Cas où la discussion du mobilier est inutile

20. Peut-on proposer en appel la nullité de la saisie immobilière pour

défaut de discussion préalable, lorsqu'elle n'a pas été proposée dans le cours de la procédure?

21. Recours du mineur contre le tuteur qui n’a pas proposé la discus-

sion du mobilier. — Examen de l'opinion de M. Thomine-Desmazures qui concède la faculté au mineur de se pourvoir it sa majorité par requête civile, si l'adjudication de l'un de scs immeubles a eu lieu , sans discussion préalable du mobilier.

22. Le créancier doit sommer le tuteur do désigner les biens mobiliers

du mineur.

23. Exceptions posées par l’art. 2207 au principe de la discussion du mo-

bilier.

2t. Disposition de l’art. 2208 sur l’expropriation des biens qui font partie de la communauté.'

25. Quid, s'il s'agit des immeubles appartenant & la femme, et qui ne

sont point entrés en communauté?

26. Quid, si le mari et la femme sont mineurs, ou si, en cas de minorité

de la femme seule, son mari relhse de procéder avec elle?

27. Quand bien même la femme serait séparée de biens, les poursuites

en expropriation pour dettes qui lui sont personnelles ne doivent pas être dirigées contre elle seule.

28. Le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui

sont pas hypothéqués que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués.

29. Le créancier qui a une hypothèque générale doit restreindre la

saisie adx biens dont la valeur doit suffire pour éteindre complètement la créance.

0. Quand le créancier pourra-t-il commencer la poursuite des biens qui ne lui sont pas hypothéqués?

31. Le juge permettra de saisir les immeubles non hypothéqués quand

il se sera convaincu de l'insuffisance des biens hypothéqués.

32. Le créancier qui, contrairement à l’art. 2209, a fait opérer une

saisie sur les immeubles non hypothéqués, doit en supporter les frais.

33. Quand la vente forcée des biens situés dans divers arrondissements

peut-elle avoir lieu? Où se suit-elle?