conseillerons toujours à l’officier ministériel de s’astreindre le plus possible à l’exécution ponctuelle des formalités prescrites.

« Encore bien que nous estimions , dit M. Tho- « mine-Desmazures(4),qu’on ne doit point s’attacher <( à des irrégularités ou à des omissions , lorsqu’elles « ne peuvent causer aucun préjudice, et qu’elles ne (f donneraient lieu qu’à de pures chicanes, il est de la « prudence et du devoir des huissiers de n’omettre « aucune des indications que l’art. 675 prescrit; « il les exige pour plus de clarté dans la désignation (( des biens saisis, et l’ambiguité ou l’incertitude « donnerait lieu à une juste réclamation. »

104. — S’il s’agit de la saisie d’une maison , le procès-verbal doit contenir l’indication de l’arrondissement, de la commune, de la rue , du numéro , s’il

• (I) Tom. I, p. J08.

DES VENTES JUDICIAIRES

n’y a pas de numéro , la désignation de deux au moins des tenants et aboutissants.

On comprend facilement les raisons qui ont fait exiger ces indications.

Les renseignements ainsi donnés ne permettent aucune erreur. Mais ils sont tous nécessaires. Pourtant si la maison est située dans une ville qui à elle seule forme une commune, il suffit d’énoncer la ville, et l’arrondissement s’il y en a plusieurs; car tous les arrondissements de cette ville, de Paris, par exemple , ne forment qu’une commune. Les tenants et aboutissants ne doivent être mentionnés que si la maison ne porte pas de numéro ; si deux au moins n’étaient pas alors désignés, le procès-verbal serait nul.

« A cet égard , dit M. Persil (1), l’on porte la rite gueur des principes si loin, que j’ai entendu soutenir « que la plus légère erreur dans l’un des tenants for- « mait une nullité radicale. Ainsi, un avoué distingué « soutenait un jour, en ma présence, que lorsque, « voulant marquer l’un des tenants, le poursuivant « avait désigné l’immeuble voisin comme apparte- « nant à Pierre, tandis qu’il était la propriété de « son épouse , la saisie était vicieuse. Ce même « avoué soutenait encore qu’il y avait nullité , lors- « qu’au lieu de désigner le propriétaire de la maison « voisine par son nom de famille , le créancier Tact vait indiqué par quelque sobriquet ou quelque « qualification qui le faisait connaître dans le monde. « Mais je ne crains pas de blâmer cette injuste sévé-

(1) Quest. hypoth. , t. î, p. Ï07.

« rité ; elle ne peut être dans l’esprit de la loi , dont « l’objet est toujours rempli lorsque les tiers peuvent « facilement connaître , par l’énoncé de tous les te- « nants et aboutissants, l’objet saisi. Or, cette énonce citaion, que la maison voisine appartient au mari, « fait souvent plus connaître la chose saisie que si « on avait indiqué le nom de la femme , que l’on « ignore presque toujours. Il en est de même de la « qualification , ou du sobriquet sous lequel le pro- « priétaire est souvent uniquement connu. «

105. — S' agit-il de biens ruraux , le procès-verbal contiendra la désignation des bâtiments , s’il y en a. Il indiquera leur destination.

S’agit-il de terres, le procès-verbal énoncera la nature et la contenance approximative de chaque pièce.

Il serait inutile de faire remarquerque la loi entend parler ici de pièces détachées , attenantes à des propriétés étrangères ; car si l’on saisissait un domaine composé de pièces contiguës, il suffirait de dire qu’il se compose de vignes, de bois, de terres labourables, sans donner à chaque pièce une désignation spéciale.

Il suffit aussi de désigner dans un procès-verbal de saisie des terres, par ces expressions pièces de terres en nature d’agrément , surtout si elles le sont dans les mêmes termes par la matrice du rôle cadastral. Il est facile de comprendre par cette désignation que ces terres ne donnent aucun revenu réel, appréciable en argent ; mais qu’elles peuvent procurer d’autres jouissances qu’il faut mettre en ligne de compte.

106. ■ — Quid, si le procès-verbal donne aux immeubles saisis une contenance supérieure ou inférieure à la contenance réelle ? On ne devrait pas en

DES VENTES JUDICIAIRES

prononcer la nullité. D’abord , l’art. 675 ne demande qu’une contenance approximative. Le législateur ne pouvait pas se montrer plus exigeant. Il est impossible que l’huissier juge exactement par lui-même la contenance d’une pièce saisie. Il ne la jugera que par les renseignements qu’il se procurera.

Remarquons d’ailleurs que l’énonciation exacte de la contenance n’est pas nécessaire pour fixer la valeur que les enchérisseurs attacheront à l’immeuble. C’est à la matrice du rôle que l’on doit recourir pour avoir des renseignements certains : c’est évidemment le guide le plus sûr (1).

107. — Le procès-verbal portera, en outre, le nom du fermier ou colon , s’il y en a.

Mais il faut que ce fermier ou colon habite ordinairement les lieux saisis, de manière qu’il soit constant pour tout le monde que la propriété est affermée. Sans cette habitation, rien ne fait soupçonner l’existence du colon , eton pourrait croire raisonnablement que le propriétaire cultivait lui-même son bien (2).

108. — L’huissier n’est même tenu de mentionner sur le procès-verbal que le fermier qui a pris possession des immeubles affermés. La loi n’a voulu parler que d’un fermier connu et qui exploite publiquement. Jusqu’à ce moment, le propriétaire est toujours censé exploiter le bien , puisque le bail est resté ignoré et sans exécution.

Ainsi on pourrait, sans craindre la nullité de la saisie , tant que le bail n’est pas notoirement connu,

(1) Arrêt delà cour d’Agen du 12 mars 1810.— De Nevers, p. 7 du Supplément de 1811.

(2) Arrêt de la cour de Bordeaux. Jour h. Pal., 1834. 3. 33#.

déclarer que l’immeuble est exploité par le saisi , quoique eu réalité il soit affermé.

109. — Il faut aussi que le procès-verbal porte l’indication de l’arrondissement et de la commune où les biens sont situés. Cette double désignation est prescrite à peine de nullité; l’art. 715 ne laisse aucun doute à cet égard

Pourtant il ne serait souvent pas juste de se tenir trop à la lettre de l’art. 675. Si la désignation était complète , quoiqu’on ne se fût pas conformé pour l’indiquer au texte de la loi , aux mots dont elle s’est servie pour manifester sa pensée , il ne faudrait pas annuler une procédure pour un léger vice de rédaction. Ainsi nous ne nous déciderons jamais à approuver la décision de la cour d’Aix qui déclare nulle la saisie d’un bien que le procès-verbal disait être situé dans le tei'ritoirc de Marseille. Il ne pouvait pas y avoir de doute sur la situation de l’immeuble saisi , puisque tout le monde sait que cette ville est le cheflieu de l’arrondissement. De toute évidence , l’huissier par cette indication avait satisfait à la loi ; la désignation était complète , conforme à l’esprit de l’art. 675, siuon à son texte. Cette opinion extrême nous paraît d’une sévérité outrée. Elle ne doit pas avoir d’autorité pour fixer la jurisprudence. C’est là un précédent qu’il faut oublier.

110. — Si le lieu, où le bien saisi est situé, forme à lui seul une commune, il suffit de l’indiquer.

Mais hors ce seul cas , l’indication de la commune est aussi essentielle que celle de l’arrondissement. Il est même nécessaire d’indiquer, sous peine de nullité,

DES VENTES JUDICIAIRES

la commune où se trouve située chaque pièce du bien saisi.

L’huissier ne saurait apporter trop de soin à rédiger le procès-verbal. La moindre omission peut amener la nullité de toutes ses opérations et engager gravement sa responsabilité. C’est à lui d’apporter une scrupuleuse attention à l’accomplissement de toutes les formalités prescrites ; de se bien pénétrer de cette idée, qu’il vaut mieux faire des énonciations oiseuses, inutiles, que de s’exposer à des difficultés en omettant des indications qu’il regarderait souvent comme des inutilités. Il huit , en un mot , autant que faire se peut, se conformer à la lettre de la loi.

1H. — Le procès-verbal doit contenir la copie littérale de la matrice du rôle de la contribution foncière pour les articles saisis.

La nouvelle rédaction de ce paragraphe de l’art. 675 a fait disparaître des difficultés qui s’élevaient sous l’empire de l’ancien article. Maintenant la loi exige la copie littérale de la matrice du rôle de la contribution foncière , tandis qu’auparavant elle n’en demandait que l’extrait. Des contestations naissaient alors sur l’exécution de cette formalité. Le législateur avait-il voulu l’énonciation de la matrice , ou l’extrait de cette matrice? Des arrêts avaient été rendus dans un sens et dans l’autre. Maintenant les incertitudes sont impossibles. Le langage de la loi est net et ne laisse plus aucune chance aux contestations.

Cette formalité est impérieusement prescrite , rien ne peut la remplacer. Il faut s’y conformer pour

toutes les pièces saisies. Mais il ne faudrait pas la répéter dans tous les procès-verbaux successifs qui auraient été rédigés par l’huissier. Il ne faut pas oublier qu’il n’y a qu’une seule saisie, encore bien que l’officier ministériel ait employé plusieurs vacations. La copie littérale de la matrice du rôle dans un des procès-verbaux est suffisante.

112.— S’il n’existait pas de matrice des rôles pour l’année courante, le procès-verbal ne pourrait pas être annulé pour l’omission de la copie, puisque la faute ne devrait pas en être imputée à l’huissier. « Il faut « toujours exiger des choses possibles , parce que « impossibilium nulla est obliyatio. On ne peut pas faire « dépendre les droits du créancier d’un fait qui lui « est absolument étranger, ou d’une formalité qu’il n’a « pas tenu à lui de remplir ; autrement le débiteur « se jouerait de ses engagements, et la loi serait soute verainement injuste.

« A défaut de matrice du rôle, on peut suppléer à « l’insertion exigée par l’art. G75 , en insérant dans (f le procès-verbal de saisie des énonciations relatives « aux objets saisis, à leurs tenants et aboutissants, « et même au montant de la contribution à laquelle « ils sont imposés (1). »

115. — La copie de la matrice du rôle peut être délivrée soit par le directeur des contributions , soit par le maire. L’art. 675 n’exige que son insertion au procès-verbal , sans s’inquiéter de l’autorité qui l’a délivrée (2).

(1) M. Persil, Ouest, hypoth. , t. 8, p. 325.

(2) MM. Bioche et Goujet. Saisie immobilière, t. 5, n° 127.

DES VESTES JUDICIAIRES

114. — Qui jugera le refus fait par le maire de délivrer copie de la matrice du rôle ? On ne peut pas se dissimuler qu’ici il existe une lacune dans la loi. Rien ne peut forcer le mauvais vouloir d’un officier municipal. S’il ne veut pas délivrer la copie qui lui est demandée, les tribunaux n’auront aucun moyen de l’y contraindre. Ils sont évidemment incompétents pourstatuer sur uneafîairedecette nature. Les maires ne sont, dans cette circonstance, que les agents du pouvoir ; l’autorité administrative a seule empire sur eux. La justice ordinaire ne pourrait même pas les condamner à des dommages-intérêts.

115. — Le procès-verbal doit aussi contenir l’indication du tribunal où la saisie sera portée. Ce tribunal est celui de la situationdes biens saisis. Si la saisie s’étend dans divers arrondissements, le tribunal indiqué doit être celui du chef-lieu de l'exploitation.

« S’il s’agit de la saisie d’actions immobilisées de « la banque, dit M. Pigeau (1), comme ces actions u sont des immeubles fictifs, comme elles n’ont point « par elles-mêmes de situation, elles doivent, comme « tous les droits purement incorporels , être consi- « dérées comme situées au domicile du saisi , proie priétaire de ces actions ; et par conséquent on doit « porter la saisie au tribunal de ce domicile. »

116. — Il faut aussi que le procès-verbal contienne constitution d’avoué chez lequel ledomiciledu saisissant sera élu de droit.

Tous les auteurs sont d’accord pour reconnaître que, malgré cette élection, celle faite parle comman-

(1) Tom. 2, p. *27.

dement subsiste pour le débiteur jusqu’à la dénonciation de la saisie. Cette décision est raisonnable ; car il peut arriver que jusqu’à l’époque de la dénonciation le débiteur ignore l’élection de domicile faite nouvellement par le saisissant.

117. — Nous avons répété souvent, dans la discussion des difficultés auxquelles donne lieu l’art. 675 que toutes les formalités ordonnées par la loi étaient prescrites à peine de nullité.

Mais on s’est demandé si le procès-verbal de saisie immobilière formait un acte indivisible, dont il ne pourrait être retranché aucune de ses parties sans le dénaturer entièrement. Les cours royales ont été long-temps divisées sur la solution de cette question. Mais la Cour de cassation a décidé que le procèsverbal nul dans une de ses parties ne devait pas être déclaré nul pour le tout (4). Les partisans de cette opinion se fondent sur la nature du droit appartenant à un créancier hypothécaire. Celui-ci , ayant un droit réel sur chacun des immeubles appartenants à son débiteur, peut l’exercer sur tel ou tel immeuble, et n est pas forcé de l’exercer sur la généralité. Comme la saisie peut ne porter que sur quelques immeubles, il doit être aussi permis d’en distraire quelques immeubles, par la raison que le créancier poursuivant aurait pu ne pas les y comprendre. C’est aussi le cas d appliquer la règle utile per inutile non vitiatur.

Ce principe a déjà reçu une consécration formelle dans une matière traitée par le code de procédure.

L art. 295 , dans la section relative aux enquêtes ,

(1) Journ. Pal., 1824. 2. 410; 1825. 2. 497. M. Thomine-Desmazures, t. 2 , p. 209.

— M. Pigcau, t. 2, p. 230;

déclare que la nullité d’une ou de plusieurs dépositions, n’entraîne pas celle de l’enquête. Pourquoi cette distinction ne serait-elle pas admise aussi pour les diverses formalités prescrites par le procès-verbal de saisie?

Mais il faut bien remarquer que cette décision ne peut être admise pour les cas où soit les créanciers soit la partie saisie en éprouveraient un préjudice, et lorsque les objets pour lesquels la saisie serait maintenue formeraient un seul corps et seraient soumis à une même exploitation.

« Art. GjG. Le procès-verbal de saisie sera visé, avant l’enregistrement, par le maire de la commune dans laquelle sera situé l'immeuble saisi; et, si la saisie comprend des biens situés dans plusieurs communes , le visa sera donné successivement par chacun des maires à la suite de la partie du procès-verbal relative aux biens situés dans sa commune. »

< Pour s’assurer tout i la fois , dit M. Persil (1) , du transport de l’huissier sur les lieux et de l’observation immédiate de toutes les formalités qui doivent accompagner le procès-verbal de saisie, le code de procédure exigeait la remise d’une copie entière de ce ph>cès-verbal aux greffiers des juges de paix , aux maires ou adjoints des communes de la situation, lesquels visaient l'original. Le projet vous propose de dispenser le saisissant de cetle remise, réellement inutile, et, comme celle du commandement, sans outre effet qu'une dépense improductive pour le débiteur et les

(») Rapport, p. îi.— Rapport de M. Pascalis p. 16.

créanciers. Ce qu’il importait , c’était de constater que l’huissier s’était bien rendu sur les lieux où son'procès-verbal avait été rédigé , et le visa des maires de chaque commune sur lesquelles les biens sont situés, remplit parfaitement cet objet. L’articledu projet ajoute une garantie plus certaine encore en exigeant que le visa soit donné , non après la clôture du procès-verbal , mais successivement par chaque maire, à mesure que les biens, sis sur sa commune , viennent d’être saisis. C’est une économie , puisque l’huissier profite de sa présence sur les lieux et qu’il n’a pas besoin de consacrer à cette formalité de nouvelles vacations. >

SOMMAIRE

118. Le visa doit ordinairement être apposé le même jour, après la saisie

de chaque immeuble. — Il suffit qu’il soit donné à la suite du procès-verbal qui regarde la saisie des biens situés dans la commune où le maire exerce ses fonctions.

119. S’il y a plusieurs maires dans la commune, le visa de l’un d’eux est

suffisant.

120. Le visa peut être donné par le maire, parent du saisissant.

121. A qui l’huissier devra-t-il s’adresser, s’il ne trouve pas le maire ou

son adjoint?

122. L’erreur dans la date du visa n’entraine pas la nullité du procès-

verbal.

118.— Les développements donnés par le rapport pour expliquer les modifications apportées à l’ancien art. 670 , laissent entendre que le plus ordinairement le visa doit être apposé le même jour , après la saisie de.chaque immeuble. Mais pourtant le législateur n’a fait qu’indiquer sa volonté , et ne l’a pas imposée. Il n’exige formellement que l’accomplissement d’une seule obligation , le visa du maire avant l’enregistrement du procès-verbal. Si le visa n’était donné que le lendemain de la date de la partie du procès-verbal qui regarde la saisie des biens situés

DES VENTES JUDICIAIRES

dans la commune, l'huissier ne se serait peut-être pas rigoureusement confbrmé à l’esprit de la loi, mais il n’y aurait pas lieu d’annuler le procès-verbal , parce que l’art. G70 impose seulement l’obligation de faire mettre le visa avant l’enregistrement (4). L’enregistrement, aux termes de l’art. 20 de la loi du 22 frimaire an 7 , doit avoir lieu dans les quatre jours.

119. — S’il y a plusieurs maires dans la commune, le visa de l’un d’eux est suffisant. Ce visa offre toutes les garanties désirables. On doit choisir celui de l’arrondissement où sont situés les biens. S’il fallait présenter le procès-verbal de saisie à tous les maires qui se trouvent à Paris, l’accomplissement de cette formalité deviendrait une ridicule comédie, qui compromettrait une règle utile, et les intérêts du saisissant, en lui faisant perdre un temps précieux.

120. — Le visa peut être donné par le maire qui serait parent du saisissant même à un degré très-rapproché. Le visa n’est en effet que la simple attestation d’un fait matériel. Il serait impossible d’appliquer à ce maire les règles qui existent pour la récusation des juges , ou les reproches contre témoins. L’article 076 garde sur ce point un silence complet, et il n’y aurait pas moyen, sans ajouter à la loi, par conséquent sans la violer, de proclamer une nullité qu’elle n’a pas prononcée (2).

121. — Si l’huissier ne trouve pas le maire ou son adjoint , il s’adressera à un conseiller municipal ,

(1) Arrêt de la Cour de cassation. Joum. Pal., 1815. 2. 326. — Arrêt de la cour de Rouen. Journ. Pal., 1815. 3. 156.

(2) Arrêt delà cour do Nîmes. Jour». Pal., 1828. 3. 145.

ordinairement à celui qui est le premier sur la liste. Si , par hasard tous les fonctionnaires auxquels il doit avoir recours sont absents, ou s’ils refusent d’apposer le visa, l’huissier constatera, sous peine de nullité , dans son procès-verbal de saisie l’absence ou le refus, et s’adressera après au procureur du roi.

122. — Il est évident pour tout le monde que l’erreur dans la date du visa n’entraîne pas nécessairement la nullité du procès-verbal. Si la date, quoique erronée , est antérieure à l’enregistrement, il ne peut pas y avoir de difficulté.

Si la date indiquée à tort est postérieure à l’enregistrement , il faut alors que l’huissier , que le saisissant établissent par toutes les preuves qui seront à leur disposition, que la date donnée au visa n’est pas la date réelle. S’ils ne font pas cette démonstration , le procès-verbal sera annulé; si, au contraire, ils prouvent la date véritable , le procès-verbal de saisie doit être maintenu.

«Àrt.Gyy. La saisie immobilière sera dénoncée au saisi dans les quinze jours qui suivront celui de la clôture du procès-verbal , outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie. L’original sera visé dans le jour par le maire du lieu où l’acte de dénonciation aura été signifié. »

Le rapporteur de la chambre des pairs s'exprimait ainsi, à l’occasion de cet article :

t l.’art. 677 vous propose une autre innovation qui touche dn-

404 DES VENTES JUDICIAIRES

vaniageau fond même des choses. Suivant la législation actuelle, le procès-verbal de saisie, enregistré comme tous les exploits, doit être transcrit à la conservation des hypothèques. Ce n'est qu'après cette transcription et celle qui a également lieu au greffe du tribunal de première instance que la loi s’occupe du saisi, et qu’elle songe A lui faire connaître la saisie par la notification qui lui en est faite. Il résulte de là que le saisi est le dernier averti, quoiqu'il soit le plus intéressé à connaître les actes de rigueur dirigés contre lui. Le projet vous propose de supprimer la transcription au greffe et l’insertion de l'extrait au tableau d’audience, nous avons déjà démontré l’inutilité de ces dispendieuses formes ; de laisser subsister et d'exiger impérieusement de nouveau la transcription de la saisie à la conservation des hypothèques, mais de faire précéder cette utile formalité parla dénonciation du procès-verbal de saisie à la personne ou au domicile réel du saisi. C’est évidemment par là que l’on doit commencer. Le procès-verbal de saisie est la base d’une procédure qui a pour but de dépouiller le débiteur: l’instance doit d'abord se lier avec la partie principale : lesautres, même les créanciers , ne peuvent être considérés que comme des intervenants, appelés à surveiller leurs droits. Cette innovation a paru fondée à votre commission , et elle vous propose de l’accepter. >

La dénonciation au saisi devra être faite dans les quinze jours qui suivront celui de la clôture du procès-verbal. La fixation d’un délai était nécessaire. Elle empêchera le poursuivant de retarder arbitrairement la poursuite. Comme d'usage, ce délai est prolongé en raison des distances , mais avec cette différence qu’il ne sera accordé qu’un jour par cinq myriamètres au lieu de trois qu’avait fixés le code de procédure. Cela s’explique parla facilité et la rapidité des communications qui s'accroissent de jour en jour. L’un des termes entre lesquels doivent se compter les distances est aussi changé. Maintenant on accorde un jour pour trois myriamètres entre le domicile du saisi et la situation des biens, ce qui est incertain et constamment variable : le projet propose un point uniforme : le lieu où siège le tribunal. Aucune raison ne nous a paru de nature à faire écarter cette proposition (1). >

(I) M. Persil, p.îî.

M. Pascalis < 1 ) approuvait ainsi la nouvelle rédaction :

< One autre innovation du projet a obtenu l'assentiment de la commission. D’après la loi actuelle, la transcription est le premier acte qui suit le procès-verbal de saisie ; la dénonciation n'est faite que postérieurement. C'est frapper le débiteur dans son crédit immobilier, avant de l’avoir averti que le commandement n’est pas demeuré une vaine menace. La raison demandait que l’ordre de ces deux formalités fût changé. La procédure pouvait se prolonger au-delà d’une juste mesure, et demeurer interrompue, si entre la saisie et la dénonciation un long intervalle pouvait s’écouler. Ce délai ne sera que de quinze jours au plus. L’intérêt public exige que le sort de la propriété soit fixé le plus promptement possible. Du reste, les délais des distances demeurent ajoutés à la quinzaine, passé laquelle, si la dénonciation n’avait pas lieu, le procès-verbal devrait être recommencé. La facilité actuelle des communications a permis de porter, pour chaque jour, ce délai de trois à cinq myriamèlres ; et les deux points qui serviront à déterminer la distance, seront d’une part, le domicile du saisi ; de l’autre , le lieu où siège le tribunal ; c'est-à-dire le lieu où le saisi devrait faire valoir ses réclamations , s’il en avait à présenter. >

lOKMAIU.

1Î3. La dénonciation est faite au saisi, ou; s’il est incapable, à la personne qui a qualité pour le représenter.

124. La dénonciation doit-elle, à peine de nullité, contenir copie entière

du procès-verbal de saisie?

125. Le délai fixé pour la dénonciation de la saisie est de rigueur.

126. Motifs qui ont fait exiger le visa du maire sur l'original de la dé-

nonciation.