Mais il faut que la première saisie ait
été transcrite pour que le conservateur refuse de transcrire une saisie postérieure. Il ne suffirait pas qu’il sût qu’une saisie a déjà été pratiquée. Pour lui , il ne peut légalement connaître que la transcription.
155. si des difficultés survenaient entre le conservateur ét un créancier saisissant , le président du tribunal, statuant en référé, en connaîtrait.
154. Il est évident, d’après les règles que nous venons de poser, que si des poursuites ont été faites
(1) M.Thominc-Desuuuures, t. î, p. 2H-
UE BIÊK8 IMMEUBLES.
sur une seconde saisie, malgré la transcription de la première , elles doivent être déclarées nulles et rester à la charge du poursuivant , sauf, bien entendu , son recours contre le conservateur qui ne l’a pas averti.
155. — Il est inutile d’insister sur le devoir imposé au tribunal qui déclare la saisie nulle , d’ordonner qu’elle sera rayée des registres sur lesquels elle a été transcrite.
«Art. 68 1. Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés , le saisi restera en possession jusqu'il la vente, comme séquestre judiciaire, à moins que, sur la demande d’un ou plusieurs créanciers, il n’en soit autrement ordonné par le président du tribunal , dans la forme des ordonnances sur référé.
« Les créanciers pourront néanmoins, après y avoir été autorisés par ordonnance du président rendue dans la même forme, faire procéder à la coupe et à la vente , en tout ou en partie, des fruits pendants par les racines.
« Les fruits seront vendus aux enchères, ou de toute autre manière autorisée par le président, dans le délai qu’il aura fixé, et le prix sera déposé à la caisse des dépôts et consignations. »
Celte rédaction n’est pas conforme A celle que la chambre des pairs avait adoptée, lors de la première discussion (1).
Elle appartient à la chambre des députés, qui, malgré la persistance de la commission delà chambre des pairs, a fait prévaloir son opinion.
(1) Voirie Moniteur du Î4 avril 1840.
iU
DES VENTES JUDICIAIRES
M. Persil s’exprimait ainsi, dans son premier rapport (4) :
< Par la transcription de la saisie, précédée de la dénonciation au saisi, se trouve terminée la première phase de cette procédure. Comme elle devait naturellement produire des effets importants, relativement aux droits et â la capacité do saisi, le projet interrompt ie cours des formalités pour retracer et bien fixer cesdroits et ces effets.
i Si personne ne réclame, le saisi est laissé en possession de scs biens non loués ni affermés. C’est la disposition du Code de procédure que le projet propose de maintenir. En cas de contestation de la part des créanciers qui demanderaient l’établissement d’un autre séquestre, votre commission propose d’expliquer à quel juge la demande sera soumise. Elle croit qu’il y a avantage d’en saisir le président par voie de référé sur requête ; il en serait de même si les créanciers, ou l'un d’eux, ne s’en rapportant pas au débiteur, soit qu’ils eussent fait nommer, ou non, un autre séquestre, voulaient eux-mêrnes procéder à la coupe été la vente des fruits. Il serait moins expéditif et plus coûteux de les obliger de recourir au Tribunal par des actes simples par eux-mêmes, et auxquels suffit bien la garantie morale et effective du président. Ses ordonnances pourront être attaquées par la voie de l’appel, mais elles seront provisoirement exécutoires. L’expérience a prouvé que c’était la seule manière d’économiser les frais, etd’éviter les incidents la plupart du temps imaginés pour décourager le poursuivant par des lenteurs habilement calculées,
Les fruits coupés par le saisi, tout autre séquestre ou par les créanciers, doivent être vendus publiquement. Le prix déposé à la caisse des dépôts et consignations, légalement immobilise, se réunira au prix à provenir de l'adjudication, et devra être, comme lui , distribué entre les mains -des créanciers par ordre d’hypopothèque. >
Aucune discussion n’eut lieu sur cet article dans le sein de la
chambre.
11 n’en fqt pas de même à la chambre des députés.
Le rapport ide M. Pascalis (3) énumérait les difficultés que la
(î) P. IP. -
1IE BIEN* IHHKlBI.Kë.
loi ancienne avait fait naître, les frais et les longueurs qu’elle entraînait, soit que l’immeuble fût exploité par le débiteur, soit qu’il eût été donné en location.
« Après avoir expliqué, continuait le rapporteur, ce qui doit arriver lorsque le saisi est laissé en possession, le projet déclare qu’il ne tiendra qu’au saisissant et aux créanciers inscrits d’empêcher le débiteur de recueillir les fruits des biens saisis; ainsi le commandent leur droit et sa position. Le président donnera alors, sur simple requête, l’autorisation de couper les fruits pendants par racines. Son intervention , pour être efficace, doit demeurer presque souveraine. L’ordonnance qu’il rendra, ne sera pas susceptible d'opposition. L’appel même n’en suspendra pas l’exécution. Dans le mois de la récolte il y aura vente des fruits, par officiers publics ou de toute autre manière. Le président en décidera encore. Quoique ce moyen ne soit pas interdit, il ne sera donc pas nécessaire de recourir è des enchères ; lorsque, par exempté, il s’agira de denrées que l'on peut vendre au taux des mercuriales, pourquoi exiger d’autres précautions plus coûteuses pour en obtenir le juste prix ? permettre même une vente é l'amiable par le créancier autorisé est un pouvoir qui ne dépassera pas les limites de l'autorité du président, s’il croit é la solvabilité de ce créancier et si sa probité le rassure complètement. Dans tous les cas, le produit de la vente est mis en sûreté à la caisse des consignations. »
La chambre des députés (1) s'est effrayée du pouvoir laissé au -magistrat de statuer, en l’absencedti saisi et souvent du poursuisuivant, sur simple requête. Elle a reculé devant la dépossession du saisi et la vente des fruits sur la demande des créanciers.
L’honorable président du tribunal de la Seine, H. Debelleyme, «surtout insistépour que, dans l’un et l’autrecas, les ordonnances ne pussent être rendues que dans la forme des ordonnances sur référé. Il a affirmé que de nombreuses difficultés ne manqueraient pas de s’élever sur leur exécution, et que tôt ou tard les parties seraient obligées d’aller en référé, pour demander la levée des obstacles qui empêcheraient l’exécution de l’ordonnance sur simple requête. En pareille matière, l’opinion de 11. Debelleyme dé-
fi) Voir la discussion. — Moniteur des 7 et 8 janvier 1811.
146 DES VENTES JUDICIAIRES
vait avoir une grande autorité sur la chambre; aussi prévalut* elle.
La commission de la chambre des pairs, qui comptait dans sonsein d’éminents jurisconsultes, nefutpas touchée par les considérations qui avaient entraîné la chambre des députés. M. Persil , chargé une seconde fois du rôle de rapporteur, exprima ainsi l’avis de la commission (1) :
« Par l’art. 681, vous aviez prévu le cas où les immeubles saisis ne seraient pas loués : le saisi devait en conserver la possession comme séquestre judiciaire, à moins qu'il n’en eût été autrement ordonné par le président du tribunal, sur la demande d’un ou de plusieurs créanciers. Ceux-ci pouvaient faire faire la coupe et la vente des fruits pendants par racines, s’ils y étaient autorisés par ordonnance du président rendue sur simple requête.
* Partout, dans toutes les dispositions du projet que vous avez adopté, se révèle cette pensée, éviter les frais, abréger les incidents, ne pas enter un procès sur un autre procès. Ce but était atteint par la conüance que vous accordiez au magistral placé à la tête du tribunal, qui décidait en l’absence du saisi comme du poursuivant. Seulement vous vous étiez crus obligés de leur laisser le droit d’appel. Celte garantie n'a pas paru suffisante à la chambre des députés. Entraînée par la rigueur du principe, trèscontestable d’ailleurs, qu’on ne pouvait pas dépouiller le saisi de l’administration de ses biens sans l’appeler et sans l’entendre, elle a exigé que le présidentdu tribunal ne prononçât sur la continuation de l’administration et la coupe des fruits, que dans la forme des ordonnances de référé : ce qui rend indispensable une assignation au saisi comme au poursuivant, des plaidoiries, enfin un procès d’autant plus sérieux, qu’il portera presque toujours sur la personne du saisi, dont la capacité, la moralité, et souvent l’amour-propre, seront seuls mis en jeu.
t Par une conséquence logique de cette rigidité des principes relatifs aux droits du saisi, la chambre des députés, appelée à déterminer, dans le même art. 681, les formalités à suivre pour la vente |jes fruits, a décidé qu’elle n’aurait lieu que dans la forme ordi-
(1) Voir le second rapport, p. 3. — Voir aussi le Moniteur du 7 mars
nairc, par le ministère d'officiers publics, avec tout le cortège d’affiches et d’annonces propres à donner de la publicité et à amener de nombreux acquéreurs.
«Tout en reconnaissant la nécessité de ces formes pour tous les cas où la saisie aurait embrassé de nombreux immeubles et occasionné la vente d'une certaine quantité de fruits, vous aviez voulu laisserait président du tribunal les moyens d’économiser les frais que la poursuite occasionnerait à la petite propriété , aux choses de peu d’importance, dont la valeur serait absorbée par les droits du fisc et le salaire des officiers ministériels.
«Votre commission ne peut que vous proposer de persévérer dans les résolutions contenues dans l’art. 681 voté i la session dernière.
«Elle ne pense pas qu’après la saisie, l’administration doive nécessairement rester au débiteur. Ce n’est que par une faveur presque toujours nuisible, parce qu’elle perpétue les regrets et donne lieu aux mauvais incidents auxquels le saisi n’aurait peutêtre jamais songé, si la saisie lui eût enlevé la possession ; c’est, disons-nous, par faveur, par condescendance, et presque par faiblesse, que le saisi est laissé en possession comme séquestre judiciaire. Si la justice vient à lui retirer cette possession , ce n'est pas , absolument parlant, d’un droit qu’elle le dépouille ; elle le ramène purement et simplement au droit commun , ce quelle peut faire sanslui et sans l’appeler. La saisie a placé l’immeuble sous la main de la justice. Par cette main-mise la justice doit être auloriséeàdisposerdel’administralionsansla participaliondu saisi ni du poursuivant, et pourvu qu’ils trouvent dans la faculté d'interjeter appel le moyen de faire réparer l’erreur ou l’excès d’indulgence du magistrat, ils ne doivent pas prétendre à autre chose.
«Ajoutez qu’en persévérant dans cette opinion, vous tendez de plus en plus vers le but du projet, son principal objet , qui est la simplification des formes et la diminution des frais. Avec le changement admis par la chambre des députés, il y aura presque toujours un procès sur le mode d'administration. Le saisi et le poursuivant assignés en référé feront paraître chacun un avoué; on plaidera en première instance, et souvent en appel. 11 y aura des ordonnances et des arrêts dont les frais seront sans doute imperceptibles dans les grandes poursuites, mais qui absorberont
DES VENTES JUDICIAIRES
les petites propriétés et tomberont en définilivo sur io dernier créancier qui verra ainsi amoindrir ou absorber son gage. Voire commission n'aurait pas hésité à adopter ce mode malgréses inconvénients, si les intérêts du saisi et du poursuivant ne lui eussent pas paru suflisaminent garantis par la décision du président, rendue sur simple requête avec faculté d’appel. Elle a trouvé dans la prudence et la sagesse do magistral, comme dans la perspective du recours à la cour royale, dos raisons suflisantes de rester dans la simplification des formes pour lesquelles vous vous êtes déjà prononcés.
«Les mêmes considérations ont dirigé votre commission dans le choix du mode de vente des fruits récoltés sur l’Immeuble saisi. A ne voir que la rigueur des principes, cette vente devrait toujours avoir lieu aux enchères, par l’intermédiaire A' officiers pu • btics , avec affiches, publications, annonces, procès-verbaux. C’est pour ce mode ques’est prononcée la chambre des députés, et il devra toujours être suivi, malgré l’énormité des fraisqu’il entraîne, quand il s’agira de riches récoltes pour lesquelles ces frais, tout énormes qu’on les suppose, ne seront qu’un imperceptible accessoire ; mais il ne nous a pas paru également raisonnable do tenir rigoureusement à ces règles , quand la valeur de la récolte est minime et que toute dépense pourrait eu affaiblir considérablement, ou même en absorber le produit, au détriment des créanciers et du saisi lui-même. En s’en rapportant au président du tribunal, comme vous l’aviez déjà fait, et en disant que les fruits seront vendus aux enchères ou de toute autre manière autorisée par le président, vous ne ferez rien que de fort raisonnable et que n’ait demandé depuis long-temps la pratique éclairée des affaires. On gémit dans nos campagnes, de voir les produits d’un modeste héritage qui , de gré à gré ou suivant la mercuriale, auraient pu être vendus sur place ou au marché le plus voisin, 40 , 60 , ou 400 fr. , utilement appliqués aux intérêts de la créance du poursuivant, et souvent en à-compte sur le capital, se réduire à rien ou presque rien à cause des droits du fisc, des frais d’affiches, d’annonces, et des rétributions allouées aux officiers ministériels. Ou nous devons renoncer aux économies vers lesquelles nous tendons et qui sont dans le vœu de tout le monde, ou il faut s’en tenir à la distinction que la justice sera autorisée à faire d’après
DE BIENS 1MMEDBLBS. H9
les circousiances. Voire oouiumsio# vous propose de preaiirece dernier (tard et de rétablir l’art. Obi d’après ces bases. >
Malgré ces considérations, la rédaction adoptée par la chambre des députés a prévalu pour ce qui regarde le droit du président du tribunal. La chambre des pairs a partagé les scrupules de l’honorable M. Debelteyme. L’avis de la commission de la chambre des pairs ne l’a emporté que pour le dernier paragraphe, relatif à la vente des fruits.
SOMMAIRE
136. Le président du tribunal doit examiner avec la plus grande pru-
dence la demande que lui feraient les créanciers de déposséder le saisi avant la vente,
137. Quelle est la position du saisi laissé séquestre judiciaire?
13$. S'il fait des dépenses pour la conservation de l'immeuble laissé à sa garde, aura-t-il droit A une indemnité?
136. — Certes la nouvelle loi a fait disparaître bien des difficultés qui gênaient la marche rapide que, dans l’intérêt des créanciers et dans celui du saisi, il était nécessaire d’imprimer à l’expropriation forcée. Les procès que le débiteur de mauvaise foi intentera pour retarder sa ruine par tous les moyens qu’il pourra imaginer, se trancheront bien plus vite et bien plus facilement. — Mais pourtant il ne faut pas que le désir d’aller vite empêche de concilier le devoir de l’humanité avec le respect dû aux droits des créanciers. Ainsi que le pouvoir de déposséder le saisi de sa position de séquestre soit accordé au président statuant sur simple requête , ou statuant dans la forme des ordonnances de référé , il faut toujours croire que ce magistrat , avant de prononcer sa sentence, s’enquerra des motifs de la demande , des re-
420 DES VENTES JUDICIAIRES
proches faits au saisi , et qu’il ne se décidera jamais qu’en parfaite connaissance de cause. Il ne faudrait pas aggraver légèrement la position du saisi. Une pareille rigueur ajoute aussi, il faut le reconnaître, aux préventions que fait peser sur lui sa situation de fortune. Elle compromet toujours, et entache souvent sa moralité. Le président fera bien , autant qu’il le pourra, d’entendre le saisi, de lui exposer les reproches qui lui sont adressés et de provoquer ses explications. Il fera bien aussi de ne prononcer la dépossession du saisi qu’aulant que la demande des créanciers s’appuiera sur des raisons graves.
137. — Quelle est la position du saisi laissé séquestre judiciaire? Évidemment celle d’un gardien, entièrement soumise aux prescriptions de l’art. 1963 du code civil. Si les créanciers n’ont pas demandé ou obtenu l’autorisation de faire faire la coupe et la vente des fruits pendants par les racines, le saisi récolte en vertu de la possession qu’on lui a laissée, mais il devra, comme séquestre, rendre compte aux créanciers.
Plusieurs auteurs (1) ont enseigné que le saisi pouvait être contraignable par corps à représenter la chose et même les fruits. La démonstration ne nous paraît pas bien difficile à établir. Il suffît de rapprocher les art. 1963 et 2060 du code civil. Ce dernier prononce la contrainte par corps pour la représentation des choses déposées aux séquestres. Pas de doute donc, quand on a pris connaissance de cet article.
Mais les auteurs qui ont soutenu cette thèse si évi-
(1) M. Pigeau, t. î, p. Î40. — M. Carré, n» Î304. — M. Armand Dalloz, vi> Saisie immobilière, n° 788.
dente, n’ont pas été , ainsi que le leur a attribué M. Thomine-Desmazures (4), jusqu’à soutenir que le saisi serait obligé de payer le loyer de la maison qui était restée en sa possession , le prix des fruits qu’il aurait pris dans le jardin pour son usage. Il comptera, disent tous les auteurs, — et ceux-ci n’ont pensé à le forcer de représenter les fruits qu’autant qu’il ne justifierait pas d’un emploi juste , régulier, légitime. Quand cette justification n’est pas faite, l’humanité n’aura pas à se plaindre des moyens de rigueur employés contre le saisi, car la justice aaussi ses droits, et, dans cette circonstance, vis-à-vis d’un séquestreinfidèle, l’équité exige une répression sévère.
158. — Si le saisi, dépositaire consciencieux, fait des dépenses pour la conservation de l’immeuble laissé à sa garde, aura-t-il droit à une indemnité? Non , disent certains auteurs (2), parce qu’il a administré dans son propre intérêt, et non dans celui d’autrui , comme un dépositaire ordinaire.
Quant à nous , nous ne partageons pas cette opinion. Comment, le saisi n’administre pas dans l’intérêt d’autrui ? Mais est-ce que réellement l’immeuble lui appartient encore? Est-ce qu’il n’est pas privé des fruits? est-ce qu’il ne lui est pas défendu d’user du bien comme il l’entend? Est-ce que du jour de la transcription, il n’a pas aussi perdu le droit d’aliéner l’immeuble? Pour qui donc, s’il a amélioré la. propriété saisie, a-t-il travaillé? Pour les créanciers! car ils ont intérêt à voir s’augmenter, s’embellir, s’enrichir la propriété , puisqu’en raison de cette augmen-
(1) Voir M. Armand Dalloz, v<* Saisie immobilière, n° 790.
DES vums JUDICIAIRES
taüon de valeur , ils doivent nécessairement trouver plus facilement à la vendre , et surtout à un prix qui permette de donner satisfaction à leurs intérêts. Le saisi séquestre judiciaire n’est qu’un dépositaire ordinaire ; il doit avoir droit à toutes les prérogatives de ce dernier.
Nous allons plus loin. Suivant nous, il y aurait danger pour les créanciers à ne pas admettre cette doctrine. En effet , s’il y avait des réparations urgentes , sur lesquelles il faudrait prendre un parti prompt et décisif, le saisi n’oserait pas se décider, s’il n’était pas certain de recevoir l’indemnité des avances qu’il ferait. Un moment d’hésitation pourrait porter un grave préjudice aux créanciers , préjudice qu’ils n’auraient pas souffert, si le saisi, en raison de la compensation qu’il aurait été sûr de recouvrer, avait fait les dépenses nécessaires.
« Art. 682. Les fruits naturels et industriels recueillis postérieurement à la transcription , ou le prix qui en proviendra, seront immobilisés, pour être distribués avec le prix de l’immeuble par ordre d’hypothèque. »
1 39. Cet article lève les difficultés que faisait naître le code de procédure,
quiae servait des mots fruit* échu*, tandis qu’il emploie les mots fruit t recueillis.
