Dans quel intérêt la nullité est-elle pro

(1) Code de la Famé immobilière, par M.Chauveau, n" 30.

noncée? en d’autres termes, quelles sont les personnes qui peuvent s’en prévaloir?

La jurisprudence sur ce point n’est pas uniforme. Les cours royales d’Angers et de Lyon (1) ont jugé que la nullité était radicale et absolue , et qu’elle pouvait être invoquée par l’acquéreur lui-même. Elles se fondent sur les termes précis , généraux de l’article 692 (aujourd’hui 686) qui prononcent une nullité absolue. Suivant elles, l’exception admise par Fart. 693 (actuellement 687) est abandonnée au libre arbitre de l’acquéreur qui peut consigner, s’il veut exécuter la vente; ou en réclamer la nullité, s’il ne veut pas consigner la somme suffisante.

La Cour de cassation (2), sur les conclusions conformes deM. de Vatismenil, a rejeté un pourvoi formé •contre un arrêt de la cour royale de Bordeaux qui avait adopté un avis contraire à celui des deux autres cours. Voici les motifs de l’arrêt rendu par la chambre des requêtes :

« Attendu que si l’art. 692 du code de procédure « prononce la nullité de la vente faite par le saisi , « depuis la dénonciation (3) de la saisie , c’est uni- « quement dans l’intérêt des créancier» inscrits et du « saisissant; ce qui résulte des art. 693 et 694 , d’a- « près lesquels cette vente reçoit son exécution , si « l’acquéreur consigne tout ce qui est dû tant au sai- « sissant qu’aux créanciers inscrits ; qu’il suit de là « que l’acquéreur ne peut invoquer une nullité qui « n’a pas été créée en sa faveur , et tirer un moyen de

(1) M. Chauveau, Code de la saisie immobilière , n°‘ 609 et 610. (*) Jour». Pal., 1828. 3. 436.

(3) II faut dire maintenant la transcription .

1^8 DES YENTES JUDICIAIRES

« ce qu’il p’a pas fait une consignation susceptible « de désintéresser le poursuivant et lps créanciers. «

L’arrêt de la Cour de cassation nous paraît conforme à l’esprit dp la loi. Il nous semble certain que le législateur n’a pas dû vouloir conférera l’acquéreur le droit de demander unp nullité qui n’a pas été introduite dans spn intérêt. Ep lui accordant cette faculté, il se serait rendu coupable d’une contradiction. Vis-à-vis des tiers, le saisi reste toujours propriétaire de ses biens jusqu’au moment de l’adjudication. Si on lui a ôté le droit de les aliéner, c’est évidemment dans l’intérêt des créanciers. Celui qui, malgré cette interdiction infligée au saisi, interdiction qu’il a dû nécessairement connaître, achète les biens qui ne sont pas susceptibles d’aliénation, accepte volontairement une position embarrassante; pour en sortir, il n'j*5> qu’un pioyep , consigner, aux termes de l’art. 69^ somme suffisante. Sinon , il reste soumis à la volonté des créanciers qui pourront réclamer la nullité de la vente, nullité que pour son compte il ne peut invoquer. C’était à lui à faire ses réflexions avant d’accepter une situation dont il devait connaître toutes les difficultés. ^

ISO. — De l’arrêt de la Cour de cassation qui n’accorde qu’aux créanciers inscrits le droit de réclamer la nullité de l’aliénation , il résulte la conséquence que le saisi et les créanciers chirographaires ne peuvent invoquer le bénéfice de l’art. 686.

De quel droit le saisi réclamerait-il une pareille faveur? Du droit, peut-être, d’avoir violé la loi qui lui faisait une défense expresse d’aliéner l’immeuble. Sa position, dans ce cas, ne mérite aucun intérêt. Il

PB flIBIfS IMKBOBIF.S. 189

n’existait aucune raison de lui accorder une faculté gui ne doit équitablement appartenir qu’à ceux dont les intérêts peuvent être blessés par l’aliénation.

Quant aux créanciers chirographaires , ce droit ne peut leur être accordé , car il ne doit l’être qu’à ceux qqi sont parties dans la saisie.

C’est dans ce sens que la cour royale de Rouen (1) a rendu un arrêt le 27 avril 1820 : « Attendu que le « régime des hypothèques n’a été institué qu’en fart veur des créanciers privilégiés et hypothécaires t< inscrits ou exceptionnellement dispensés d’inscrip- « tions ; qu’en matière d’expropriation forcée, il n’y (f a de parties que le saisissant, le saisi et les créan- « ciers inscrits ; que dans le système de ces lois , le « législateur n a point pris en considération lesinté- « rets des créanciers chirographaires; que c’est même « contre eux qu’elles ont été en grande partie con- « eues et dirigées ; que si on fixe spécialement la loi rt de l’expropriation forcée , on demeure convaincu « que le législateur n’a eu en vue, dans la procédure (f qui la concerne , que les créanciers inscrits ; que « p’est à eux seuls que se fait la notification des pla- (< çards, aux termes de l’art. 605 du code de procé- « dure civile; que, suivant l’art. 696, il suffit de leur « consentement pour que le saisi , d’accord avec le rt saisissant , puisse faire radier la saisie au bureau « de la conservation des hypothèques; que les arti- « clés 688 et 691 ne concernent que l’exploitation « des fruits et revenus de l’immeuble saisi , et a ont « pas d’application à la cause actuelle ; que l’art. 689

(1) Chauveau, n» 647.

DES VENTES JUDICIAIRES

« qui, au préjudice des créanciers chirographaires , « immobilise les fruits échus depuis la dénonciation « à la partie saisie; que l’art. 692, qui annulle de « plein droit l’aliénation de l’immeuble faite par le « saisi, postérieurement à la dénonciation de la sai- « sie, n’a point fait de cette nullité une nullité abso- « lue, qui puisse être invoquée par les créanciers chi- » rographaires , mais seulement une nullité relative « et particulière aux créanciers inscrits ; que la preuve « en est clairement développée dans l’article suivant, « où l’aliénation au même cas est maintenue, si l’ac- « quéreur désintéresse les créanciers inscrits ; que la « conséquence à en tirer est que les simples chirogra- « phaires n’ont pas plus de qualité pour faire annuler « une hypothèque qui , comme celle dont il s’agit , « est exempte de fraude, que pour faire tomber une « vente dans laquelle les droits des créanciers inscrits « sont mis à couvert. »

151. — L’art. 686 dit que la nullité existe sans qu’il soit besoin de la faire prononcer. Ainsi les créanciers peuvent agir comme si la vente n’avait pas eu lieu. Ils n’ont pas à s’en inquiéter. Libre à eux , dit M. Carré (4), de continuer la procédure et de passer à l’adjudication sans appeler l’acquéreur. L’adjudication sera tout aussi valable que si l’immeuble était resté en la possession du saisi.

152. — Si le saisi a perdu le droit d’aliéner, nécessairement aussi il doit avoir perdu celui de louer ou d’affermer. Tous les articles dont nous nous sommes occupé jusqu’à présent ne parlent pas de cette inter-

DE BIBNS IMMEUBLES.

diction ; mais ils ne laissent pas non plus supposer qu’il soit au pouvoir du saisi de louer ou d’affermer l’immeuble. L’interdiction , au contraire , de celte faculté nous paraît naturelle en présence de la position faite au saisi.

« Art. 687. NéanmoinsTaliénation ainsi faite aura son exécution si, avant le jour fixé pour l’adjudication , l’acquéreur consigne somme suffisante pour acquitter, en principal , intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits, ainsi qu’au saisissant, et s’il leur signifie l’acte de consignation. »

Cet articlea ajouté à la disposition du code de procédure la con- * dilion d’acquitter aussi la créance du saisissant. Cette nouvelle rédaction , à peu près conforme à celle qui avait été adoptée par la chambre des pairs sans discussion, souleva de vifs débats dans le sein de la chambre des députés. Trois jours durant , on vit les orateurs se succéder à la tribune. Chacun apportait le tribut de ses lumières, de ses réflexions, et l’amendement qui devait satisfaire les esprits les plus difficiles. Toutes ces rectifications n’eurent pas le succès que leurs auteurs espéraient. Après une lutte longue et une discussion souvent confuse , la majorité finit par se rallier au travail delà chambre des pairs, que soutenait la commission de la chambre des députés.

Quelle était donc la difficulté? Écoutons M. Pascalis, rapporteur du projet de loi (t). Cet honorable député s’expliquait ainsi sur l’article que nous examinons et qui avait été renvoyé à la commission :

- ■ La consignation doit aussi assurer le paiement de la créance du saisissant , quand même celui-ci ne serait pas un créancier hypothécaire.

(t) Moniteur du 8 janvier 1841.

DES TESTES iCDIClAlRES

« La somme à consigner doit Être acquise, au saisissant et ne peut être l’objet d’une discussion au marc le franc entre divers créanciers non hypothécaires qui pourraient se présenter.

« Quelle est la position du saisissant? 11 a frappé de saisie l’inimeuble qu’il a mis sous la main de la justice. Le résultai de celle saisie, quel sera-t-il dans son opinion ? C’est que la vente ayant lieu, la chaleur des enchères porterait l'immeuble à un prix assez élevé pour qu’il fût payé lui-même; c’est que si d’autres enchérisseurs ne se présentent pas, lui-méme pourrait porter cet immeuble jusqu’à cette valeur qui doit avoir pour résultat de le satisfaire.

• L’aliénation détruit une espérance légitime , une expectative fondée sur un droit garanti par la loi. Pour détruire cette juste espérance, il n’est qu’un moyen, c’est de placer le saisissant dans la situation où il espérait se placer lui-mème par le fait de sa poursuite , c’est-à-dire de le payer intégralement. »

Le rapporteur terminait en faisant remarquer t que la loi actuelle, bien que silencieuse sur les droits du saisissant, est cependant entendue en ce sens qu’il faut consigner non seulement les créances inscrites , mais encore les créances du saisissant, parce que l’aliénation vient faire périr la saisie et cette possibilité qu’a toujours le créancier de se faire payer. La loi actuelle est ainsi interprétée. Mous àvons seulement voulu transporter dans la loi ce qui est dans la jurisprudence, et lever tout doute sur un point qui me parait devoir être hors de discussion. La rédaction nouvelle nous semble répondre à celte pensée en disant qu’il est nécessaire de consigner somme suffisante pour acquitter ce qui est dû, et au saisissant, et aux créanciers inscrits. La commission attache ce sens à sa rédaction , elle persiste dans sa proposition. »

SOMMAIRE

153. La loi exige la consignation suffisante de tout ce qui est dû aux

créanciers inscrits et au saisissant, en principal, intérêts et frais, pour les garantir contre la fraude du propriétaire de l'immeuble saisi.

154. Malgré ces mots créanciers inscrits employés par l’art. 687, les

créances hypothécaires ou privilégiées doivent-elles être comprises dans la consignation?

155. Les créanciers qui ont une hypothèque ordinaire qu’ils n’ont pas

fait inscrire avant l’aliénation , n’ont rien à réclamer.

156. Les créanciers chirographaires ne peuvent pas inquiéter l’acqué-

reur.

157. La consignation peut-elle-êlre précédée d'offres réelles?

158. Quid, si le saisi avait délégué 1 ses créanciers le prix de la vente ?