Le saisi a perdu aussi le droit de louer ou d’affermer

(!) Voir le Moniteur du 7 janvier 1841.

144. — Le saisi , malgré les termes de l’art. 68G , ne cesse pas d’être propriétaire de l’immeuble; il n’a perdu, de toutes les prérogatives qui appartiennent à la propriété, que la disposition deson bien. Mais tous les autres privilèges du propriétaire lui restent. C’est à lui que doivent s’adresser toutes les personnes qui ont des droits à exercer sur l’immeuble , car c’est lui seul qui est propriétaire. Ainsi lui seul peut défendre à une demande en résolution de la vente de l’immeuble saisi forméô par le vendeur, Lui seul peut acquiescer au jugement qui prononce par défaut la résolution. Il a représenté le saisissant qui serait non recevable à former tierce-opposition à ce jugement.

Il en serait de même s’il s’agissait de la révocation d’une donation de biens saisis. C’est contre le saisi que cette action révocatoire devrait être poursuivie. Le saisissant se trouverait dans une position complètement identique à celle que nous lui avons assignée pour le cas d’une demande en résolution de la vente de l’immeuble saisi.

145. — La position du saisi une fois bien expliquée , bien comprise , il faut se rendre un compte exact de l’époque où il perd le droit si précieux d’aliéner.

L’art. 686 l’en dépouille à compter du jour de la transcriptiop de la saisie. Toutes lés aliénations qu’il aurait faites avant ce jour doivent être maintenues , à l’exception néanmoins de celles qui auraient été

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consenties en fraude des droits des créanciers (1).

14t>. — d’aliénation que le saisi ferait le jour de la transcription , mais avant qu’elle n’ait eu lieu , pourrait même être annulée. Telle est la doctrine d’un arrêt de la cour royale de Limoges dp 29 mai 1834. Deux auteurs, fylM. Biocjie et Gouget (2), soutiennent que la priorité de l’aliénation sqr la transcription peut être établie par l’adjudicataire, et que , dans le doute , la vente doit ôtpe maintenue. Pour admettre cette opinion , il faudrait qpe la bonne foi des parties fût bien clairement démontrée. Car les termes de l’art. G8G paraissent réclamer l’annulation de la vente, sans s’arrêter à la question de priorité. Les termes « compter du jour de la transcription sont généraux, et semblent exigep l’annulation de toutes les ventes qqi ont eu lieu dans le jour de la transcription. Maintenant, si on consentit les interpréter et à leur faipe dire que la prohibition d’aliéner est faite au saisi, non, pas à dater du commencement du jour, mais seulement du moment oq, dans ce jour, lq transcription a été faite , il est indispensable , au moins , d’exiger que la bonne foi du saisi sqit nettement établie.

147. -i A compter de la transcription, toute aliénation , quelque forme qu’e(lq prenne , est nulle de plein droit.

Ainsi , que le bien appartienne en totalité au saisi , qu’il soit indivis entre le saisi et un tiers, peu importe, l’art. 68G reçpit son application.

(!) Voir l’art. M4 du code de commerce et le combiner avec la thèse quenous soutenons, d’accord du reste avec toueles auteurs.

(2) Vis Saisie immobilière, n" 192.

436 DES VENTES JUDICIAIRES

« L’effet de la saisie, dit M. Coflinières (1), subit siste toujours à l’égard du débiteur, malgré la de- « mande en distraction formée par le tiers propriété taire d’une partie de l’objet saisi , ou la poursuite « en licitation à laquelle une telle demande peut tt donner lieu , quand l’immeuble n’est pas susceptt tible de division ; or, l’affirmative ne peut présenté ter le moindre doute , puisque le poursuivant contt serve tous ses droits sur la portion appartenant « au saisi dans le cas où la distraction produit son tt effet; et sur le prix représentatif de cette portion, tt dans le cas où la vente sur licitation a lieu : donc, « dans l’une ou l’autre hypothèse , on doit appli- « quer l’art. 686 qui interdit, à peine de nullité, « toute aliénation au débiteur postérieurement à la « dénonciation qui lui est faite sur la saisie. — D’ailtt leurs , dans cette même hypothèse , le tiers n’est tt pas autorisé à vendre sa portion indivise , s’il ne tt s’est pas pourvu utilement contre le jugement qui « a ordonné la licitation : de sorte que la vente voté lontairement consentie , au mépris de ce jugement, « est nulle pour le tout. »

148. — Il n’est pas plus permis au saisi de délaisser l’immeuble que de l’aliéner. Le délaissement ne serait regardé que comme un déguisement de l’aliénation. A vrai dire, ce serait une véritable aliénation. Car celui qui délaisse aliène tout aussi bien que celui qui vend, et é’est l’aliénation, quelle qu’elle soit, quelque figure qu’elle prenne, qui est interdite.