Il faut une consignation réelle

160. L’acquéreur n’est pas forcé de faire la consignation d’une créance

qui n’est pas liquide.

161. Si tous les créanciers inscrits elle saisissant ont approuvé la vente

et accepté l’offre faite par l’acquéreur de se libérer du prix entre leurs mains, une pareille acceptation sera considérée comme équivalant à la consignation.

162. La consignation doit être faite avant le jour fixé pour l’adjudica-

tion.

168. Le droit de consigner revivrait-il si, après l’adjudication, il y avait revente par suite de surenchère ou do folle enchère?

164. Quand la consignation est faite, la vente est volontaire.

155. — Pour que l'aliénation reçoive son exécution , il faut que la somme consignée par l’acquéreur soit suffisante pour acquitter, eu principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ? quand bien même cette somme dépasserait le prix de l’aliénation. La loi est positive, elle confère un droit très-avantageux aux créanciers dont la position excite le plus grand intérêt. C’est à l’acquéreur à se consulter et à voir où est son avantage. La consignation est exigée avec des conditions aussi dures pour garantir les créanciers contre les moyens de fraude que le propriétaire d’un immeuble saisi aurait pu combiner.

154. — L’art. 68t a tranché la plus grave question que faisait naître le code de procédure, celle de

DES VENTES JUDICIAIRES

savoir s’il faut consigner la somme suffisante pour acquitter ce qui est dû au saisissant. Mais il a laissé encore subsister des difficultés qui ont bien leur gravité , et qui divisent les auteurs.

L’ancienne disposition de l’art. 693 exigeait une somme suffisante pour acquitter les créanciers inscrits. L’art. 687 a remplacé ces mots par ceux-ci , ce qui est dxi aux créanciers inscrits. On demandait , sous l’empire de l’art. 693, si la consignation doit en outre comprendre les créances hypothécaires ou privilégiées dispensées d’inscription. Malgré les quelques mots changés, on fera la même question sous l’empire de l’art. 687. Rien dans la loi n’atteste que le législateur ait porté son attention sur ce point important, et qu’il ait voulu limiter la consignation à la somme suffisante pour acquitter ce qui est dû aux créanciers inscrits.

Quant à nous , nous pensons que la consignation doit aussi comprendre ce qui est dû aux créanciers dont les droits existent indépendamment de l’inscription. Leurs créances grèvent l’immeuble aussi bien que les autres , et il n’appartient pas au débiteur de les rendre illusoires par une aliénation contre laquelle la loi elle-même, tout en la permettant à certaines conditions , prend des précautions extrêmes (1).

155. — • Quant aux créanciers qui ont une hypothèque ordinaire, mais qu’ils n’ont pas fait inscrire avant l’aliénation , ils n’ont rien à réclamer. L’ac-

l (1) M.Tarrible, Rèpert. de M. Merlin, vis Saisie immobilière, § 4, arl 1. — Voir aussi M. Peisil, Quest. hypoth p. 354.

quéreur n’a pas besoin , pour conserver l’immeuble, de consigner la somme qui leur est due. Leur droit sera toujours de prendre inscription dans la quinzaine delà transcription, et même, aux termes de l’art. 834 du code de procédure , de surenchérir, si l’immeuble n’a pas été porté à sa véritable valeur.

' 156. — Les créanciers chirographaires ne peuvent pas inquiéter l’acquéreur. Ils ont perdu tout droit sur l’immeuble depuis qu’il est sorti des mains du débiteur. Leur seul droit est désormais de former des oppositions sur le prix , s’il est supérieur aux dettes hypothécaires.

157. — La consignation peut-elle être précédée d’offres réelles ? Mais qui les accepterait ? C’est là que se trouve la raison d’une solution négative. L’acquéreur ne peut se libérer valablement entre les mains du saisi qui ne doit toucher aucun argent. Les créanciers ne peuvent pas recevoir, car le saisi a toujours le droit de critiquer leurs prétentions (4).

158. — M. Pigeau pense pourtant que, si le saisi avait délégué à ses créanciers le prix de la vente , l’acquéreur ne seraitadmis à consigner qu’aprèsavoir exécuté par des offres la délégation à laquelle il se serait soumis. Ce serait là l’exécution du contrat , et l’acquéreur devrait se soumettre aux obligations qu’il a contractées.

159. — Il faut , pour que l’aliénation reçoive son exécution , qu’il y ait une consignation réelle. L’offre de consignation ne suffirait pas. L’art. 687 exige le paiement , tandis que l’offre ne serait qu’une sim-

(1) Pigeau, t. X, p. î47.

446 des JyWP!AlfcE8

pie promesse de paiement. Il faudrait , au moins, pour rendre ces offres admissibles, qu’elles fussent accompagnées de l’exhibition ou représentation des deniers qu’on offre, et qu’ensuite on dépose (4).

160. - Il est pourtant un cas où l’acquéreur n’est pas forcé de faire la consignation. C’est quand la créance n’est pas liquide. Il peut être admis alors à offrir d’en payer le montant après la liquidation , et obtenir un sursis à l’adjudication pendant le temps nécessaire pour faire cette liquidation. Car pour que la consignation puisse être réellement faite , il est nécessaire que le créancier ait fait arrêter le chiffre de la sqmmp qui lui est due (2).

161- — Si tous les créanciers inscrits et le saisissant ont approuvé la vente e( accepté l’offre faite par l’acquéreur de se libérer du prix entre leurs mains, une pareille acceptation sera-t-elle considérée comme équivalente à la consignation? Puisque lesarticles 686 pt 687 n’ont évidemment pour but que l’intérêt des créanciers ; que ceux-ci doivent le comprendre mieux que tout autre , il faut s’en rapporter aux décisions qu’ils ont prises et regarder comme suffisamment rempli le vœu des art. 68üet687 quand les créanciers se sont contentés de l’offre de payer entre leurs mains le prix de l’acquisition (3).

162. — L art. 687 exige que la consignation soit faite avant le jour fixé pour l’adjudication. Si elle n’existe pas à ce dernier moment, rien ne peut plus

(1) Entrait d’un rapport de XJ. Lasagni , conseiller à Ja Cour de cassation. Jour ». Pal., 1839. 1. 307. — Voir aussi M. Toullier, t. 7, n° 188.

(S) Cour de cassation. Journ. Pal., 1838. 1. 110.

(3) Sirey. 26. 2. ï*7.

empêcher l’adjudication. Nous l’avons déjà dit, toutes les offres du monde ne l’arrêteraient pas, si les créanciers voulaient la continuer.

163. — Mais le droit de consigner se rouvrira-t-il, si, après l’adjudication, il y avait revente par suite de surenchère ou de folle enchère? Oui ; car personne n’a encore un droit irrévocable sur l’immeuble , et la faveur due à la libération du débiteur ne permet aucun doute à cet égard (1).

164. — Quand la consignation a été ftite, quand toutes les formalités exigées par l'art. 687 ont été accomplies , l’immeuble appartient à l’acquéreur. Mais alors la vente devient volontaire , et elle est soumise à la transcription et à toutes les autres formalités exigées par la loi pour la purge des hypothèques (2).

« Art. 688. Si les deniers ainsi déposés ont été empruntés, les préteurs n’auront d’hypothèque que postérieurement aux créanciers inscrits lors de l’aliénation. »

somm Aias.