La dénonciation de la saisie doit être faite

DES VERtES JUDICIAIRES

au saisi , s’il est capable, sinon à celui qui a qualité pour le représenter.

Elle peut être signifiée au domicile élu dans l’acte en vertu duquel la saisie a été opérée. Il ne saurait exister sur ce point aucune difficulté. Si on a décidé que le commandement pouvait être fait au domicile élu , malgré les raisons graves que l’on présentait pour appuyer la négative , il faut nécessairement aussi admettre que la dénonciation de la saisie peut être faite au domicile élu. Les motifs sont les mêmes pour l’un et l’autre cas.

124. — La dénonciation doit-elle, à peine de nullité , contenir copie entière du procès-verbal de saisie? Un extrait ne suffirait pas. Eu effet, il ne mettrait pas suffisamment le saisi au courant de la manière dont la saisie a été opérée ; il ne lui dirait pas si toutes les formalités protectrices de ses intérêts ont été complètement observées. Il est nécessaire que le saisi ait un tableau fidèle de toutes les opérations auxquelles s’est livré l’huissier, pour qu’il puisse les connaître aussi bien que s’il y avait assisté. Un simple extrait ne lui donnerait pas les renseignements que la loi a voulu mettre à sa disposition en prescrivant la dénonciation de la saisie (1).

425. — Le délai fixé par l’art. 677 pour la dénonciation de la saisie, est de rigueur. Il faudrait prononcer la nullité des procédures, si cette dénonciation n’était pas faite dans les quinze jours qui suivront celui de la clôture du procès-verbal. Cependant

(1) M. Thomine-Desmazures, tom. 2, p. 214. — Arrêt de la cour de Grenoble du 5 août 1812. J (mm. des Av., tom. 20, p. 375. — Contr. arrêt de Cassation. Journ. Pal., 1839. 2. 88.

De biens immeubles.

s’il y avait impossibilité matérielle de se conformer aux règles prescrites, le poursuivant devrait être relevé de la déchéance qu’il aurait encourue, car impossibilium nulla est obligatio. Cette circonstance s’est présentée plusieurs fois quand, le territoire a été occupé par l’ennemi. Les tribunaux ont donné une solution conforme à l’équité. Un cas de force majeure se présenterait encore, si les relations entre des communes étaient interrompues par des inondations. La même solution serait donnée.

126. — Le législateur , tout en modifiant la loi sur les ventes judiciaires, en faisant disparaître les formalités qui, sans utilité aucune, gênaient la marche de la saisie et retardaient l’époque où elle serait terminée, a pris pourtant toutes les précautions nécessaires pour sauve-garder les intérêts du débiteur poursuivi. Il a voulu que l’original de la dénonciation fût visé dans le jour par le maire.

L’utilité de cette mesure se conçoit facilement. Si la dénonciation est faite au domicile réel du débiteur, le maire pourra, dans le cas bien rare, il est vrai, où la dénonciation n’aurait pas été remise à son administré, lui parler de sa position fâcheuse et lui donner ainsi l’éveil sur une situation que sans cette circonstance il n’aurait peut-être connue que plus tard.

Le visa certifie aussi sûrement le jour de la dénonciation, et établit d’une manière incontestable si elle a été faite dans le délai prescrit.

127. — Remarquons que l’original seul doit être visé par le maire. La dénonciation serait nulle, si la copie , au lieu de l’original , portait le visa.