Le visa doit être donné par le maire du
DES VENTES JUDICIAIRES
lieu où l’acte de dénonciation a été signifié. C’est la conséquence du principe qui permet de signifier au domicile élu.
« Art. 678. La saisie-immobilière et l’exploit de dénonciation seront transcrits, au plus tard, dans les quinze jours qui suivront celui de la dénonciation , sur le registre à ce destiné au bureau des hypothèques de la situation des biens, pour la partie des objets saisis qui se trouvent dans l’arrondissement.»
t Après la dénonciation au saisi vient naturellement se placer la transcription de la saisie. Le projet propose de la Taire faire au plus, tard dans les quinze jours qui suivront celui delà dénonciation , et c’est encore une heureuse innovation. L’on précise et l’on hâte la marche de la procédure ; on sort de l’arbitraire. En donnant son approbation à cette proposition, votre commission a pensé que ce n’était pas assez que d’exiger la transcription delà saisie. Les tiers, les créanciers surtout, ont intérêt à savoir si l’instance est déjà régulièrement liée avec le saisi par la notification du procès-verbal de saisie. C'est pour cela qu’elle vous propose d’exiger, en môme temps , et dans le môme délai, la transcription de l’exploit de dénonciation de la saisie au débiteur. On aurait pu se contenter d’une simple mention, mais pour éviter l’arbitraire du conservateur ou du poursuivant dans sa rédaction, nous avons préféré la transcription de l'exploit qui , sans prendre plus de temps et coûter davantage, donnera plus de garanties (4). *
A la chambre des députés (2), M. Lambert demandait le retranchement de la transcription de la dénonciation. « Je conçois trèsbien , disait l’orateur, l’avantage de faire transcrire la saisie. Il
(1) Rapport deM. Persil, p. 24. — Voir aussi le rapport de M. Pascalis, p. 17.
(2) Moniteur du 5 janvier 1841.
— Ditjitizetnjy Guujjle
faul donner à cet acte toute la publicité possible; mais la transcription d’un acte de procédure est-elle nécessaire ?... Je dis qu'il n'y a aucune espèce d’ulilité à faire transcrire la dénonciation de la saisie ; que la simple mention de la date de cet acte suffira.
• En effet la saisie est dénoncée à la partie saisie. 11 y a un acte de dénonciation qui lui fait connaître celte saisie ; si le saisi a besoin de connaître les termes delà dénonciation pour savoir tout ce qu’elle comprend, il se rend au bureau des hypothèques, il consulte le conservateur qui lui donne une connaissance de la transcription; il voilquels sont les objets saisis; maisè quoi bon transcrire un acte de procédure. Je n’en vois pas l'utilité. »
M. Teste, ministre des travaux publics, répondit : < La transcription n’est rien par elle-même, à moins qu’elle n’ait été dénoncée au débiteur saisi. 11 faut donc constater, pour qu’elle ait une valeur, qu’elle a été dénoncée.
• La dénonciation de la saisie s’identifie en quelque sorte avec la saisie immobilière elle-même; elle fait corps avec elle, et vient se déposer dans le bureau des hypothèques sous forme de transcription. Quel est, après tout , l’avantage que l’on poursuit en voulant remplacer la copie par une simple mention? Mon Dieu ! ce n’est presque pas une abréviation. Ce procès-verbal de la saisie doit avoir une certaine étendue. Mais pour l'exploit, il est fort court-, cela n’ajoute que quelques lignes à l’acte de transcription 4 déposer aux hypothèques.
«Enfin ce qui a déterminé la commission à conserver la transcription de la saisie et de l’exploit, c’est que, dans le système général de la loi , des effets exorbitants sont attachés à la transcription de la saisie immobilière. On fait tout dériver de 14. La transcription , avec la preuve de la dénonciation , opère des effets considérables dans l’état des poursuites, et sur la propriété eilemême ; le fond en est affecté. »
Ces considérations firent repousser la suppression demandée.
SOMMAIRE
129. La transcription de la saisie et de la dénonciation doit contenir tout le procès-verbal et tout l’exploit.
140 DES VESTES JUDICIAIRES
130. Cette double transcription doit avoir beu dans chaque bureau de la situation des biens.
129. — La transcription prescrite par cet article ne consiste pas dans un simple extrait ou dans une simple énonciation du procès-verbal de la saisie immobilière et de l’exploit de dénonciation, mais dans une copie entière. Les développements donnés par M. Teste en réponse à l’amendement qu’il repoussait et que nous avons rapportés , ont présenté les motifs de cette exigence. En raison des effets attachés à la transcription de la saisie , il faut que les créanciers puissent connaître dans leur entier , quand ils jugent convenable de les consulter , et le procès-verbal de saisie, et l’exploitde dénonciation.
Il faut aussi que les tiers qui voudraient traiter avec le saisi voient exactement la position de ce dernier. La copie complète que la loi exige dans l’art. 078 , les met bien mieux à même de recueillir tous les renseignements qui sont nécessaires dans une pareille circonstance.
150. — Cette double transcription doit être faite dans chaque bureau de la situation des biens saisis, encore bien que la saisie soit portée devant un seul tribunal. L’art. 678 ne fait aucune distinction, il ne permet la transcription qu’au bureau des hypothèques de la situation des biens , pour la partie des objets saisis qui se trouvent dans l’arrondissement. Le motif de cette décision est facile à saisir. On a voulu éviter qu’un créancier , dans l’ignorance où il avait
in
été de la première saisie , en poursuivît une nouvelle sur la partie des biens située dans l’arrondissement où la transcription n’aurait pas eu lieu.
«Art. 679. Si le conservateur ne peut procéder à la transcription de la saisie à l’instant où elle lui est présentée , il fera mention, sur l’original qui lui sera laissé, des heure, jour, mois et an auxquels il aura été remis, et, en cas de concurrence, le premier présenté sera transcrit. »
«Art. 680. S’il y a eu précédente saisie, le conservateur constatera son refus en marge de la seconde; il énoncera la date de la précédente saisie, les noms, demeures et professions du saisissant et du saisi, l’indication du tribunal où la saisie est portée , le nom de l’avoué du saisissant et la date de la transcription. »
SOMMAIRE
131. Motifs qui ont fait défendre la transcription d'une saisie quand il
en existe une précédente.
132. Pour que le conservateur puisse refuser la transcription, il faut que
la première saisie ait été transcrite.
133. Si des difficultés surviennent entre le conservateur et le saisissant,
c’est le président du tribunal statuant en référé qui doit en connaître.
134. Si des poursuites ont été faites sur une seconde saisie, malgré la
transcription de la première saisie, elles seront nulles, sauf le recours du poursuivant contre le conservateur.
133. Le tribunal qui déclare la saisie nulle, ordonnera qu'elle sera rayée des registres.
